Arrêt de travail lié au coronavirus : conditions, bénéficiaires, montant et durée de l’indemnisation

Par Sixtine Escieaux
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Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour une personne infectée par le coronavirus ou d’un arrêt de travail indemnisé accordé à un cas contact : tout ce qu’il faut savoir. Quel est le montant de l’indemnisation ? Pendant combien de temps l’indemnité journalière est-elle versée ? Quelles sont ses conditions d’octroi et de déclaration à l’Assurance maladie ? Quelles sont les règles en cas d’arrêt maladie ?

Arrêt de travail et Covid-19 : qui a droit à un arrêt indemnisé

Un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie peut être accordé dans les situations suivantes en lien avec l’épidémie de Covid-19 (sauf cas particuliers) :

  1. personne présentant des symptômes du Covid-19
  2. personne en attente du résultat d’un test PCR effectué sur demande d’un professionnel de santé, au cours d’une opération de dépistage, ou dans le cadre du contact tracing (cas contact ou personne faisant partie d’un cluster)
  3. personne cas contact, ayant côtoyé une personne infectée par le virus SARS-COV-2
  4. personne dont le test de dépistage est positif au coronavirus
  5. travailleur vulnérable ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail, ni télétravailler
  6. travailleur non salarié, parent d’un enfant dont la structure d’accueil (crèche, école, etc.) est fermée
  7. travailleur non salarié, parent d’un enfant cas contact
  8. fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28 heures, parent d’un enfant dont la structure d’accueil (crèche, école, etc.) est fermée
  9. fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28 heures, parent d’un enfant cas contact
  10. salarié en isolement à la suite d’un retour de l’étranger
  11. chef d’entreprise en isolement à la suite d’un retour de l’étranger

Le délai de carence est suspendu pour tous les cas directement en lien avec une infection à la Covid-19. Cette absence de délai de carence, synonyme d’indemnisation dès le 1er jour d’arrêt, a été prolongée pour la période courant du 2 juin au 30 septembre 2021, en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Arrêt de travail dérogatoire Covid sur declare.ameli.fr

Qui a droit à un arrêt de travail dérogatoire ?

Le dispositif d’arrêt de travail simplifié sur declare.ameli.fr est ouvert, sous conditions, aux personnes suivantes :

  1. arrêt de travail pour garde d’enfants
  2. personnes présentant des symptômes de la Covid-19
  3. personne dont l’autotest de détection antigénique est positif
  4. personne vulnérable dans l’impossibilité de télétravailler et ne bénéficiant pas de mesures de protection renforcées au travail
  5. personne cas contact soumise à période d’isolement dans l’impossibilité de télétravailler
  6. personne de retour en France métropolitaine après un voyage dans les Dom-Com ou dans un pays hors de l’espace européen, devant s’isoler pendant 7 jours
  7. personne de retour en France métropolitaine, devant s’isoler pendant 10 jours, après un voyage en provenance de l’un des 16 pays soumis à des restrictions renforcées à l’entrée sur le territoire français

Le démarche s’effectue par l’assuré lui-même, sauf en cas de retour d’un déplacement à l’étranger hors espace européen, ou d’un déplacement dans les Dom-Com (Outre-mer).

Professions, statuts professionnels concernés par l’arrêt de travail dérogatoire

La demande d’arrêt de travail dérogatoire sur declare.ameli.fr ne concerne pas tout le monde. Les personnes visées, ne pouvant pas être placées en télétravail, sont les suivantes :

 Garde d'enfant Symptômes Covid (isolement)Résultat positif autotest CovidTest Covid positif Personne fragileCas contactRetour de Dom-Com / de l'étranger *
* demande à effectuer par l'employeur / le chef d'entreprise pour lui-même
tous salariés

si non placés en activité partielle
professions libérales
artisans-commerçants
professionnels de santé
artistes-auteurs
stagiaires de la formation professionnelle
gérants salariés
assistantes maternelles

si non placés en activité partielle
gardes d'enfant à domicile

si non placés en activité partielle
salariés des particuliers employeurs

si non placés en activité partielle
travailleurs d'ESAT

si non placés en activité partielle
contractuels de droit public dont le temps de travail est inférieur à 28 heures / semaine

fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures / semaine

Demande d’arrêt de travail en ligne : démarche simplifiée

La procédure de demande d’arrêt de travail s’effectue au travers d’une demande en ligne simplifiée.

