Sur impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt, nombre de contribuables ont besoin d’aide pour savoir quelle case ou quelle ligne remplir dans leur déclaration de revenus pour les frais de garde, le paiement d’une cotisation syndicale, un don au Téléthon ou plus généralement pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction. Explications pour la déclaration 2023.
Vérifier, corriger ou compléter sa déclaration de revenus est important pour bénéficier d’un calcul d’impôt 2023 juste, notamment en cas de changement de situation en 2022. Les principales cases à ne pas rater (liste non exhaustive).
Il est possible de corriger ou de compléter la déclaration pré-remplie (erreurs dans les cases pré-cochées ou cases laissées blanches par l’administration fiscale) pour renseigner ou actualiser la situation et la composition du foyer fiscal, notamment le nombre d’enfants à charge.
Par exemple, en cas de mariage ou de Pacs en 2022, il faut déposer une déclaration commune (sauf option pour la déclaration séparée), et une seule, en incluant les revenus perçus avant l’union, depuis le 1er janvier 2022.
Si l’une des cases C, V ou D est déjà cochée, il est nécessaire de corriger la déclaration de revenus en cochant :
Dans les deux cas, il est requis de remplir la ligne X (date du mariage ou date du Pacs).
Le cas échéant, il ne faut pas oublier de cocher :
La déclaration pré-remplie peut s’avérer incomplète en cas de naissance d’un enfant en 2022. Pour bénéficier de l’avantage fiscal correspondant, il est nécessaire d’inscrire le nombre d’enfants à charge exclusive ou principale case F (personnes à charge) et de préciser l’année de naissance de chaque enfant. Cela permet de bénéficier, en fonction du nombre d’enfants, d’une demi-part ou d’une part fiscale complète supplémentaire pour le calcul de l’impôt.
Après une séparation et si les enfants sont en garde alternée, il faut remplir :
Une personne vivant seule au 1er janvier 2022 (célibataire, séparée, divorcée ou veuve) peut avoir intérêt à cocher la case L pour bénéficier d’un avantage fiscal de plus de 1.000 euros (1.002 euros précisément en 2023 au titre de la situation 2022). Pour cela, il faut respecter plusieurs critères cumulatifs (être seul sans personne à charge, avoir un ou plusieurs enfants majeurs qui ont pris leur indépendance fiscale ou un enfant décédé après 16 ans, avoir eu ses enfants fiscalement à charge pendant au moins 5 ans en tant que famille monoparentale).
Attention, en cas de mariage, de Pacs ou de divorce en 2022, le fisc considère la condition de vivre seul au 31 décembre 2022.
Remarque de l’auteur : attention, il existe deux cases F, l’une pour la déclaration d’une personne invalide, l’autre pour le nombre d’enfants à charge.
Le titulaire d’une pension militaire d’invalidité, une veuve d’ancien combattant ou un ancien combattant âgé de plus de 74 ans (né/née avant le 1er janvier 1949) peut bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui permet à l’administration de procéder à un calcul de l’impôt plus favorable au contribuable.
Selon la situation, il faut cocher la case W, S ou G :
Attention, en présence d’enfants à charge ou d’enfants majeurs faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal, il n’est pas possible de bénéficier de la demi-part supplémentaire procurée par la case W ou G cochée.
Pour la déclaration des frais de garde des enfants, il faut renseigner les informations dans la rubrique « Charges » de la déclaration en ligne ou dans le formulaire 2042 RICI (réductions d’impôts et crédits d’impôts) en cas d’utilisation de la feuille d’impôt papier. La case à remplir dépend de leur âge et du mode de garde choisi.
Pour les enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2022 (nés depuis le 1er janvier 2016 / après le 31 décembre 2015), les frais de garde ouvrent droit à un crédit d’impôt en cas de garde hors domicile, sous conditions. Le montant des frais engagés en 2022 est à déclarer des cases 7GA à 7GM.
Dans le détail, les cases à remplir sont les suivantes :
Après une séparation, pour les enfants à charge en résidence alternée, les cases à remplir sont les suivantes :
Dans tous les cas, il faut déclarer la somme nette à la charge du contribuable, après déduction des éventuelles aides de la Caf ou de la MSA, du Cesu (chèque emploi service universel) préfinancé par l’employeur ou des aides directes versées par le comité d’entreprise ou par l’employeur sur la fiche de paie.
Pour les gardes à domicile, notamment la nounou qui s’occupe de la sortie d’école des enfants scolarisés au primaire, il faut remplir les cases suivantes :
Nouveau en 2023 ! Il faut indiquer le type de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt parmi une liste de 27 choix, dont 4 concernent les gardes d’enfant.
Les intérêts du PEL doivent être déclarés pour certains détenteurs mais pas pour d’autres. Ainsi, pour un PEL de moins de 12 ans ouvert avant le 1er janvier 2018, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il n’est pas nécessaire de les déclarer.
