Lorsqu’ils partent à la retraite, les salariés peuvent avoir droit à des indemnités. Selon que le départ est volontaire (à l’initiative du salarié) ou involontaire (à l’initiative de l’employeur), les conditions d’application sont différentes.
Le départ à la retraite provoque la rupture du contrat de travail du salarié. L’événement entraîne le versement par l’entreprise d’indemnités de fin de carrière (IFC). Les critères d’accès, le montant et la fiscalité diffèrent si le salarié part de son propre chef ou à la demande de son employeur.
SOMMAIRE
L’indemnisation en cas de départ à la retraite volontaire
– Les conditions pour en bénéficier
L’indemnisation en cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
– Les conditions pour en bénéficier
– Les indemnités compensatrices de congés payés
– Les indemnités compensatrices de préavis
– Les clauses de non-concurrence
– L’accompagnement au départ à la retraite
Pour percevoir des indemnités volontaires de retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les actifs sont autorisés à prendre leur retraite. Cette borne d’âge passe progressivement de 60 ans à 62 ans d’ici 2017.
Le salarié doit aussi justifier d’au minimum 10 ans de présence continue dans l’entreprise pour prétendre à une indemnité de retraite. En deçà, il ne touche rien. En revanche, il n’est pas demandé de disposer de tous ses trimestres de retraite. Un salarié peut partir avec des trimestres manquants et percevoir quand même une indemnité de départ à la retraite. Il doit effectuer un préavis de deux mois avant son départ.
Les agents non titulaires de la fonction publique ont également droit de toucher, sous les mêmes conditions d’âge et d’ancienneté que les salariés, des indemnités de retraite à condition d’être employés dans un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), comme la SNCF, la RATP ou le Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Les agents non titularisés, qui travaillent dans des administrations, des collectivités locales ou des hôpitaux publics, n’y ont pas accès.
N’étant pas salariés, les exploitants agricoles et les professions libérales ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de fin de carrière. Des indemnités de départ (IDD) ont été instaurées en 1982 pour aider les artisans et commerçants qui partaient à la retraite et qui éprouvaient des difficultés à vendre leur affaire. Le dispositif a été remplacé au 1er janvier 2015 par l’accompagnement au départ à la retraite (voir « autres indemnités »).
L’indemnité représente 0,5 mois de salaire si le salarié a travaillé entre 10 et 15 ans dans l’entreprise, 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté, 1,5 mois de salaire entre 20 et 30 ans et 2 mois de salaire au-delà de 30 ans.
Le salaire pris en considération correspond au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou au tiers des trois derniers mois de salaire majorés à due proportion des primes éventuelles. La formule la plus avantageuse est retenue. Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée du temps de travail.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou le contrat de travail. Ces clauses peuvent porter sur les conditions d’ancienneté ou sur le calcul du salaire de référence. Là aussi, c’est le montant mieux-disant qui prévaut.
Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu (IR) et assujetties aux contributions sociales (CSG, CRDS, …). Elles ne sont pas imposées à l’IR si elles sont perçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais demeurent soumises à la CSG et à la CRDS.
Tous les salariés et les agents non titulaires travaillant dans un Epic qui ont atteint l’âge légal et qui sont mis à la retraite par leur employeur ont droit à une indemnité. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée.
Si le salarié a moins de 70 ans, l’employeur doit recueillir son consentement. Il doit l’avertir par courrier au moins trois mois avant son anniversaire. Si le salarié accepte la proposition, il doit le notifier par écrit à l’employeur. En cas de refus du salarié, celui-ci doit attendre les trois mois précédant la date anniversaire pour reformuler sa proposition.
Si l’employeur ne respecte pas le refus du salarié, la mise à la retraite est requalifiée en licenciement « sans cause réelle, ni sérieuse ». Le salarié a droit à une réintégration dans l’entreprise ou au versement d’indemnités de licenciement ainsi que des dommages et intérêts. Il peut saisir le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.
Le montant de l’indemnité de retraite doit être au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 27 septembre 2017, il équivaut à un quart de salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années de présence dans l’entreprise et au tiers à compter de la onzième année d’ancienneté. Le salaire de référence est le même que celui pris en compte pour les départs volontaires à la retraite (1/12ème de la rémunération annuelle ou 1/3 des 3 derniers mois).
Comme pour les indemnités de départ volontaire, si la convention collective ou le contrat de travail propose de meilleures conditions que celles prévues par la loi, ce sont ces dernières qui s’appliquent.
Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’IR dans la limite du montant prévu par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Elles ne sont pas non plus soumises aux contributions sociales à hauteur de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 77.232 euros en 2016).
En plus des IFC, le salarié peut percevoir les indemnités compensatrices de congés payés s’il n’a pas épuisé tous ses congés payés au moment de son départ à la retraite. Cette indemnité est considérée comme du salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Si l’employeur ne souhaite pas que le futur retraité effectue son préavis de départ, il peut lui verser une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction du salaire et du délai non effectué. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’IR.
En échange de la signature d’une clause de non-concurrence, le salarié peut négocier une contrepartie financière. Dans le cadre du cumul emploi-retraite, le futur retraité ne pourra pas travailler pour une entreprise concurrente durant un certain temps et selon certaines conditions préalablement définies. En cas de non-respect, l’ex-salarié devra restituer la totalité de l’indemnité compensatrice, voire payer des dommages et intérêts à son ancien employeur.
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans et commerçants peuvent percevoir un accompagnement au départ à la retraite (ADR). Pour en profiter, il faut avoir atteint l’âge légal (62 ans), avoir cotisé depuis au moins 15 ans au Régime social des indépendants (RSI), être affilié au RSI au moment du départ à la retraite et ne pas être imposable. Son montant est compris, en fonction des dossiers étudiés, entre 7.500 euros et 10.000 euros.
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