L’assuré social doit remplir les informations suivantes :

  • profil (artisan-commerçant, professionnel de santé, profession libérale, artiste-auteur, stagiaire de la formation professionnelle, gérant salarié, fonction publique)
  • date de début de l’arrêt de travail
  • numéro de sécurité sociale
  • nom de famille
  • prénom
  • date de naissance
  • numéro de téléphone (obligatoire)
  • adresse électronique de messagerie (email : facultatif)

Dans certaines situations, il faut communiquer des informations supplémentaires :

  • demande d’arrêt pour cas contact : date de l’appel de l’Assurance maladie, préciser s’il s’agit dy premier arrêt ou d’une prolongation
  • demande d’arrêt pour personne vulnérable : nombre de jours d’arrêt (21 maximum)

Arrêt de travail pour une personne infectée au coronavirus

L’arrêt de travail peut être demandé en cas de test de dépistage positif à la Covid-19 :

  • soit via la procédure habituelle, par prescription du médecin
  • soit via le service en ligne declare.ameli.fr

Déclaration de l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr : avantage et procédure

Une personne testée positive à la Covid-19 doit faire sa demande d’arrêt de travail sur declare.ameli.fr pour bénéficier de conditions d’accompagnement financier plus favorables, lorsqu’un arrêt de travail est nécessaire. En effet, l’utilisation du téléservice mis en place par l’Assurance maladie permet de bénéficier (contrairement à la procédure habituelle – arrêt délivré par le médecin) :

  • du versement d’indemnités journalières sans délai de carence
  • du paiement du complément employeur

La procédure à suivre est la suivante en cas d’apparition de symptômes du coronavirus :

  1. s’isoler et appeler son médecin (pour assurer le suivi médical)
  2. déclarer sa situation sur declare.ameli.fr, télécharger le récépissé de demande d’isolement à adresser à l’employeur
  3. se faire dépister en réalisant un test RT-PCR ou un test antigénique, dans un délai de 2 jours après la déclaration
  4. une fois le résultat du test obtenu, se reconnecter sur declare.ameli.fr pour indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage
  5. envoyer le document récapitulatif à l’employeur (correspond au volet d’un arrêt de travail destiné à l’employeur)
    Si test négatif : fin de l’arrêt de travail indemnisé le soir de la date d’obtention du résultat du test déclarée sur le service en ligne
    Si test positif : poursuite de l’arrêt de travail indemnisé, prescrite par un conseiller de l’Assurance maladie, pour s’assurer qu’une période d’isolement de 7 jours après l’apparition des premiers symptômes soit respectée
  6. en cas de symptômes persistants, possibilité pour le médecin de prolonger la durée de l’arrêt de travail au-delà de la durée prescrite dans le cadre du contact tracing

Prescription du médecin et démarches

La déclaration d’arrêt de travail indemnisé d’une personne qui présente des symptômes du coronavirus (potentiellement infectée) ou atteinte par la maladie Covid-19 peut s’effectuer dans le cadre de la procédure de droit commun (procédure habituelle). Dans ce cas, l’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin :

  • médecin de ville (médecin traitant, médecin remplaçant) éventuellement lors d’une téléconsultation
  • médecin à l’hôpital
  • médecin du travail

Dans ce cas, la CPAM applique une retenue pour délai de carence (les indemnités journalières ne sont pas versées dès le premier jour d’arrêt) et les IJ sont versées sans complément payé par l’employeur.

Après la consultation chez le médecin, le patient doit adresser le volet 3 de son avis d’arrêt de travail à son employeur. En cas de téléconsultation, le médecin doit envoyer le volet 3 par e-mail ou par courrier à son patient, afin que ce dernier l’envoie à son employeur.

La transmission de l’arrêt de travail à la CPAM est effectuée par le médecin.

Durée de l’arrêt maladie pour un patient symptomatique

La durée de l’arrêt de travail pour un patient présentant des symptômes d’infection à Covid-19 est fixée à :

  • 4 jours maximum pour les personnes ne pouvant pas télétravailler, en attendant de recevoir les résultats de leur test de dépistage
    cette période est susceptible d’être prolongée, soit en cas de test positif, soit, dans la limite de 7 jours supplémentaires, si les résultats du test ne sont pas connus à l’issue de la période de 4 jours
  • 7 jours d’arrêt initial pour les personnes testées positives n’ayant pas bénéficier de l’arrêt de travail de 4 jours

En cas de symptômes persistants, le nombre de jours d’arrêt est déterminé par le médecin, selon son appréciation de la gravité de l’état de santé du patient et en tenant également compte d’aspects psychologiques, sociaux, professionnels.

