CMU complémentaire : plafonds de ressources 2019


La couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, est attribuée aux assurés aux faibles ressources. Cette mutuelle santé gratuite prend en charge une partie de leurs dépenses de santé. Elle va être remplacée le 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire.  

 

CMU-C : plafonds de ressources 2019-2020, revalorisation

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une mutuelle santé gratuite accordée par l’Etat sous conditions de ressources. En effet, elle est destinée aux assurés qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat de complémentaire santé à titre privé. Aucune cotisation n’est donc due.

La CMU-C vient ainsi compléter les remboursements de soins de l’Assurance maladie à l’instar d’une mutuelle santé.

Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMU-C sont mis à jour chaque année le 1er avril. Ils varient selon la composition du foyer, le nombre de personnes à charge et le lieu de résidence (France métropolitaine et départements d’Outre-mer). Les conjoints (Pacs et mariage), les concubins, les enfants et les personnes à charge de moins de 25 ans sont ainsi comptabilisés. Tous les membres du foyer peuvent se voir attribuer cette protection complémentaire.

Voici les plafonds de ressources pris en compte, en vigueur depuis le 1er avril 2019 :

Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les DOM (hors Mayotte)
Source : Ameli.fr
1 personne8.951 euros9.962 euros
2 personnes13.426 euros14.944 euros
3 personnes16.112 euros17.932 euros
4 personnes18.797 euros20.921 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3.580,38 euros+ 3.994,97 euros

Attention, les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-C sont celles perçues sur les douze derniers mois précédant la demande (et non les revenus de l’année civile précédente). Par exemple :
– pour une demande en janvier 2019, ressources prise en compte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
pour une demande en février 2019, ressources prise en compte entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019.

Il existe une exception à ce principe : les intérêts de placements financiers imposables (comptes sur livrets bancaires soumis à l’impôt par exemple) pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile précédant la demande. Soit les intérêts perçus en 2017 pour une demande effectuée en mars 2019.

Les ressources prises en compte

Voici les ressources perçues, en France comme à l’étranger, qui sont concernées par le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C :

– Les salaires et traitements ;
– Les revenus non-salariés ;
– Les indemnités journalières : pour maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ;
– Les pensions de retraite, de base comme complémentaires ;
– Les allocations chômage ;
– L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
– Les pensions d’invalidité et de veuvage ;
– L’allocation adulte handicapé (AAH) ;
– Les allocations familiales et aides au logement ;
– Les aides financières : donation d’un proche, … ;
– Les pensions alimentaires versées et reçues ;
– Les bourses de l’enseignement supérieur ;
– Les revenus de capitaux : intérêts de compte de placement, … : à noter que depuis le 1er juin 2017, seuls les revenus issus des capitaux au cours de l’avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C et soumis à l’impôt sur le revenu seront pris en compte ; les revenus non imposables ne le seront pas.
– Les revenus fonciers ;
– Les ressources placées qui n’ont pas apporté de revenus au cours des douze derniers mois, comme l’assurance vie ;
– Les sommes issues de la vente d’objets ;
– Les gains aux jeux.

Il existe cependant des exceptions : certains revenus n’ont pas à être déclarés comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de rentrée scolaire ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La liste complète est annexée au formulaire de demande de la CMU-C.

Dans tous les cas, mieux vaut ne pas omettre certaines ressources, l’Assurance maladie croisant les données déclarées par l’assuré avec d’autres organismes comme les banques ou le fisc.

Fusion de la CMU-C et de l’ACS

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale a instauré la fusion au 1er novembre 2019 de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), un « chèque » de l’Etat attribué aux assurés un peu plus « fortunés » (moins de 11.894 euros de revenus annuels pour une personne seule en 2018-2019). Ce dispositif ouvrira droit aux garanties actuelles de la CMU-C.

La couverture, baptisée « complémentaire santé solidaire », sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C, puis soumise à participation financière jusqu’aux plafonds de l’ACS (les plafonds de la CMU-C majorés de 35%) en fonction de l’âge. Au maximum, les personnes âgées pourront ainsi bénéficier d’une mutuelle à 1 euro par jour (30 euros par mois) comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

>> A lire également : Conditions et démarches pour obtenir la CMU-C