Ex CMU-C : plafonds de ressources avant transformation en complémentaire santé solidaire


Remplacée le 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) était attribuée aux assurés aux faibles ressources. Cette mutuelle santé gratuite prenait en charge une partie de leurs dépenses de santé.

Ex-CMU-C : plafonds de ressources 2020, revalorisation

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui a fusionné avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) le 1er novembre 2019 pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire, était une mutuelle santé gratuite accordée par l’État sous conditions de ressources. En effet, elle était destinée aux assurés qui n’avaient pas les moyens financiers de souscrire un contrat de complémentaire santé à titre privé. Aucune cotisation n’était donc due.

La CMU-C venait ainsi compléter les remboursements de soins de l’Assurance maladie à l’instar d’une mutuelle santé.

Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMU-C étaient mis à jour chaque année le 1er avril. Ils variaient selon la composition du foyer, le nombre de personnes à charge et le lieu de résidence (France métropolitaine et départements d’Outre-mer). Les conjoints (Pacs et mariage), les concubins, les enfants et les personnes à charge de moins de 25 ans étaient ainsi comptabilisés. Tous les membres du foyer pouvaient se voir attribuer cette protection complémentaire.

La  complémentaire santé solidaire sans participation financière a repris les plafonds annuels de ressources qui étaient en vigueur depuis le 1er avril 2019 dans le cadre de la CMU-C (d’autres plafonds sont à respecter pour la complémentaire santé solidaire avec participation financière ). Voici les plafonds que les demandeurs et les titulaires de la CMU-C devaient respecter avant la fusion de la CMU-C avec l’ACS, le 1er novembre 2019 :

Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les DOM (hors Mayotte)
Source : Ameli.fr
1 personne8.951 euros9.962 euros
2 personnes13.426 euros14.944 euros
3 personnes16.112 euros17.932 euros
4 personnes18.797 euros20.921 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3.580,38 euros+ 3.994,97 euros

Attention, les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-C étaient celles perçues sur les douze derniers mois précédant la demande (et non les revenus de l’année civile précédente). Par exemple :

  • pour une demande en janvier 2019, ressources prise en compte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
  • pour une demande en février 2019, ressources prise en compte entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019

Il existait une exception à ce principe : les intérêts de placements financiers imposables (comptes sur livrets bancaires soumis à l’impôt par exemple) pris en compte étaient ceux de l’avant-dernière année civile précédant la demande. Soit les intérêts perçus en 2017 pour une demande effectuée en mars 2019.

Les ressources prises en compte

Voici les ressources perçues, en France comme à l’étranger, qui étaient concernées par le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C :

Il existait cependant des exceptions : certains revenus n’avaient pas à être déclarés comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de rentrée scolaire ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La liste complète était annexée au formulaire de demande de la CMU-C.

Dans tous les cas, mieux valait ne pas omettre certaines ressources, l’Assurance maladie croisant les données déclarées par l’assuré avec d’autres organismes comme les banques ou le fisc.

Fusion de la CMU-C et de l’ACS

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale a instauré la fusion au 1er novembre 2019 de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), un « chèque » de l’Etat attribué aux assurés un peu plus « fortunés » (moins de 11.894 euros de revenus annuels pour une personne seule en 2018-2019). Ce dispositif ouvre droit aux garanties actuelles de l’ancienne CMU-C.

La couverture, baptisée « complémentaire santé solidaire », est gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C, puis soumise à participation financière jusqu’aux plafonds de l’ACS (les plafonds de la CMU-C majorés de 35%) en fonction de l’âge. Au maximum, les personnes âgées peuvent ainsi bénéficier d’une mutuelle à 1 euro par jour (30 euros par mois) comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.