Remplacée le 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) était attribuée aux assurés aux faibles ressources. Cette mutuelle santé gratuite prenait en charge une partie de leurs dépenses de santé.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui a fusionné avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) le 1er novembre 2019 pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire, était une mutuelle santé gratuite accordée par l’État sous conditions de ressources. En effet, elle était destinée aux assurés qui n’avaient pas les moyens financiers de souscrire un contrat de complémentaire santé à titre privé. Aucune cotisation n’était donc due.
Du fait de son remplacement par la complémentaire santé solidaire, la question des plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU ne se pose désormais plus aujourd’hui.
La CMU-C venait compléter les remboursements de soins de l’Assurance maladie à l’instar d’une mutuelle santé.
Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMU-C étaient mis à jour chaque année le 1er avril. Ils variaient selon la composition du foyer, le nombre de personnes à charge et le lieu de résidence (France métropolitaine et départements d’Outre-mer). Les conjoints (Pacs et mariage), les concubins, les enfants et les personnes à charge de moins de 25 ans étaient ainsi comptabilisés. Tous les membres du foyer pouvaient se voir attribuer cette protection complémentaire.
Pour voir les plafonds annuels de ressources en vigueur pour l’obtention de la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C depuis le 1er novembre 2019), cliquez ici.
Les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-C étaient celles perçues sur les douze derniers mois précédant la demande (et non les revenus de l’année civile précédente). Par exemple :
Il existait une exception à ce principe : les intérêts de placements financiers imposables (comptes sur livrets bancaires soumis à l’impôt par exemple) pris en compte étaient ceux de l’avant-dernière année civile précédant la demande. Soit les intérêts perçus en 2017 pour une demande effectuée en mars 2019.
Voici les ressources perçues, en France comme à l’étranger, qui étaient concernées par le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C :
Il existait cependant des exceptions : certains revenus n’avaient pas à être déclarés comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de rentrée scolaire ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La liste complète était annexée au formulaire de demande de la CMU-C.
Dans tous les cas, mieux valait ne pas omettre certaines ressources, l’Assurance maladie croisant les données déclarées par l’assuré avec d’autres organismes comme les banques ou le fisc.
La loi du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale a instauré la fusion au 1er novembre 2019 de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), un « chèque » de l’Etat attribué aux assurés un peu plus « fortunés » (moins de 11.894 euros de revenus annuels pour une personne seule en 2018-2019). Ce dispositif ouvre droit aux garanties actuelles de l’ancienne CMU-C.
La couverture, baptisée « complémentaire santé solidaire », est gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C, puis soumise à participation financière jusqu’aux plafonds de l’ACS (les plafonds de la CMU-C majorés de 35%) en fonction de l’âge. Au maximum, les personnes âgées peuvent ainsi bénéficier d’une mutuelle à 1 euro par jour (30 euros par mois) comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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