Les salariés, les fonctionnaires et désormais les militaires ont la possibilité de donner des jours de congé à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce dispositif a été récemment étendu aux personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
La loi du 9 mai 2014, dite « loi Mathys » (du nom d’un garçon de 10 ans atteint d’un cancer du foie), a autorisé le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté après plusieurs cas médiatisés de salariés qui avaient donné des jours de réduction du temps de travail (RTT) à des collègues contraints de s’absenter de leur travail pour rester au chevet de leur enfant souffrant de pathologies graves, dont le père de Mathys qui s’était vu offrir 170 jours de RTT de la part de ses collègues en 2009.
Prévue pour les salariés du secteur privé, la loi Mathys a été étendue aux agents de la fonction publique par deux décrets publiés le 29 mai 2015 au Journal Officiel. Largement inspirée de la loi du 9 mai 2014, la loi du 13 février 2018 a instauré, quant à elle, un dispositif analogue pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Dans tous les cas, le don doit impérativement être anonyme et sans contrepartie (notamment financière).
Pour bénéficier de ce don, le salarié ou le fonctionnaire doit être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui « rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
La notion de conjoint est large puisqu’elle intègre les époux ou épouses, mais aussi les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), les concubins et concubines. Le conjoint doit justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%.
Les salariés et fonctionnaires qui aident une personne présentant un handicap ou une personne âgée souffrant de perte d’autonomie ont droit aux dons de jours de repos. La personne aidée peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du salarié ou de l’agent public, ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin). Le dispositif s’applique de la même manière pour les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces.
Il peut ne pas y avoir de lien de parenté si l’aidant réside avec la personne handicapée ou dépendante ou « s’il entretient des liens étroits et stables » avec elle et qu’il lui vient en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, intérim), tous les salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de repos entre collègues pour s’occuper de leur enfant gravement malade. A noter : le salarié doit disposer d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en ce qui concerne le don pour proche aidant.
L’agent bénéficiaire comme l’agent donateur peut être issu de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Le don concerne aussi bien les fonctionnaires titularisés que les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels). Il n’y a pas de condition d’ancienneté dans la fonction publique pour le don pour proche aidant.
Depuis le 10 octobre 2018, les militaires peuvent bénéficier ou donner des jours de permission dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les fonctionnaires civils.
Les dons doivent porter sur les jours de repos non pris suivants :
Ces jours peuvent être issus d’un compte épargne temps (CET).
Le salarié doit informer son employeur par écrit de sa volonté de donner une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue aidant ou parent d’un enfant gravement malade. L’agent doit faire de même auprès de l’administration, de la collectivité locale ou de l’établissement public de santé qui l’emploie en précisant le nombre de jours qu’il est prêt à donner.
Le salarié ou l’agent civil doivent contacter la direction des ressources humaines de son employeur privé ou public pour leur indiquer leur souhait de bénéficier de don pour proche aidant ou pour parent d’enfant gravement malade. Le militaire doivent formuler une demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé dans lequel le médecin doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont est victime l’enfant ou la personne aidée. Le document doit également préciser que l’état de la personne ou de l’enfant nécessite « une présence soutenue et des soins contraignants ».
Que ce soit pour le don de jour de repos pour les parents d’enfant gravement malade ou pour les proches aidants, l’accord de l’employeur, du chef de service (dans le cas des fonctionnaires) ou du commandant (pour les militaires) est impératif.
Il n’existe pas de formulaire officiel spécifique à remplir pour donner ou pour recevoir des dons de jours de congés.
À lire également : Congé paternité : pour qui et combien de jours en 2018 ?
Nos offres sélectionnées pour vous :