L’indemnisation de l’arrêt de travail s’effectue sans aucune retenue au titre du délai de carence.

Arrêt de travail pour cas contact Covid-19 : indemnisation

Cas contact : droit aux indemnités journalières sans jour de carence

Une personne dite cas contact, ayant été en contact étroit avec un cas confirmé d’infection au Covid-19 devant s’astreindre à l’isolement, au maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peut bénéficier d’une indemnisation sans le délai de carence de trois jours : les droits sont ouverts dès le premier jour au lieu du quatrième.

En revanche, un salarié parent d’un enfant cas contact n’a pas droit aux indemnités journalières. Il peut prétendre au chômage partiel (ou activité partielle) s’il ne dispose pas de mode de garde alternatif et s’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Demande d’arrêt de travail en ligne pour un cas contact

Les conditions de délivrance de l’arrêt de travail sont dérogatoires au règles habituelles : la demande d’arrêt de travail s’effectue en ligne et non par prescription médicale.

Une personne se voit notifier sa situation de cas contact avec une personne positive à la Covid-19 :

  • soit par l’Assurance maladie qui a remonté la chaîne de contamination dans le cadre du contact tracing
  • soit via l’application TousAntiCovid

Dans cette situation, la personne cas contact ne pouvant pas télétravailler doit se rendre sur le site declare.ameli.fr pour formuler sa demande d’attestation d’isolement, qui vaut arrêt de travail.

Durée de l’arrêt de travail pour un cas contact

L’arrêt de travail pour cas contact est fixé pour une durée de 7 jours. Cette période est ouverte à compter du jour où l’Assurance maladie a contacté la personne concernée pour l’informer et l’inviter à s’isoler par téléphone, e-mail ou SMS.

La durée de l’arrêt de travail peut être portée à 14 jours maximum, lorsque le résultat du test de dépistage n’est pas connu à l’issue de l’arrêt de travail initial. Dans ce cas, le salarié doit faire une demande de prolongation.

Arrêt de travail Covid pour garde d’enfant

L’arrêt de travail pour garde d’enfant en lien avec une infection au Covid-19 reste possible jusqu’au 30 septembre 2021 dans les situations suivantes :

  • fermeture de l’établissement d’accueil (crèche incluse)
  • fermeture de classe
  • fermeture de section en maternelle, en crèche
  • parent d’enfant identifié cas contact par l’Assurance maladie
  • parent d’enfant identifié cas contact par son établissement

Bénéficiaires de l’arrêt de travail pour garde d’enfant lié au Covid-19

En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant, l’indemnisation s’effectue désormais par l’employeur au travers du dispositif d’activité partielle pour les salariés du privé (depuis le 1er mai 2020).

Toutefois, les personnes effectuant les activités suivantes peuvent demander elles-mêmes leur arrêt de travail sur declare.ameli.fr :

  • artisan-commerçant
  • artiste-auteur
  • gérant salarié d’entreprise
  • profession libérale
  • professionnel de santé exerçant en libéral

De même, les employeurs suivants peuvent déclarer l’arrêt de travail de leur employé sur declare.ameli.fr :

  • particulier employeur : déclaration de l’arrêt de son employé, de son assistante maternelle ou de sa nounou garde d’enfant à domicile
  • employeur du secteur public : déclaration de l’arrêt d’un agent contractuel ou d’un fonctionnaire travaillant moins de 28 heures par semaine
  • organisme de formation : déclaration de l’arrêt d’un stagiaire de la formation professionnelle
  • Esat : déclaration de l’arrêt d’un travailleur d’Esat

Cet arrêt de travail donnant lieu au versement exceptionnel d’indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS) est ouvert au parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans :

  • contraint de s’arrêter de travailler pour garder son ou ses enfants à domicile
  • ne pouvant pas télétravailler
  • pour un seul des deux parents à la fois

L’âge de moins de 16 ans est pris en compte au jour du début de l’arrêt de travail. Si l’enfant est âgé de 16 ans ou plus au premier jour de l’arrêt de travail, le parent ne pas bénéficier de l’indemnisation par la Sécurité sociale, sauf exception (voir ci-dessous).

