Aide financière pour les indépendants, auto-entrepreneurs et TPE en difficulté
Financée par un fonds de solidarité dont elle a pris le nom, une aide financière exceptionnelle accordée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises) en difficulté à cause de la crise du coronavirus est instaurée, a annoncé le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire mardi 17 mars 2020 au cours d’une conférence de presse téléphonique, au lendemain de l’allocution du président de la République Emmanuel Macron instituant le confinement à domicile.
Le fonds de solidarité comprend deux volets :
- volet 1 : volet national sur demande auprès de la DGFiP (l’administration fiscale) sous la forme d’une aide mensuelle
- volet 2 : volet régional sur demande auprès des régions sous la forme d’un versement unique
Désormais, la demande est ouverte uniquement aux professions et secteurs les plus affectés par la crise. Actuellement, le formulaire de demande pour le volet 1 porte sur :
- les pertes du mois de juin 2020 : dépôt possible jusqu’au 31 août 2020
- les pertes du mois de juillet 2020 : dépôt du 18 août au 30 septembre 2020
Un formulaire spécifique sera ouvert à partir du 27 août pour les discothèques au titre des mois de juin, juillet et août.
Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non les Urssaf. Son montant est fixé à 1.500 euros maximum par mois pour la plupart des dossiers éligibles (sauf entreprises éligibles au supplément de 10.000 euros maximum versé en une fois).
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs tels que les prêts de trésorerie garantis par l’Etat ou l’aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » d’un montant de 1.250 euros maximum, net d’impôts et de charges sociales.
Les conditions d’octroi ont été progressivement assouplies et étendues dans le temps puis sectorisées, par rapport à celles en vigueur à l’origine pour l’aide accordée au titre du mois de mars.
Le fonds de solidarité est réservé au titre des mois de juillet, août et septembre aux entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et entreprises de secteurs connexes, auxquels s’ajoutent les artistes auteurs. L’existence de cette aide est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 en application de l’ordonnance du 10 juin 2020.
Le fonds de solidarité est fermé aux entreprises appartenant à tout autre secteur d’activité depuis le 30 juin 2020 (demande au plus tard le 31 juillet) sauf en Guyane et à Mayotte en raison du maintien de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.
Dans un premier temps, le 4 mai, Bruno Le Maire avait annoncé :
- la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises éligibles
- le maintien du fonds de solidarité au-delà du 1er juin pour les activités faisant l’objet d’une fermeture administrative (restaurants, bars, cafés, discothèques, activités culturelles et sportives, événementiel)
- l’élargissement du 1er étage du fonds de solidarité aux personnes qui touchent une petite retraite et qui travaillent en même temps à leur compte pour compléter leurs revenus
- l’élargissement du 2ème étage d’aide du fonds de solidarité aux entreprises sans salariés et aux indépendants obligés de fermer sur décision administrative
Fonds de solidarité national financé par l’État, les régions, les assurances
L’aide financière exceptionnelle est financée par un fonds national de solidarité co-financé par l’État et les régions, d’un montant de 8 milliards d’euros, dont 500 millions apportés par les régions et 400 millions par les assureurs. Les crédits affectés à ce fonds de solidarité n’ont cessé de croître : son budget a été porté par étapes de 1 à 8 milliards d’euros, compte tenu à la fois de l’extension du dispositif aux pertes de CA d’au moins 50% dès le mois de mars et de l’allongement de sa durée de vie à fin juin pour tous les secteurs et au-delà pour les secteurs plus plus affectés par la crise.
La dotation du fonds a été portée à 8 milliards d’euros dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
La création de ce fonds de solidarité a été votée par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative présentée le 18 mars en Conseil des ministres et publiée au Journal Officiel le 24 mars. Son financement a donc été complété deux autres loi de finances rectificatives votées au printemps puis durant l’été.
Montant de l’aide exceptionnelle du gouvernement
Aide de l’État dans la limite de 1.500 euros
Le montant de l’aide gouvernementale est fixé :
- à 1.500 euros maximum par mois dans la plupart des cas pour le volet 1
- à 5.000 euros maximum en une fois dans les situations les plus difficiles au titre du volet 2 (dispositif désormais fermé)
- à 10.000 euros maximum en une fois pour les entreprises appartenant aux secteurs suivants : restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture (dispositif en vigueur depuis le mois de juin)
- à 15.000 euros maximum par mois pour les discothèques dans la limite de 45.000 euros (dispositif en vigueur depuis le mois d’août)
Le montant de base de l’aide gouvernementale est fixé à 1.500 euros maximum, alors que dans un premier temps, la prime devait être de nature forfaitaire (montant identique pour tous).
