Aide de 1.500 euros, report de cotisations Urssaf, d’impôts, de loyers, de factures, prêt de trésorerie garanti par l’État… Toutes les mesures d’aide prises par le gouvernement et les administrations pour soutenir les indépendants, auto-entrepreneurs et très petites entreprises (TPE) dont l’activité est pénalisée par l’épidémie de coronavirus.
Lors de l’annonce de la date de fin du confinement, fixée le lundi 11 mai 2020, Emmanuel Macron a indiqué avoir « demandé au gouvernement d’accroître fortement les aides, de les simplifier », tout en appelant les banques et compagnies d’assurance à contribuer davantage.
Un report des prélèvements des cotisations a été instauré conformément à la déclaration faite par Emmanuel Macron le lundi 16 mars, afin d’aider les entrepreneurs à surmonter la crise du coronavirus. Le gouvernement a annoncé un report de la date de paiement jusqu’à 3 mois.
Mis en place dans un premier temps pour le mois de mars, le sursis de paiement des cotisations a fait l’objet d’un prolongement pour le mois d’avril, a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le 3 avril 2020.
Pour les TPE-PME, les charges cotisations salariales et patronales sont reportées sans pénalité ni majoration :
Le report s’applique à tout ou partie des cotisations (uniquement les charges patronales par exemple ou charges patronales + salariales).
Pour les travailleurs indépendants, le report de paiement des cotisations Urssaf est automatique et vise :
Le montant de l’échéance ainsi reportée sera lissé sur les échéances suivantes (d’avril à décembre 2020, de mai 2020 à janvier 2021).
Le président de la République et le ministre de l’Économie Bruno Le Maire ont fait savoir les 13 et 14 avril que ces reports de charges sont susceptibles d’être transformées de façon ciblée en annulation de charge pour les entreprises des secteurs les plus sinistrés, le chef de l’État citant notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel.
Le report de prélèvement des cotisations concerne également les cotisations de retraite complémentaire :
Une aide exceptionnelle est proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux indépendants pénalisés par la crise du coronavirus.
Deux dispositifs sont accessibles :
Une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, baptisée « Aide CPSTI RCI COVID-19 » a été mise en place le 10 avril 2020 par le CPSTI et avec l’accord de l’État pour un montant maximum de 1.250 euros. Ce soutien est financé par les réserves du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI).
Cette aide fera l’objet d’un versement « en une seule fois avant la fin du mois d’avril ».
Seront éligibles les artisans et commerçants :
Le montant de 1.250 euros est un montant maximum, modulable en fonction de montant cotisé au RCI en 2018 : si un TNS a cotisé 2.000 euros en 2018, il obtiendra 1.250 euros ; s’il n’a cotisé que 500 euros, la somme versée sera limitée à 500 euros.
Le gouvernement a décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
L’aide de l’action sociale peut être mobilisée par un travailleur non-salarié qui n’est pas éligible à l’aide de 1.500 euros financée par le fonds de solidarité. Cette aide de l’action sociale peut prendre la forme :
L’aide est accordée sur demande à tout travailleur indépendant affilié, quel que soit son statut :
Les trois conditions d’éligibilité à l’aide sociale de l’Urssaf sont les suivantes (conditions cumulatives) :
Le formulaire de demande est à télécharger au format PDF en cliquant ici
Le document de demande d’aide sociale doit être adressé par e-mail à l’Urssaf de la région dont l’entreprise dépend, complétée d’un RIB et du dernier avis d’imposition.
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) – la caisse de prévoyance et de retraite des architectes, des professions libérales non réglementées et des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) exerçant une activité libérale (ceux exerçant une activité artisanale ou commerciale dépendent du régime générale de la Sécurité sociale) a annoncé, le 23 juillet 2020, l’attribution d’une aide exceptionnelle aux au titre du Covid-19 aux micro-entrepreneurs libéraux. Le montant de cette aide correspond aux cotisations de retraite complémentaire versées dans le cadre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019. Il ne peut excéder 1.392 euros (le plafond des cotisations de retraite complémentaire).
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de la Cipav, le micro-entrepreneur libéral doit remplir les critères suivants :
Si le micro-entrepreneur est éligible à l’aide, la Cipav lui envoie un e-mail lui précisant le montant de son aide et lui demandant de lui transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB). La caisse se charge ensuite d’envoyer le RIB à l’Urssaf ou, pour les micro-entrepreneurs vivant dans un département d’Outre-mer (DOM), à la caisse générale de Sécurité sociale (CGSS). L’Urssaf ou la CGSS verse l’aide directement sur le compte en banque du micro-entrepreneur.
Un report du paiement des impôts directs peut être accordé sur demande auprès de l’administration fiscale pour les prochaines échéances fiscales pour les mois de mars et avril 2020.