Le montant de l’indemnisation soumis aux mêmes règles que celles en vigueur en temps habituel pour un arrêt maladie.

En revanche, le délai de carence est annulé : le salarié perçoit ses indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence), au lieu d’attendre le quatrième jour s’il est salarié ou cadre du privé.

Durée d’arrêt de travail pour garde d’enfant

La durée de l’arrêt de travail indemnisé délivré dans ce cadre peut durer autant de temps que nécessaire, tant que l’établissement d’accueil de l’enfant est fermé et si les parents ne disposent d’aucune solution de garde alternative.

Le ministère de la Santé a fait savoir que les arrêts de travail pour garde d’enfant à domicile peuvent faire l’objet d’un renouvellement « jusqu’à la date présumée de réouverture de la structure accueillant l’enfant ».

Indemnisation de l’arrêt de travail lié au coronavirus : conditions et démarches

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et spécifique d’arrêt de travail sont les suivantes :

  • parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt
    ou parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé
  • enfants scolarisés dans un établissement fermé, dans une classe fermée pour raison sanitaire
    ou enfants gardés par une assistante maternelle en isolement ou dans une crèche fermée pour raison sanitaire
  • un seul parent bénéficiaire de l’arrêt de travail indemnisé
    ou partage de l’arrêt de travail entre les parents (une semaine pour l’un, une semaine pour l’autre par exemple)
  • mise en place du télétravail impossible / travail impossible

Comment déclarer l’arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr ?

La déclaration de l’arrêt de travail lié à la garde d’enfants confinés à la maison pour cause de fermeture d’école / de classe / de section s’effectue :

  • par l’assuré
  • ou par le particulier employeur pour les gardes d’enfant à domicile ou les assistantes maternelles

Les champs à remplir suivants :

  • profil : artisan-commerçant, profession libérale, professionnel de santé, artiste-auteur, gérant salarié, particulier-employeur
  • numéro d’employeur (Siren, Siret, Cesu, Pajemploi, Urssaf)
  • raison sociale de l’employeur
  • adresse e-mail de l’employeur
  • certification de l’absence de recours au télétravail (case à cocher « Je certifie que cette déclaration concerne des employés ne pouvant pas télétravailler »)
  • numéro de sécurité sociale (NIR) de l’employé à 13 chiffres
  • nom et prénoms de l’assuré
  • date de naissance de l’assuré
  • numéro de téléphone de l’assuré
  • date de début de l’arrêt
  • nombre de jours d’arrêt
  • informations sur l’enfant : nom, prénoms, date de naissance

Arrêt simplifié des personnes à risque pour prévention

Temporairement, un droit à arrêt de travail indemnisé simplifié a été spécifiquement créé pour certaines personnes vulnérables considérées comme « à risque » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, contraintes de rester chez elles et ne pouvant pas travailler à leur domicile. Ce dispositif de prévention est mobilisable via la plateforme declare.ameli.fr.

Ce dispositif est fermé aux salariés, qui sont placés en chômage partiel dans cette situation.

Définies par le Haut conseil de la santé publique (HSCP), les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 concernées sont les suivantes :

  • personnes âgées de 65 ans et plus
  • patients souffrant d’une insuffisance rénale chronique sous dialyse
  • personnes atteintes d’une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV (classification par la New York Heart Association aux stades 3 ou 4 de gravité)
  • patients présentant des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  • malades atteints de cirrhose au stade B au moins
  • diabète non équilibré
  • diabétiques présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie)
  • personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
  • cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • situations d’obésité : personnes présentant un indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm²
  • patients atteints de toute pathologie chronique respiratoire « susceptible de décompenser lors d’une infection virale » (aggravation de l’état respiratoire)  : asthme sévère, mucoviscidose, apnée du sommeil, fibrose pulmonaire, broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO)
  • personnes immunodéprimées :
    – pour cause de traitement médicamenteux : chimiothérapie anti-cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
    – en raison de l’infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn
    – après une greffe d’organe solide
    – après une greffe de cellules souche hématopoïétiques
    – pour cause d’atteinte d’hémopathie maligne en cours de traitement
  • syndrome drépanocytaire majeur ou un antécédent de splénectomie
  • femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse
  • personnes atteintes d’une des maladies suivantes :
    maladie du motoneurone
    myasthénie grave
    sclérose en plaques
    maladie de Parkinson
    paralysie cérébrale,
    quadriplégie ou hémiplégie
    tumeur maligne primitive cérébrale
    maladie cérébelleuse progressive
    maladie rare

Arrêt de travail des personnes à risque, pendant combien de temps ?