En revanche, les intérêts doivent être renseignés case 2TR, au même titre que les intérêts des livrets bancaires imposables ou des comptes rémunérés :
Cette case se trouve dans la déclaration 2042 principale, rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » (RCM).
Sauf option pour les frais réels déductibles du revenu, les cotisations syndicales permettent de prétendre à une aide de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Un dispositif qui permet d’en faire bénéficier tous les contribuables, imposables comme non imposables, retraités ou salariés.
Attention, le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées et celles-ci ne peuvent dépasser 1% du salaire net annuel imposable.
Le montant de la cotisation 2022 est à déclarer dans la déclaration 2042 RICI :
Il n’est pas obligatoire d’envoyer une copie du reçu fiscal délivré par le syndicat. Il faut en revanche le conserver précieusement, en cas de demande du Service des impôts des particuliers ou du centre des finances publiques pour vérification ou contrôle.
En cas d’option pour les frais réels, on ne peut pas renseigner cette case puisque les deux avantages fiscaux (déduction fiscale et crédit d’impôt) ne sont pas cumulables.
Pour toutes les dépenses de services à la personne éligibles, les sommes versées donnent droit à un crédit d’impôt, égal à 50% du montant annuel sous certaines limites.
Pour y prétendre, il faut remplir les cases suivantes du formulaire 2042 RICI ou de son équivalent dans la déclaration en ligne :
Nouveau en 2023 ! Il faut ensuite indiquer le montant correspondant à chaque type de dépenses (cases BDA à BEA dans le formulaire 2024 RICI). L’administration propose un choix parmi une liste de 27, sachant qu’il est possible :
Il y a potentiellement plusieurs cases à remplir dans le formulaire 2042 RICI pour déclarer aux impôts un don déductible versé à une association d’intérêt général ou à une œuvre, surtout pour les donateurs les plus généreux habitués à donner de l’argent chaque année et pour des montants conséquents.
En cas de don à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté pour des besoins vitaux (aide alimentaire, fourniture d’un logement, soins médicaux gratuits), comme les Restos du cœur ou le Secours populaire, il faut déclarer son don case 7UD, sachant que le montant maximum pris en compte est de 1.000 euros donnés en 2022 pour le calcul de la réduction d’impôt à 75%. En cas de don au-delà de cette limite, la somme est automatiquement prise en compte comme don ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66% (pas besoin de remplir la case 7UF).
Pour un don à une autre association caritative offrant une réduction d’impôt de 66% (don au Téléthon, à la Fondation du Patrimoine…), la somme versée est à déclarer case 7UF (total versé par l’ensemble du foyer fiscal).
En cas de dépassement pendant une année de la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent de dons est reportable sur les cinq années suivantes.
Le report des sommes en excédent au titre des dons réalisés sur les années précédentes est à déclarer :
Les montants correspondants sont indiqués sur l’avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021. En présence de reports, les excédents les plus anciens sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, avant les versements de l’année 2022.
> En savoir plus : Impôts 2023 : comment déclarer les dons aux associations et partis politiques en 2022
La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal.
Cette case concerne :
Dans tous les cas, l’enfant majeur doit respecter la condition du rattachement, à savoir :
Il faut inscrire dans la case N le nombre de personnes concernées par le rattachement, sachant qu’outre l’enfant majeur, le rattachement vise également :
Par exemple, un enfant majeur suivant des études supérieures à l’université, marié avec un enfant doit inscrire le chiffre 3 dans la case N.
Au contraire d’un enfant majeur célibataire sans enfant (case J remplie), l’enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent ne donne pas droit à une augmentation du nombre de parts fiscales. En revanche, si la case N est remplie, chaque personne rattachée à ce titre permet de bénéficier d’un abattement fiscal spécial de 6.368 euros par personne rattachée.
Ainsi, dans notre exemple ci-dessous (enfant majeur marié, son conjoint et leur enfant), l’abattement spécial est égal à 19.104 euros (6.368 x 3).
Si l’enfant majeur et/ou son conjoint perçoit des revenus, il faut les inscrire dans la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Exemple de calcul
Prenons le cas d’un père seul âgé de 55 ans, qui perçoit 60.000 euros de revenus annuels, dont la fille mariée, étudiante, est âgée de 23 ans et mère d’une petite fille. Le couple de jeunes parents ne perçoit aucun revenu.
Traitements et salaires du père (case AJ) : 60.000 euros
Nombre de personnes rattachées (case N) : 3
Nombre de parts fiscales : 1
Revenu brut global : 54.000 euros (90% de 60.000 euros, après déduction de 10%)
Abattements spéciaux : 19.104 euros (6.368 x 3)
Revenu net imposable : 34.896 euros
Impôt sur le revenu brut (« Droits simples ») : 4.063 euros
Montant de l’impôt net à payer en 2023 : 4.063 euro
Montant du revenu fiscal de référence (RFR) 2022 : 34.896 euros
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