Ce report de paiement est accordé sur simple demande :
Le décalage des échéances s’effectue par un formulaire de demande simplifiée, intitulé « Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt ». Le document est à télécharger sur Impots.gouv.fr au format PDF ou OpenDocument (.odt). La demande est à envoyer au SIE (service des impôts des entreprises) dont l’entreprise relève.
Dans le formulaire de demande, il faut préciser :
Le report des échéances d’impôts directs vise notamment :
Le formulaire de demande report d’échéances fiscales peut aussi être utilisé pour solliciter une remise totale ou partielle d’impôts directs, d’intérêts de retard et/ou de pénalités. La remise n’est ouverte qu’aux entreprises souffrant de difficultés financières « caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter », est-il indiqué sur le formulaire de demande.
Les impôts suivants ne sont pas éligibles aux mesures de report d’échéances fiscales, ni aux demandes de remise :
Les entreprises qui le peuvent sont appelées par le gouvernement à continuer « à participer au financement de la solidarité nationale ».
Un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est mis en œuvre par la DGFiP, a annoncé le 22 mars 2020 le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, dans un communiqué de presse.
Le communiqué précise qu’il s’agit « d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté ». On peut en déduire que toutes les entreprises ne sont pas susceptibles d’y prétendre.
La demande ne concerne bien sûr que les entreprises dont le montant de TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée.
La demande de remboursement de crédit de TVA s’effectue en ligne, au travers d’une téléprocédure :
Les étapes du dépôt de la demande de remboursement de TVA sont les suivantes :
Une suspension des loyers des locaux commerciaux et professionnels en faveur des très petites entreprises a été annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars 2020, prononcée la veille de l’entrée en vigueur du confinement de la population. « Pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser. […] Les loyers devront être suspendus », a déclaré le chef de l’État.
Le 20 mars, les principales fédérations de propriétaires bailleurs ont, sans attendre les textes législatifs et réglementaires, demandé à leurs membres :
L’ordonnance du 25 mars 2020 a précisé le champ des locataires éligibles au report de loyers. Il s’agit des indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs et TPE bénéficiaires du fonds de solidarité permettant de percevoir une aide financière directe de 1.500 euros.
En cas de défaut de paiement des loyers et/ou charges locatives professionnels et commerciaux pour les motifs et pendant la période visés par les textes, le preneur (locataire) ne devra encourir aucune des sanctions suivantes :
La durée du report des loyers commerciaux et professionnels pour les locataires éligibles aux dispositions législatives et réglementaires du 30 mars sera d’au minimum quatre mois et douze jours.
En effet, l’ordonnance s’applique aux loyers et charges locatives « dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ». L’état d’urgence devant durer au minimum deux mois, la suspension des loyers court donc au moins jusqu’au 24 juillet.
Un report des factures des factures d’eau, de gaz et d’électricité est prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret d’application du 30 mars (en passe d’être modifié par un nouveau décret pour élargir le public d’entreprises éligibles). Les factures de télécommunications (téléphonie, accès à Internet) ne sont pas concernées par le dispositif.
La suspension des factures doit s’effectuer sans pénalités financières, sans frais ni indemnités.
En pratique, il est demandé aux fournisseurs d’énergie (sauf ceux qui alimentent 100.000 clients ou moins) et d’eau potable d’accorder aux demandeurs le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévu le 24 mai à ce stade.
Il ne s’agit donc pas d’une annulation, mais bien d’un décalage dans le temps : le montant des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale une durée d’au moins six mois sur les échéances futures qui interviendront après le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (censé durer deux mois à compter du 25 mars 2020). Ainsi, en cas de fin de l’état d’urgence sanitaire le jeudi 24 mai, les sommes dues seraient reportées à partir des échéances de paiement du mois de juillet.
Les entreprises concernées sont celles qui ont droit au fonds de solidarité (TPE, indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs). Les conditions sont les suivantes :
La demande de report est à formuler par chaque entreprise éligible auprès du service commercial / clients de ses fournisseurs d’eau, de gaz et/ou d’électricité.
Concrètement, les entreprises concernées doivent adresser dès que possible une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’énergie par mail ou par téléphone.
En cas de difficultés de trésorerie ne permettant pas de payer les factures précédentes antérieures au 12 mars, il est possible de négocier un nouvel échéancier avec son/ses fournisseurs d’eau et d’énergie.
En complément des reports de paiement des factures d’électricité, de gaz et d’eau potable, les fournisseurs n’ont pas le droit de procéder aux opérations suivantes sur les contrats fourniture d’électricité, de gaz, d’eau pour non-paiement depuis le 26 mars (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) :
Un fonds de solidarité, cofinancé par l’État, les régions et les assureurs a été mis en place par le gouvernement afin d’accorder une aide financière exceptionnelle de 1.500 euros par mois aux TPE, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs touchés par une chute d’activité ou par une fermeture administrative causée par l’épidémie de Covid-19. La demande s’effectue en ligne auprès de l’administration fiscale sur Impots.gouv.fr, via « Votre espace particulier ».