La somme accordée est égale à la perte de chiffre d’affaires au mois d’avril 2020, dans la limite de 1.500 euros. Ainsi, un auto-entrepreneur ayant perdu 700 euros de CA mensuel entre avril 2019 et avril 2020 sera indemnisé à hauteur de 700 euros et non 1.500 euros.
Majoration de l’aide à 5.000 euros
Une majoration de l’aide a été mis en place en complément du forfait de base de 1.500 euros. « Si cela ne suffit pas, on augmentera le soutien financier au cas par cas éviter toute faillite », a prévenu Bruno Le Maire.
Le 18 mars, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative finançant le fonds de solidarité, le ministre de l’Économie a fait savoir qu’il s’agissait d’un dispositif « à deux étages » :
- un premier étage « forfaitaire et automatique avec une indemnisation de 1.500 euros pour toutes les entreprises » éligibles
- un second étage correspondant à un « traitement au cas par cas de toutes les entreprises qui seraient au bord de la faillite ». L’instruction de ces dossiers sera effectuée conjointement par les régions afin d’apporter une aide d’un montant complémentaire de 5.000 euros par bénéficiaire (contre 2.000 euros initialement).
Le 30 mars 2020, le ministre s’est déclaré ouvert à « aller au-delà de ces 2.000 euros » de majoration à l’occasion du réexamen du dispositif prévu début avril. Le 10 avril, le montant de l’aide régionale a été porté de 2.000 à 5.000 euros, notamment pour permettre aux entrepreneurs les plus en difficulté de payer certaines charges comme leur loyer.
Aide de 1.500 euros par mois, pendant combien de temps ?
La durée de vie du fonds de solidarité de l’aide est désormais connue, sachant que son terme est susceptible d’évoluer encore.
Son terme a été fixé :
- au 31 décembre 2020 par les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise sanitaire : cafés, hôtels, restaurants, événementiel, activités touristiques, culturelles et sportives et entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs
- au 30 juin 2020 pour tous les autres secteurs.
Dans un premier temps, il avait été annoncé que « le fonds de solidarité sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire », selon Bruno Le Maire (le 30 mars 2020), sachant que la durée du confinement fait l’objet d’un prolongement jusqu’au lundi 11 mai et que la période d’état d’urgence sanitaire s’est achevée le 10 juillet, sauf en Guyane et à Mayotte.
Le ministre avait ensuite précisé, le 4 mai, que le fonds de solidarité serait ouvert :
- jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises éligibles, date finalement prorogée au 30 juin
- au-delà du 31 mai pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative (hôtellerie, restauration, débits de boisson, activités culturelles et sportives, événementiel)
Initialement, le fonds de solidarité visait à répondre à l’urgence pour éviter les faillites, et devait couvrir les mois de mars et avril 2020.
Aide financière de 1.500 euros liée au coronavirus, pour qui ? Les conditions
Qui a droit au fonds de solidarité – volet 1 en juillet-août 2020
Le gouvernement a annoncé une extension de l’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises des secteurs prioritaires les plus en difficulté :
- comptant 20 salariés maximum (au lieu de 10)
- dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice est inférieur à 2 million d’euros (au lieu d’1 million)
Attention lorsque l’entreprise demandeuse exercice une activité annexe aux secteurs HCR, de la culture, de l’événementiel, du sport : la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Désormais, seules les TPE, entreprises de 20 salariés ou moins, indépendants et micro-entrepreneurs appartenant aux secteurs les plus en difficulté ont droit au volet 1 du fonds de solidarité (aide nationale accordée tous les mois sur demande, sous réserve de respecter les conditions
Liste des secteurs sinistrés éligibles au fonds de solidarité pour juillet, août et septembre 2020
La liste des secteurs sinistrés et secteurs annexes éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires pour les mois de juillet, août et septembre a été actualisée par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020.
Ont ainsi été ajoutés les activités de post-production cinématographique / TV, de distribution de films, les galeries d’art, les casinos. S’agissant des secteurs annexes aux secteurs sinistrés, la liste a été complétée par les activités de services auxiliaires de transport par eau, de traducteur-interprète, les paris sportifs, les labels de musique, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les magasins de souvenirs et de piété, et la catégorie « Autres métiers d’art ».
