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Les salariés et les fonctionnaires ont la possibilité de donner des jours de congé à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce dispositif a été récemment étendu aux personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.

SOMMAIRE

Les dons de jours de repos, pour quoi ?

- Les dons aux collègues parents d’enfants gravement malades

- Les dons pour conjoint malade

- Les dons aux collègues « aidants »

Les dons de jours de repos pour qui ?

- Les salariés

- Les agents de la fonction publique

Les jours de repos concernés

Les démarches

- Pour le salarié ou le fonctionnaire donateur

- Pour le salarié ou le fonctionnaire bénéficiaire

L’accord de l’employeur

Formulaire de demande dons de jours de congé

Les dons de jours de repos, pour quoi ?

La loi du 9 mai 2014, dite « loi Mathys » (du nom d’un garçon de 10 ans atteint d’un cancer du foie), a autorisé le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté après plusieurs cas médiatisés de salariés qui avaient donné des jours de réduction du temps de travail (RTT) à des collègues contraints de s’absenter de leur travail pour rester au chevet de leur enfant souffrant de pathologies graves, dont le père de Mathys qui s’était vu offrir 170 jours de RTT de la part de ses collègues en 2009.

Prévue pour les salariés du secteur privé, la loi Mathys a été étendue aux agents de la fonction publique par deux décrets publiés le 29 mai 2015 au Journal Officiel. Largement inspirée de la loi du 9 mai 2014, la loi du 13 février 2018 a instauré, quant à elle, un dispositif analogue pour les proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Dans tous les cas, le don doit impérativement être anonyme et sans contrepartie (notamment financière).

Les dons aux collègues parents d’enfants gravement malades

Pour bénéficier de ce don, le salarié ou le fonctionnaire doit être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui « rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »

Les dons pour conjoint malade

La notion de conjoint est large puisqu’elle intègre les époux ou épouses, mais aussi les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), les concubins et concubines. Le conjoint doit justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%.

Les dons aux collègues « aidants »

Les salariés et fonctionnaires qui aident une personne présentant un handicap ou une personne âgée souffrant de perte d’autonomie ont droit aux dons de jours de repos. La personne aidée peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du salarié ou de l’agent public, ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin). Le dispositif s’applique de la même manière pour les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces.

Il peut ne pas y avoir de lien de parenté si l’aidant réside avec la personne handicapée ou dépendante ou « s’il entretient des liens étroits et stables » avec elle et qu’il lui vient en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Les dons de jours de repos pour qui ?

Les salariés

Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, intérim), tous les salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de repos entre collègues pour s’occuper de leur enfant gravement malade. A noter : le salarié doit disposer d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en ce qui concerne le don pour proche aidant.

Les agents de la fonction publique

L’agent bénéficiaire comme l’agent donateur peut être issu de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Le don concerne aussi bien les fonctionnaires titularisés que les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels). Il n’y a pas de condition d’ancienneté dans la fonction publique pour le don pour proche aidant.

Les jours de repos concernés

Les dons doivent porter sur les jours de repos non pris suivants :
- Les jours de congés payés (CP) à l’exception des quatre premières semaines de CP
- Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
- Les jours de permission (pour les militaires)

Ces jours peuvent être issus d’un compte épargne temps (CET).

Les démarches

Pour le salarié ou le fonctionnaire donateur

Le salarié doit informer son employeur par écrit de sa volonté de donner une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue aidant ou parent d’un enfant gravement malade. L’agent doit faire de même auprès de l’administration, de la collectivité locale ou de l’établissement public de santé qui l’emploie en précisant le nombre de jours qu’il est prêt à donner.

Pour le salarié ou le fonctionnaire bénéficiaire

Le salarié ou l’agent doivent contacter la direction des ressources humaines de son employeur privé ou public pour leur indiquer leur souhait de bénéficier de don pour proche aidant ou pour parent d’enfant gravement malade. Il doit accompagner sa demande d’un certificat médical détaillé dans lequel le médecin doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident dont est victime l’enfant ou la personne aidée. Le document doit également préciser que l’état de la personne ou de l’enfant nécessite « une présence soutenue et des soins contraignants ».

L’accord de l’employeur

Que ce soit pour le don de jour de repos pour les parents d’enfant gravement malade ou pour les proches aidants, l’accord de l’employeur ou du chef de service (dans le cas des fonctionnaires) est impératif.

Formulaire de demande dons de jours de congé

Il n’existe pas de formulaire officiel spécifique à remplir pour donner ou pour recevoir des dons de jours de congés.


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