La durée de l’arrêt de travail établi par l’Assurance maladie pour toute personne à risque devant respecter une consigne de confinement à domicile et ne pouvant pas y travailler était fixée à 21 jours maximum pour la période initiale.

Arrêt de travail pour un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant

Cas d’arrêt de travail : arrêt maladie ou arrêt dérogatoire

L’arrêt de travail indemnisé est ouvert à tout auto-entrepreneur ou travailleur indépendant dans les situations suivates :

  • arrêt maladie prescrit par un médecin pour une personne malade (Covid-19 ou autre maladie)
  • arrêt de travail pour les personnes symptômatiques
  • arrêt de travail pour les personnes positives un autotest antigénique

La durée d’indemnisation dépend du type d’arrêt et de la prescription du médecin en cas d’arrêt maladie.

Démarches à effectuer : arrêt maladie

Les démarches administratives à effectuer en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19 ou non (l’arrêt de travail fait l’objet d’une prescription médicale) sont les suivantes, si le médecin n’a pas fait de télétransmission :

  • volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa marron) à envoyer au service médical de la CPAM avec l’enveloppe « M. le Médecin-Conseil » remise par le médecin
  • volet 3 à conserver

L’envoi doit avoir été effectué dans un délai de 48 heures suivant la date de l’interruption du travail.

Si l’arrêt de travail a été transmis de façon dématérialisée par le médecin, le volet 3 imprimé par ce dernier doit être conservé par le travailleur non-salarié.

Pour un arrêt de travail dérogatoire pour les personnes présentant des symptômes ou positives devant s’isoler, les démarches à effectuer reposent sur le principe de l’auto-déclaration (déclaration à remplir soi-même). Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur ou travail indépendant doit utiliser le service en ligne « declare.ameli.fr ».

Il faut ensuite :

  • choisir le type de profil dans le menu « Références de l’employeur »
  • s’identifier en tant qu’employeur (n° SIRET, raison sociale, adresse e-mail)
  • cliquer sur « AJOUTER UN ASSURÉ » pour s’identifier en tant que bénéficiaire de l’arrêt de travail
  • remplir les champs : numéro de Sécurité sociale, nom/prénom, date de naissance, n° de téléphone, date de début de l’arrêt, nombre de jours d’arrêt, information sur un enfant (nom, prénoms, date de naissance)

Le renouvellement de l’arrêt de travail n’est pas automatique : il faut effectuer une nouvelle demande lorsque la période de l’arrêt initial est écoulée.

Arrêt de travail pour maladie : quelles démarches pour un salarié du privé ?

Pour bénéficier d’un arrêt maladie, il faut d’abord consulter un médecin, sauf dans certaines situations particulières liées au Covid-19.

Envoi de l’avis d’arrêt de travail papier (formulaire Cerfa)

Un avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n°10170*06) est rempli et remis au patient par le médecin s’il juge lors de la consultation médicale que l’arrêt maladie est nécessaire.

Ce formulaire comporte trois volets :

  • volets 1 et 2 à transmettre au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
  • volet 3 à donner à l’employeur (ou à Pôle emploi quand on est au chômage)

Le dépôt de l’avis d’arrêt de travail doit s’effectuer dans un délai de 48 heures après sa délivrance, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, soit directement dans une agence de la CPAM, soit par courrier.

Prescription d’arrêt de travail en ligne par le médecin

La prescription d’un arrêt de travail en ligne par le médecin constitue une alternative à l’envoi d’un avis d’arrêt de travail papier.

Si le patient est d’accord et s’il a mis sa carte Vitale à disposition du médecin, ce dernier peut télétransmettre les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM en lieu et place du patient. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa à la Sécurité sociale. La seule démarche à accomplir est l’envoi du volet 3 à son employeur ou à son agence Pôle emploi.

Délai de carence : versement des indemnités maladie à partir de quand ?

