INTERVIEW – La date limite d’envoi des déclarations de revenus est imminente. Les pénalités applicables pour les contribuables retardataires ou indélicats détaillées par Aurélie Charvot, avocat à la Cour et chargée d’enseignement en fiscalité à l’Université Paris-Dauphine.
Toutsurmesfinances.com : Si j’envoie ma déclaration de revenus en ligne hors délais, qu’est-ce que je risque ?
Aurélie Charvot : Si vous faites votre déclaration en ligne avec retard, vous vous exposez à une majoration de 10% de votre impôt, pour défaut ou retard de production de la déclaration. En outre, si la déclaration n’est pas déposée spontanément, c’est-à-dire sans demande de l’administration, une deuxième majoration de 10% s’ajoute à la première. Donc si vous avez pris du retard dans votre déclaration, mieux vaut l’établir spontanément que d’attendre une mise en demeure. Si après mise en demeure de l’administration de produire une déclaration, vous ne déclarez toujours pas, une pénalité de 40% est alors applicable. Par ailleurs, un intérêt de retard de 0,4% par mois est calculé, en plus de toutes ces pénalités.
Si je n’ai jamais déclaré, jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter pour me sanctionner ?
L’administration peut remonter trois ans en arrière pour rectifier l’impôt et les pénalités lorsque vous établissez vos déclarations. Ou plus précisément jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant laquelle l’imposition est due. Aujourd’hui, en mai-juin 2017, vous procédez à la déclaration de vos revenus de l’année 2016. Si vous ne recevez aucune proposition de rectification avant le 31 décembre 2019, vous êtes a priori définitivement tranquille, sauf situations particulières.
En revanche, le fait de ne pas déclarer fait passer le délai de reprise à 10 ans, l’activité étant qualifiée « d’occulte ». De plus, la pénalité applicable est alors de 80% de l’impôt dû.
En pratique, quand suis-je avisé des pénalités et de quelle façon ?
Si l’administration rectifie l’impôt et les pénalités, vous recevez alors une proposition de rectification à laquelle il est possible de répondre dans un délai de 30 jours. C’est à ce stade qu’il est conseillé de se faire assister, au cas où la somme est significative. En l’absence de réponse, vous êtes réputé avoir accepté la rectification et vous recevrez un avis d’imposition. Tout n’est pas perdu, mais c’est l’occasion de souligner que la réception d’une proposition de rectification, à moins de la trouver parfaitement légitime, mérite une réaction rapide.
A partir de quand doit-on les payer ?
A réception d’une proposition de rectification, les contribuables se demandent souvent s’il faut payer. La réponse est non. Autant il est largement conseillé de ne pas enterrer ce document fondamental et d’y répondre dans les délais, autant il ne faut pas payer : ce n’est pas un avis d’imposition. Ce n’est que lorsque vous recevrez un avis d’imposition complémentaire, qui se présente exactement comme un avis d’impôt sur le revenu classique, qu’il faudra envoyer votre chèque.
Quelle est l’assiette de calcul des pénalités ?
Les pénalités sont calculées sur l’impôt. Si vous devez 100 d’impôt et que vous êtes redevable d’une majoration de 10%, cette majoration sera de 10.
Sous quels délais doit-on les régler ?
En principe, l’impôt doit être payé à la date indiquée sur l’avis d’imposition. Cependant, s’il est difficile de payer la somme en une seule fois il est possible de mettre en place un échéancier de paiement avec le Trésor Public, si l’on ne souhaite pas poursuivre au contentieux.
A quelles sanctions suis-je exposé si je suis non imposable en 2017 ?
Si vous êtes non imposable, il est tout de même vivement conseillé d’établir votre déclaration. D’abord parce qu’en pratique, un avis de non-imposition est indispensable afin de faire valoir un certain nombre de droits. Cet avis ne peut être établi que si la déclaration a été souscrite. Ensuite parce qu’être non imposable ne vous affranchit en rien de vos obligations : le simple fait de posséder certains biens, par exemple une voiture, rend obligatoire l’établissement d’une déclaration comme le prévoit l’article 170 bis du code général des impôts. Il est aussi vrai que le fait de ne pas produire une déclaration est moins grave lorsque l’on n’est pas imposable que lorsque l’on doit payer l’impôt sur le revenu. Puisque le calcul des pénalités s’effectue sur l’impôt dû, sans impôt, il ne peut y avoir de pénalités.
D’une manière générale, quel est le degré de tolérance de l’administration ?
Malheureusement, le degré de tolérance de l’administration ne peut pas être décrit de manière uniforme. Par exemple, des courriers ont parfois été adressés à des contribuables à une ancienne adresse, ou un ex-conjoint peut avoir la délicatesse de jeter les mises en demeure adressées par l’administration. Les majorations passent alors à 40%. Les inspecteurs sont généralement à l’écoute de ces explications, certains immédiatement, d’autres après que plusieurs démarches ont été entreprises.
D’une manière générale, l’administration renonce rarement à la perception des intérêts de retard. En revanche, sur les autres pénalités, il est généralement possible de faire valoir des difficultés particulières.
Faut-il s’attacher les services d’un avocat ? Pour quel coût ?
En cas de lourdes pénalités, il faut vraiment envisager de se faire accompagner par un avocat qui a l’habitude d’exercer des recours auprès de l’administration fiscale, et ce préalablement à toute action devant le tribunal administratif. L’expérience montre qu’en matière de pénalités, mieux vaut trouver un accord avec l’administration fiscale et éviter les recours devant les juridictions.
Si des pénalités importantes sont appliquées mais que l’impôt hors pénalités est manifestement dû, il peut être judicieux d’envisager une transaction avec l’administration fiscale. Elle abandonnera un certain nombre de pénalités et vous renoncerez, par l’intermédiaire de votre avocat, à exercer des recours devant le tribunal compétent. Parfois, les clients préfèrent au contraire poursuivre au contentieux, ce qui permet d’obtenir un sursis de paiement sur les pénalités dues, et de bénéficier d’une respiration de plusieurs mois. En pratique, il est généralement proposé des honoraires composés d’un forfait et d’un honoraire de résultat, les clients étant généralement peu séduits par une proposition fondée sur un tarif horaire dans ce type de litiges.
Peut-on me ficher en cas de retard ?La réponse d’Aurélie Charvot : « Cette question est intéressante et mériterait l’intervention de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, NDLR). Il est vrai qu’en cas de discussions relatives à des pénalités, certains inspecteurs regardent immédiatement si le contribuable a pour habitude d’établir ses déclarations dans les temps et de payer immédiatement, ou si le comportement n’est pas exactement celui prévu par les calendriers fiscaux. Et beaucoup plus grave, lorsque vous ne donnez aucune nouvelle à l’administration, en cas de mises en demeures répétées, l’administration peut vous inscrire sur le fichier des personnes recherchées. » |
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