Les activités sinistrées concernées sont les suivantes (dénominations officielles) :
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons (bars, cafés)
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Cars et bus touristiques
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
Les activités annexes aux secteurs sinistrés concernées par le fonds de solidarité sont les suivantes :
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Éditeurs de livres
- Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Traducteurs-interprètes
- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Il s’agit généralement (mais pas uniquement) des fournisseurs en produits et services des secteurs les plus touchés par la crise (viticulteurs, producteurs et distributeurs de denrées alimentaires et de boissons, etc.).
Conditions d’octroi du fonds national de solidarité pour juillet 2020
Les conditions d’octroi de l’aide du fonds national de solidarité aux PME de moins de 20 salariés, TPE et TNS au titre des pertes de CA du mois de juillet sont les suivantes (source décret n° 2020-1048 du 14 août 2020) :
- entreprise dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 personnes
- ayant débuté son activité avant le 10 mars 2020
- ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- soumise à une interdiction d’accueil du public du 1er au 31 juillet (fermeture administrative)
ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en juillet (par rapport à juillet 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019)
- dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice est inférieur à 2 million d’euros
dont le bénéfice annuel imposable (avant IS) est inférieur à 60.000 euros rémunération du chef d’entreprise incluse, à 120.000 euros rémunération du conjoint-collaborateur incluse (ou à 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés)
- sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 1500 euros sur la période)
Attention ! Pour les activités annexes aux secteurs sinistrés, la perte de CA doit avoir atteint 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, sur option, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Conditions d’octroi du fonds national de solidarité pour avril
Les conditions d’octroi de l’aide du fonds national de solidarité aux TPE et TNS au titre du mois d’avril sont les suivantes (source décret n° 2020-433 du 16 avril 2020) :
- entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 personnes
- créée avant le 1er février 2020
- ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- dont l’établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 1er et le 30 avril 2020
ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019)
- dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice est inférieur à 1 million d’euros
- dont le bénéfice annuel imposable (avant IS) est inférieur à 60.000 euros rémunération du chef d’entreprise incluse
- sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 euros sur la période)
Plusieurs assouplissements de l’aide ont été annoncés pour le mois d’avril (sans rétroactivité pour le mois de mars) :
- ouverture du bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde (celles déjà en liquidation judiciaire demeurent exclues)
- calcul de la perte de chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois glissants, soit, pour l’aide accordée au titre de la perte de CA du mois d’avril 2020, une période de référence sur l’année civile 2019
- doublement du plafond de bénéfice pour les entreprises en nom propre (soit 120.000 euros) si le conjoint du chef d’entreprise travaille sous le statut de conjoint collaborateur
- extension aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), aux artistes-auteurs
- majoration du plafond de bénéfice, soit 60.000 euros par associé pour les sociétés
Conditions d’attribution du fonds de solidarité pour mars
Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020 puis le 25 mars par son ministère, par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et un autre décret paru le 2 avril (décret n°2020-394 du 2 avril 2020).
Emmanuel Macron a annoncé le 13 mai un accroissement et une simplification des aides, dont le fonds de solidarité (voir plus bas)
L’aide est accordée :
- aux entreprises dont l’effectif est de 10 personnes ou moins
- aux entreprises créées avant le 1er février 2020
- aux entreprises qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer (fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020), dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
- aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires (CA) pour les mois de mars 2020 (contre -70% initialement)
- à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- à condition de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros (incluant la rémunération du chef d’entreprise)
- sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 euros sur la période)
Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise n’entre pas en ligne de compte. Une entreprise ayant fait déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.
Des critères supplémentaires sont spécifiquement prévus pour les entreprises présentant le plus de difficultés de trésorerie (voir plus bas), dans le cadre de l’octroi d’une aide complémentaire octroyée par les régions.
La condition de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité a été supprimée par le décret du 16 juillet 2020.
Critère de baisse de chiffre d’affaires
La condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires dès le mois de mars (au lieu de -70% initialement pour le seul mois de mars et -50% en avril) est analysée sur la période de référence suivante :
- mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019
Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur un autre période. « Il y aura bien entendu de la flexibilité », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com. En effet, dans un tel cas, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création sera pris en compte pour le comparer à celui de mars ou avril 2020.
Pour le mois d’avril, le seuil de perte de chiffre d’affaires est fixé à 50% (-50% minimum de perte de CA entre avril 2019 et avril 2020) afin d’élargir le nombre d’entreprises éligibles. La baisse d’activité d’avril pourra aussi être calculée :
- par rapport à au CA mensuel moyen de l’année civile 2019
- ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen de la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
Volet 2 du fonds de solidarité – aide régionale
Aide supplémentaire anti-faillite de 5.000 euros maximum
Une aide supplémentaire d’un montant de 5.000 euros maximum est accordée par les régions, en plus des 1.500 euros versés par l’État, soit un montant total de 6.500 euros.