Le versement des indemnités journalières intervient après une période appelée délai de carence, sauf pour les cas d’arrêt dérogatoire en lien direct avec la Covid-19. L’annulation temporaire du délai de carence pour tous les assurés a été renouvelée pour la période du 2 juin au 30 septembre 2021.

Pour les cas contact, le versement des IJ intervient sans délai, dès le premier jour de congé,. Ainsi, le délai de carence est supprimé.

En dehors de cette disposition d’exception, le versement de l’indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie n’est en principe pas immédiat pour un salarié du privé. Cette période sans revenu de remplacement s’appelle le délai de carence, fixé à trois jours durant lesquels le salarié arrêté ne perçoit rien.

« Le point de départ de l’indemnité journalière […] est le quatrième jour de l’incapacité de travail », peut-on lire à l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 10 octobre, les IJSS sont versées à partir du 13 octobre.

Il existe des exceptions au délai de carence dans les cas suivants :

  • arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • arrêt de travail pour affection de longue durée (ALD), sauf pour le premier arrêt de travail
  • prolongation de l’arrêt de travail, après une reprise d’activité de deux jours maximum entre la fin de l’arrêt de travail initial et le début du nouvel arrêt
  • arrêt de travail pour cas contact (personne en contact avec une personne contaminée par la Covid-19)
  • arrêt de travail pour personne symptômatique Covid se plaçant en isolement
  • arrêt de travail pour personne ayant réalisé un autotest Covid positif, se plaçant en isolement

Le délai de carence peut être différent dans d’autres régimes de Sécurité sociale (un seul jour de carence dans la fonction publique, par exemple).

Pendant le premier état d’urgence sanitaire, le délai de carence avait été supprimé dans les situations suivantes :

  • arrêt de travail pour une personne ne pouvant télétravailler pour garder ses enfants à domicile à l’occasion de l’épidémie de coronavirus
  • arrêt de travail accordé aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

Prolongation de l’arrêt de travail : le renouvellement, comment ça marche ?

Le renouvellement d’un arrêt maladie (Covid-19 ou non) prescrit par un médecin intervient, si nécessaire, à la fin de l’arrêt de travail initial. Il n’est pas automatique. La prolongation d’un arrêt de travail doit faire l’objet d’une prescription par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant. Il existe deux exceptions à ce principe :

  1. la prolongation est prescrite par un médecin remplaçant
  2. la prolongation est prescrite par un médecin spécialiste sur demande du médecin traitant ou dans le cadre d’une hospitalisation.

En cas de non-respect de ces règles, un délai de carence pourra être appliqué (auquel cas l’indemnisation n’est pas immédiate).

La procédure n’est pas la même pour les arrêts de travail dont on bénéficie dans le cadre des dispositifs de demande simplifiée mis en place pendant l’épidémie de Covid-19, sans prescription médicale.

En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant contrainte, la prolongation de l’arrêt n’est pas automatique : elle intervient après renouvellement de la demande par soi-même selon les mêmes modalités que la demande d’origine quand on est :

  • travailleur indépendant (artisan, commerçant)
  • auto-entrepreneur
  • gérant salarié d’entreprise
  • artiste-auteur
  • stagiaire de la formation professionnelle
  • agent contractuel de la fonction publique

Le prolongement de l’arrêt est possible si la mise en place du télétravail demeure impossible et en l’absence de mode de garde alternatif.

L’arrêt de travail est renouvelable jusqu’à cette date. Au-delà (à partir du 1er mai), le salarié est placé au chômage partiel.

En cas d’arrêt de travail accordé sur demande de l’assuré (femme enceinte au troisième trimestre de grossesse, personnes atteintes d’affections de longue durée), le salarié est placé automatiquement au chômage partiel sans démarche à effectuer.

