Aide exceptionnelle du gouvernement pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en difficulté à cause du Covid-19


Une aide financière exceptionnelle de 1.500 euros est accordée par le gouvernement aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs touchés par une chute d’activité causée par l’épidémie de Covid-19. Qui est concerné, montant, date, modalités de demande, toutes les informations sur l’aide gouvernementale.

Aide financière pour les indépendants, auto-entrepreneurs et TPE en difficulté

Aide financière exceptionnelle de l’État

Une aide financière exceptionnelle accordée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises) en difficulté à cause de la crise du coronavirus est instaurée, a annoncé le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire mardi 17 mars 2020 au cours d’une conférence de presse téléphonique, au lendemain de l’allocution du président de la République Emmanuel Macron instituant le confinement à domicile.

Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non les Urssaf. Son montant est fixé à 1.500 euros maximum pour la plupart des dossiers éligibles.

Fonds de solidarité financé par l’État, les régions

Cette aide financière exceptionnelle sera financée par un fonds de solidarité co-financé par l’État et les régions, d’un montant de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars 2020 (incluant 500 millions d’euros correspondant à l’extension du dispositif aux pertes de CA d’au moins 50% dès le mois de mars). La contribution des régions à ce fonds se monte à 250 millions d’euros et celle des assureurs à 200 millions d’euros pour le mois de mars.

L’enveloppe de 1,7 milliard d’euros correspond au financement de l’aide pour une durée d’un mois. La dotation du fonds va être portée à près de 6 milliards d’euros, a fait savoir Bruno Le Maire le 9 avril 2020.

La création de ce fonds de solidarité a été votée par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative présentée le 18 mars en Conseil des ministres et publiée au Journal Officiel le 24 mars. Son financement nécessitera d’être complété, l’enveloppe initiale ayant été fixée à 1 milliard d’euros dont 750 millions à la charge de l’État.

Montant de l’aide exceptionnelle du gouvernement

Aide de l’État dans la limite de 1.500 euros

Le montant de l’aide gouvernementale est fixé :

  • à 1.500 euros maximum dans la plupart des cas
  • à 3.500 euros maximum (1.500 euros + complément de 2.000 euros) dans les situations les plus difficiles

Le montant de base de l’aide gouvernementale est fixé à 1.500 euros maximum, alors que dans un premier temps, la prime devait être de nature forfaitaire (montant identique pour tous).

La somme accordée sera égale à la perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2020, dans la limite de 1.500 euros. Ainsi, un auto-entrepreneur ayant perdu 700 euros de CA entre mars 2019 et mars 2020 sera indemnisé à hauteur de 700 euros et non 1.500 euros.

Majoration de l’aide

« Si cela ne suffit pas, on augmentera le soutien financier au cas par cas éviter toute faillite », a prévenu Bruno Le Maire.

Le 18 mars, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative finançant le fonds de solidarité, le ministre de l’Économie a fait savoir qu’il s’agissait d’un dispositif « à deux étages » :

  • un premier étage « forfaitaire et automatique avec une indemnisation de 1.500 euros pour toutes les entreprises » éligibles
  • un second étage correspondant à un « traitement au cas par cas de toutes les entreprises qui seraient au bord de la faillite ». L’instruction de ces dossiers sera effectuée conjointement par l’État et les régions afin d’apporter une aide d’un montant complémentaire de 2.000 euros par bénéficiaire. Dans un premier temps, le ministre de  l’Économie avait évoqué une somme pouvant atteindre « 5.000, 6.000 ou 7.000 euros pour les entreprises qui seraient particulièrement menacées ».

Le 30 mars 2020, le ministre s’est déclaré ouvert à « aller au-delà de ces 2.000 euros » de majoration à l’occasion du réexamen du dispositif prévu début avril. Le 8 avril, Bruno Le Maire a fait savoir qu’il envisageait de porter l’aide régionale de 2.000 à 5.000 euros, notamment pour permettre aux entrepreneurs les plus en difficulté de payer leur loyer.

Aide de 1.500 euros par mois, pendant combien de temps ?

La durée de l’octroi de l’aide n’est pas encore connue. « Cette aide sera renouvelée en avril, le fonds de solidarité sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire », a annoncé Bruno Le Maire le 30 mars 2020, sachant que la durée du confinement n’est pas encore déterminée.

Dans un premier temps, le fonds de solidarité visait à répondre à l’urgence pour éviter les faillites, et devait couvrir les mois de mars et avril 2020.

Aide financière de 1.500 euros liée au coronavirus : conditions

Une aide pour qui ? Les conditions d’attribution

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020 puis le 25 mars par son ministère, par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et un autre décret en attente de parution début avril.

L’aide est accordée :

  • aux entreprises dont l’effectif est de 10 personnes ou moins
  • aux entreprises créées avant le 1er février 2020
  • aux entreprises qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer (fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020), dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
  • aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires (CA) pour les mois de mars et avril 2020 (contre -70% initialement)
  • à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • à condition de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros (incluant la rémunération du chef d’entreprise)
  • sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 euros sur la période)

Le gouvernement envisage d’ouvrir le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises en redressement judiciaire, a annoncé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie le 9 avril. Celles déjà en liquidation judiciaire demeureraient exclues.

Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise n’entre pas en ligne de compte. Une entreprise ayant fait déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.

Des critères supplémentaires sont spécifiquement prévus pour les entreprises présentant le plus de difficultés de trésorerie (voir plus bas), dans le cadre de l’octroi d’une aide complémentaire octroyée par les régions.

Critère de baisse de chiffre d’affaires

La condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires dès le mois de mars (au lieu de -70% initialement pour le seul mois de mars et -50% en avril) est analysée sur la période de référence suivante :

  • mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Bruno Le Maire a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires sur la période de référence seront éligibles à ce fonds.

Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur un autre période. « Il y aura bien entendu de la flexibilité  », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com. En effet, dans un tel cas, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création sera pris en compte pour le comparer à celui de mars 2020.

Pour le mois d’avril, le seuil de perte de chiffre d’affaires sera fixé à 50% (-50% minimum de perte de CA entre avril 2019 et avril 2020) afin d’élargir le nombre d’entreprises éligibles.

Aide supplémentaire anti-faillite de 2.000 euros

Une aide supplémentaire d’un montant de 2.000 euros est accordée par les régions, en plus des 1.500 euros versés par l’État.

Il s’agit d’un second volet faisant l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région.

Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse :

  • se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours
  • se voit refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque
  • doit avoir au moins un salarié.

La demande d’aide supplémentaire pourra être effectuée à partir du 15 avril 2020.

Quelle aide financière pour les professionnels de santé libéraux ?

Quelle aide financière pour un masseur-kinésithérapeute, un chiropracteur, un ostéopathe ou un psychothérapeute contraint d’arrêter son activité, de la réduire drastiquement ou qui a fait le choix de renoncer à ses revenus pour s’occuper de cas urgents ? « Les professionnels de santé libéraux peuvent comme l’ensemble des travailleurs indépendants bénéficier des mesures d’accompagnement », a annoncé Yann-Gaël Amghar, le directeur de l’Acoss (caisse nationale des Urssaf) lors d’un Facebook Live organisé le 19 mars.

S’ils ont perdu plus de 50% de leurs recettes au mois de mars et si leur CA est inférieur à 1 million d’euros, « ils pourront demander une indemnisation du fonds de solidarité », a-t-il déclaré.

Aide de 1.500 euros de l’État pour les indépendants et auto-entrepreneurs : imposable ou non ?

Les 1.500 euros d’aide perçus par les auto-entrepreneurs et indépendants sont-ils imposables ou non imposables à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) ? Le régime fiscal de l’aide exceptionnelle n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores-et-déjà fait savoir que la somme perçue serait défiscalisée.

Demande d’aide gouvernementale liée au coronavirus : démarches

La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP et non de l’Urrsaf.  Le ministre a assuré que la démarche serait « simple et rapide ».

Attention ! Une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée.

La démarche s’effectue sur simple demande en ligne sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale. La procédure est entièrement dématérialisée, via l’espace Particuliers du site impots.gouv.fr. La demande n’est pas possible depuis l’application mobile Impots.gouv.

Les étapes de la procédure à suivre sont les suivantes :

  1. Connexion sur le site Impots.gouv.fr
  2. Cliquer en haut à droite sur le bouton bleu « Votre espace particulier »
  3. Identification (si identifiants perdus lire cet article : Trouver ses identifiants)
  4. Cliquer sur le bouton gris en haut à droite « Messagerie sécurisée »
  5. Cliquer sur le bouton écrire
  6. Choisir dans le menu « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
  7. Remplir le formulaire de demande (attention tous les champs sont obligatoires)
  8. Valider pour finaliser la demande d’aide

L’entreprise demandeuse doit renseigner les informations suivantes :

  • nombre de salarié(s) en CDD ou CDI
  • coordonnées du demandeur
  • région d’appartenance du siège social
  • période concernée par la demande
  • numéros SIREN / NIC
  • coordonnées bancaires : titulaire du compte, RIB (relevé d’identité bancaire), IBAN
  • perte de CA
  • montant de l’aide demandée
  • déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide

Date de demande et de versement de l’aide de 1500 euros

Le service est ouvert :

  • depuis le mercredi 1er avril 2020 pour les entreprises ayant perdu au moins 70% de leur CA
  • à partir du vendredi 3 avril 2020 pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur CA

Quelle sera la durée d’instruction des dossiers ? « Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

À partir de quand l’aide sera-t-elle versée ? Le délai de versement variera selon les banques. Selon une source gouvernementale, il serait d’environ 4 jours en moyenne.

Le dispositif d’aide régionale supplémentaire de 2.000 euros sera ouvert le 15 avril et les dossiers seront traités sur demande par ces dernières.

Autres mesures et aides aux entrepreneurs : Urssaf, eau et énergie, loyers

Une série de mesures de soutien en faveur des entrepreneurs pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a également été annoncée par le président de la République et le ministre de l’Économie, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Administration fiscale :