Il s’agit d’un second volet faisant l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région.
Y sont éligibles (si les autres critères sont par ailleurs respectés) :
- les sociétés
- les associations à but lucratif
- les coopératives lucratives
- les entreprises individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants
- les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Cette aide peut être accordée si l’entreprise demandeuse :
- a bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité
- se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours, loyers commerciaux ou professionnels compris (critère : solde négatif entre actif disponible et dettes exigibles)
- emploie au moins un salarié en CDD ou CDI.
La condition relative au refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par la banque demandé depuis le 1er mars 2020 (ou si la TPE est restée sans réponse au-delà d’un délai de 10 jours) a été supprimée par le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020.
La demande d’aide supplémentaire peut être effectuée depuis le 15 avril 2020 auprès des régions, jusqu’au 15 septembre.
Cette subvention complémentaire est non imposable (à l’IS, à l’IR).
Montant du volet 2 du fonds de solidarité
Le montant du volet 2 du fonds de solidarité instruit par les régions varie selon la taille de l’entreprise demandeuse. Il est fixé à 2.000 euros minimum et à 5.000 euros maximum (source article 6 du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020). Il s’agit d’un versement unique alors que le volet 1 peut-être versé au titre de chaque mois au titre de laquelle l’entreprise est éligible.
Le barème du volet 2 du fonds de solidarité est le suivant :
- 2.000 euros pour les entreprises
– dont le CA du dernier exercice clos est inférieur à 200.000 euros
– qui n’ont pas encore clos un exercice
– ou celles dont le CA du dernier exercice est supérieur ou égal à 200.000 euros mais dont le besoin urgent de trésorerie est inférieur à 2.000 euros
- 3.500 euros maximum pour les entreprises dont le CA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200.000 euros et inférieur à 600.000 euros
- 5.000 euros maximum pour les entreprises dont le CA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 600.000 euros et inférieur à 1 million d’euros
Montant maximum de 10.000 euros pour les cafés, hôtels, restaurants
Le montant maximum du deuxième étage des aides du fonds de solidarité a été porté à 10.000 euros pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, et autres secteurs les plus touchés (activités culturelles, sportives, touristiques), secteurs d’activité annexes inclus, a annoncé le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 20 juin 2020 et n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise bénéficiaire.
Formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité auprès de la région
Le dossier de demande d’aide au titre du volet 2 du fonds national de solidarité est entièrement dématérialisé. Cliquer sur le lien ci-dessous selon la région où siège l’entreprise pour accéder au formulaire de demande :
Quelle aide financière pour les professionnels de santé libéraux ?
Quelle aide financière pour un masseur-kinésithérapeute, un chiropracteur, un ostéopathe ou un psychothérapeute contraint d’arrêter son activité, de la réduire drastiquement ou qui a fait le choix de renoncer à ses revenus pour s’occuper de cas urgents ? « Les professionnels de santé libéraux peuvent comme l’ensemble des travailleurs indépendants bénéficier des mesures d’accompagnement », a annoncé Yann-Gaël Amghar, le directeur de l’Acoss (caisse nationale des Urssaf) lors d’un Facebook Live organisé le 19 mars.
S’ils ont perdu plus de 50% de leurs recettes au mois de mars et si leur CA est inférieur à 1 million d’euros, « ils pourront demander une indemnisation du fonds de solidarité », a-t-il déclaré.
Ce dispositif est fermé depuis le 30 juin 2020 pour les professions libérales.
Aide de 1.500 euros de l’État pour les indépendants et auto-entrepreneurs : imposable ou non ?
Les 1.500 euros d’aide perçus par les auto-entrepreneurs et indépendants sont-ils imposables ou non imposables à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) ? Le régime fiscal de l’aide exceptionnelle n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores-et-déjà fait savoir que la somme perçue serait défiscalisée.
Demande d’aide gouvernementale liée au coronavirus : démarches
Demande d’aide du fonds de solidarité sur Impots.gouv.fr
La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP et non de l’Urrsaf. Le ministre a assuré que la démarche serait « simple et rapide ».
Attention ! Une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée.
La démarche s’effectue sur simple demande en ligne sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale. La procédure est entièrement dématérialisée, via l’espace Particuliers du site impots.gouv.fr. La demande n’est pas possible depuis l’application mobile Impots.gouv.
