CMU complémentaire : plafonds de ressources 2017-2018

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La couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, est attribuée aux assurés aux faibles ressources. Cette mutuelle santé gratuite prend en charge une partie de leurs dépenses de santé. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l'année 2017.

Les plafonds de ressources pour toucher la couverture maladie universelle complémentaire CMU-C.

 

 

1.Les plafonds de ressources pour toucher la CMU-C
2.Les ressources prises en compte

Les plafonds de ressources pour toucher la CMU-C

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une mutuelle santé gratuite accordée par l'Etat sous conditions de ressources. En effet, elle est destinée aux assurés qui n'ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat de complémentaire santé à titre privé. Aucune cotisation n'est donc due.

La CMU-C vient ainsi compléter les remboursements de soins de l'Assurance maladie à l'instar d'une mutuelle santé.

Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution de la CMU-C sont mis à jour chaque année. Ils varient selon la composition du foyer, le nombre de personnes à charge et le lieu de résidence (France métropolitaine et départements d'Outre-mer). Les conjoints (Pacs et mariage), les concubins, les enfants et les personnes à charge de moins de 25 ans sont ainsi comptabilisés. Tous les membres du foyer peuvent se voir attribuer cette protection complémentaire.

Voici les plafonds de ressources pris en compte pour une demande durant l'année 2017 et les trois premiers mois de 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2017 :

- Pour une personne seule : 8.723 euros (9.709 euros en Outre-mer)
- Pour deux personnes : 13.085 euros (14.563 euros en Outre-mer)
- Pour trois personnes : 15.701 euros (17.476 euros en Outre-mer)
- Pour quatre personnes : 18.318 euros (20.388 euros en Outre-mer)
- Au-delà de quatre personnes, pour une personne supplémentaire : + 3.489,20 euros (+ 3.883,48 euros en Outre-mer)

Ainsi, un célibataire métropolitain ne doit pas percevoir plus de 727 euros par mois pour toucher la CMU-C.

Attention, les ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C sont celles perçues sur les douze derniers mois précédant la demande (et non les revenus de l'année civile précédente). Par exemple :
- pour une demande en janvier 2018, ressources prise en compte entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
-
pour une demande en février 2018, ressources prise en compte entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018.

Il existe une exception à ce principe : les intérêts de placements financiers imposables (comptes sur livret bancaires soumis à l'impôt par exemple) pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande. Soit les intérêts perçus en 2016 pour une demande effectuée en mars 2018.

Les ressources prises en compte

Voici les ressources perçues, en France comme à l'étranger, qui sont concernées par le plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C :

- Les salaires et traitements ;
- Les revenus non-salariés ;
- Les indemnités journalières : pour maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ;
- Les pensions de retraite, de base comme complémentaires ;
- Les allocations chômage ;
- L'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Les pensions d'invalidité et de veuvage ;
- L'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Les allocations familiales et aides au logement ;
- Les aides financières : donation d'un proche, ... ;
- Les pensions alimentaires versées et reçues ;
- Les bourses de l'enseignement supérieur ;
- Les revenus de capitaux : intérêts de compte de placement, ... : à noter que depuis le 1er juin 2017, seuls les revenus issus des capitaux au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C et soumis à l'impôt sur le revenu seront pris en compte ; les revenus non imposables ne le seront pas.
- Les revenus fonciers ;
- Les ressources placées qui n'ont pas apporté de revenus au cours des douze derniers mois, comme l'assurance vie ;
- Les sommes issues de la vente d'objets ;
- Les gains aux jeux.

Il existe cependant des exceptions : certains revenus n'ont pas à être déclarés comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de rentrée scolaire ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La liste complète est annexée au formulaire de demande de la CMU-C.

Dans tous les cas, mieux vaut ne pas omettre certaines ressources, l'Assurance maladie croisant les données déclarées par l'assuré avec d'autres organismes comme les banques ou le fisc.

>> A lire également : Conditions et démarches pour obtenir la CMU-C

 
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