Un complément de 5.000 euros (montant majoré par rapport aux 2.000 euros initialement proposés) peut être accordé au cas par cas aux entreprises au bord de la faillite, sur demande spécifique instruite par les régions.
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont les suivantes :
De nouveaux assouplissements du dispositif sont annoncés pour le mois d’avril afin d’en élargir la cible :
Le fonds et l’indemnisation associée dureront tant que l’état d’urgence sanitaire ne sera pas levé, soit au minimum jusqu’au 24 mai prochain.
Une demande d’indemnités journalières peut être effectuée par tout indépendant, entrepreneur ou professionnel de santé libéral contraint de garder à domicile son ou ses enfants âgés de moins de 16 ans ou handicapés (sans condition d’âge), en raison de la fermeture administrative de son établissement d’accueil (crèche ou autre structure d’accueil de jeunes enfants, école, collège, lycée).
Dans ce cas, la demande s’effectue dans prescription médicale, via un système d’auto-déclaration : la déclaration d’arrêt de travail s’effectue de façon simplifiée sur le site declare.ameli.fr, rubrique « Vous êtes employeur ou indépendant » (bloc de droite). L’arrêt de travail peut être fixé pour une durée de 1 à 21 jours calendaires.
La procédure simplifiée est également ouverte :
En cas d’infection au Covid-19, l’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin et l’indemnisation dure pendant 20 jours maximum.
Dans tous les cas (garde d’enfant, ALD, femme enceinte au troisième trimestre et infection au nouveau coronavirus), les modalités de calcul des indemnités journalières sont identiques, avec un montant maximum de 45,55 euros bruts par jour (sauf majoration pour parents de familles nombreuses à partir du 31ème jour d’indemnisation).
Un prêt garanti par l’État (PGE) peut être accordé à toute entreprise non financières immatriculée en France, quelle que soit sa taille, du 16 mars au 31 décembre 2020.
La garantie de l’État couvre 90% du prêt (montant du capital + intérêts) pour toutes les TPE, micro-entreprises et indépendants, ce qui limite le risque supporté par la banque à 10% du prêt. Sur ce risque, la banque est tenue de ne pas exiger de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise. Le coût de la garantie de l’État est fixé à 0,25% pour la première année, mais la somme correspondante ne sera pas exigible pendant 12 mois à compter de la signature (coût de la garantie porté par la banque prêteuse la première année).
La garantie comptorte un délai de carence de deux mois : la banque prêteuse est effectivement couverte par la garantie de l’Etat à partir de ce délai. En revanche, en cas de défaillance de l’emprunteur dans un délai de deux mois, la banque n’est pas couverte, ce qui peut favoriser sa frilosité.
Le prêt est accordé quelle que soit sa forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) et son activité (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole, association ou fondation ayant une activité économique).
Le montant du prêt peut représenter (plafond) :
Le CA pris en compte est celui figurant sur la liasse fiscale.
Le prêt est éligible s’il présente les caractéristiques suivantes (source arrêté du 23 mars 2020) :
La durée du prêt est donc fixée pour un an minimum et six ans maximum.
Le taux du prêt garanti par l’État n’est pas réglementé, il peut être variable d’une banque à l’autre. Chez la Société Générale, il est par exemple fixé à 0% hors coût de la garantie. Il faut ajouter au coût de la garantie celui de l’assurance emprunteur (décès-invalidité) sur la tête du dirigeant.
La demande de prêt PGE s’effectue auprès de son ou de ses établissements bancaires habituels. En cas de pré-accord, l’entreprise emprunteuse doit formuler une demande d’attestation Prêt Garanti par l’État à cette adresse : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Pour obtenir cette attestation (sous la forme d’un numéro unique), il faut disposer d’un compte en ligne Bpifrance ou en créer un. L’attestation est exigée par la banque ou les banques prêteuses pour valider définitivement le financement puis débloquer les fonds. Selon nos informations, les délais de déblocage de fonds les plus courts sont de 9 jours à compter de la signature de l’offre, incluant un délai de réflexion de 5 jours de la banque courant à compter de la réception d’un dossier simplifié attestant la conformité aux critères d’éligibilité.
En cas de refus de prêt garanti PGE auprès de sa banque habituelle, le demandeur peut solliciter une autre banque, un courtier en crédit ou s’adresser à la médiation du crédit
Attention : la demande d’attestation / de numéro unique ne doit être effectuée qu’après obtention d’un pré-accord.
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