Les étapes de la procédure à suivre sont les suivantes pour le mois d’avril (demande en mai) :
- Connexion sur le site Impots.gouv.fr
- Cliquer en haut à droite sur le bouton bleu « Votre espace particulier »
- Identification (si identifiants perdus lire cet article : Trouver ses identifiants)
- Cliquer sur le bouton gris en haut à droite « Messagerie sécurisée »
- Cliquer sur le bouton écrire
- Choisir dans le menu « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
- Choisir la période concernée par la demande (entre le 01/06/2020 et le 30/06/2020 pour juin ou entre le 01/07/2020 et le 31/07/2020 pour juillet)
- Remplir le formulaire de demande (attention tous les champs sont obligatoires)
- Valider pour finaliser la demande d’aide
L’entreprise demandeuse doit renseigner les informations suivantes :
- nombre de salarié(s) en CDD ou CDI
- coordonnées du demandeur
- région d’appartenance du siège social
- période concernée par la demande
- numéros SIREN / NIC
- coordonnées bancaires : titulaire du compte, RIB (relevé d’identité bancaire), IBAN
- perte de CA
- montant de l’aide demandée
- déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide
« Envoi à Chorus » = Demande d’aide conforme
Que signifie le message « Envoi à Chorus » dans l’interface de l’administration fiscale, lorsqu’on a formulé sa demande d’aide ? C’est bon signe. Il correspond au statut de votre demande lorsque la demande est conforme.
En cas de conformité de la demande avec les conditions d’octroi, le délai de paiement est de trois à quatre jours ouvrables (jours du lundi au samedi).
Date de demande de l’aide de 1500 euros
Le service en ligne sur Impots.gouv.fr pour le volet 1 de l’aide est ouvert :
- à partir du 27 août pour les discothèques (formulaire spécifique)
- depuis le 18 août pour les entreprises des secteurs HCR (hôtellerie, cafés, restauration), du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et les entreprises de secteurs annexes
- depuis le 20 juillet pour les entreprises ayant perdu au minimum 50% de leur chiffre d’affaires en juin
- depuis le 1er et 2 juin pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mai
- depuis le 1er mai pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur CA en avril
- depuis le 15 avril pour le dispositif d’aide régionale supplémentaire de 5.000 euros (dossiers traités sur demande par chaque région)
- depuis le vendredi 3 avril 2020 pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur CA en mars
- depuis le mercredi 1er avril 2020 pour les entreprises ayant perdu au moins 70% de leur CA en mars
La date limite de demande est fixée :
- au plus tard le 31 juillet 2020 au titre des mois de mars, avril et mai (volet 1)
- au plus tard le 31 août au titre du mois de juin (volet 1)
- au plus tard le 15 septembre 2020 pour l’aide de la région (volet 2)
- au plus tard le 30 septembre au titre du mois de juillet (volet 1) pour les entreprises des secteurs les plus touchés
Date de versement de l’aide du fonds de solidarité
La date de versement de l’aide attribuée au titre du fonds de solidarité dépend de la date de demande.
Quelle sera la durée d’instruction des dossiers ? « Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le délai de paiement annoncé pour l’aide de l’État est de 3 ou 4 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés non travaillés) lorsque la demande est complète et valide. Le délai supérieur peut être supérieur pour certains dossiers. Selon la DGFiP, la moitié des demandeurs ont reçu leur aide en moins de 5 jours.
Ensuite, le délai d’inscription sur les comptes varie selon les banques.
La DGFiP a annoncé un taux de rejet de 3%.
Autres mesures et aides aux entrepreneurs : Urssaf, eau et énergie, loyers
Une série de mesures de soutien en faveur des entrepreneurs pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a également été annoncée par le président de la République et le ministre de l’Économie, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Administration fiscale :
- report de charges fiscales pour les entreprises de toute taille, annulations dans certains cas (mise en place de plans d’apurement sur 3 ans maximum depuis le mois d’août 2020)
- report de cotisations sociales Urssaf pour les entreprises de toute taille, pouvant se transformer en annulation de charges pour les secteurs les plus en difficulté (hôtellerie, restauration)
- aide complémentaire de la Cipav pour les auto-entrepreneurs d’un montant maximum de 1.392 euros
- absence de report pour la TVA (mais aménagement possibles via la déclaration)
- report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais
- garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires de trésorerie pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance (PGE)
- report de loyers pour les baux commerciaux et professionnels pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
- suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
- dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfant à domicile pour les entreprises de toutes tailles
- mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État