La prolongation de l’arrêt de travail peut intervenir, pour un travailleur indépendant, un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public, jusqu’au 10 juillet inclus (date de fin de l’état d’urgence sanitaire) si l’arrêt de travail a été rendu nécessaire par la crise sanitaire :

  • arrêt de travail pour garde d’enfants
  • arrêt de travail délivré à une personne personne vulnérable présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie
  • arrêt de travail prescrit par un médecin à une personne cohabitant avec une personne vulnérable

Montant de l’indemnisation de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale

Calcul du montant de l’indemnité journalière pour arrêt maladie

Le montant de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail n’est pas le même pour tous. Il varie selon :

  • la situation du salarié (CDD ou CDI, saisonnier ou intérimaire)
  • les revenus du travail du salarié jusqu’à une certaine limite
  • la durée de l’arrêt de travail
  • la situation de famille dans certains cas (parent de famille nombreuse : au moins 3 enfants)

L’indemnité journalière est égale à la moitié d’un salaire de référence appelé salaire journalier de base (SJB), basé sur les trois dernières paies mensuelles précédant l’arrêt de travail (12 mois pour un travailleur saisonnier). Ce salaire de référence est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel brut, soit 2.798,24 euros en 2021, ce qui revient à limiter le montant des indemnités journalières.

La formule de calcul de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie est la suivante (cas général) :

(Salaire mensuel brut x3 / 91,25) / 2
91,25 correspond au nombre de jours sur trois mois.

La somme perçue est au maximum égale en 2021 à 46 euros bruts.

La majoration de l’’indemnité pour les parents ayant au moins trois enfants à charge (supplément versé à partir du 31ème jour d’arrêt maladie continu) a été supprimée pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2020. Désormais, le montant de l’indemnité journalière restera inchangé après 30 jours d’arrêt.

La durée d’indemnisation est plafonnée. Elle ne peut excéder 360 jours par période de 3 ans, sauf si le salarié arrêté souffre d’une ALD et cas particuliers en lien avec le coronavirus.

Les indemnités sont soumises :

  • à la contribution sociale généralisée (CSG), soit 6,2%
  • à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 0,5%
  • à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), sauf arrêt lié à une affection de longue durée dont les frais de santé sont remboursés à 100%

Ces règles fiscales sont également applicables aux IJ versées aux parents d’enfants confinés à domicile en raison de la fermeture de leur établissement scolaire dans le cadre de la politique visant à limiter la propagation du coronavirus.

Indemnisation d’un arrêt de travail : exemple de calcul

Par exemple, pour un salarié sans enfant à charge ayant un salaire mensuel de 2.000 euros brut et 14 jours d’arrêt maladie indemnisés :

Salaire journalier de base : 2.000 euros x 3 / 91,25 = 65,75 euros
Montant de l’indemnité journalière : 50% de 65,75 euros soit 32,87 euros
Montant total de l’indemnité pendant l’arrêt : 14 x 32,87 euros = 460,18 euros bruts
Montant net de l’indemnité pendant l’arrêt après CSG-CRDS : 460,18 x 0,933 = 429,35 euros avant prélèvement à la source

Autrement dit, pour un salaire de base de 65,75 euros par jour, l’indemnité journalière est égale à 32,87 euros bruts (50% de 65,75 euros) et à 30,67 euros net de CSG-CRDS (hors application du taux de prélèvement à la source).

Durée d’indemnisation maximum d’un arrêt de travail pour maladie

La durée d’indemnisation d’un arrêt de travail pour maladie par la CPAM est soumise à une limite de 360 jours d’indemnités journalières par périodes de 3 ans, sauf exception.

Ce délai de trois années consécutives s’applique quel que soit le nombre d’arrêts de travail pour maladie prescrits (un ou plusieurs).

En cas d’arrêt maladie lié à une affection de longue durée (ALD), l’arrêt de travail peut être indemnisé pendant une période de trois ans.

Lorsque le droit à l’arrêt de travail est épuisé, l’assuré peut faire une demande de pension d’invalidité.

Les indemnités journalières versées en lien direct avec le Covid ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum ou de la période maximum de versement d’indemnités journalières « de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières ». Cette exclusion prévue par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (article 3) est valable pour les IJ versées du 12 mars à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (le 24 mai à ce jour).

Quels horaires de sortie pendant l’arrêt de travail ?

Les horaires de sortie pendant l’arrêt de travail sont fixés par le médecin et indiqués dans l’avis d’arrêt de travail.

Lorsqu’une autorisation de sortie est délivrée par le médecin (sachant qu’il peut décider une interdiction en fonction de l’état de santé), les horaires de sortie sont généralement :

  • le matin de minuit à 8h59
  • de 11h à 13h59
  • en fin de journée de 16h à 23h59

En effet, les horaires de présence à domicile sont fixés de 9h à 11h le matin et de 14 à 16h l’après-midi. Ces heures de présence obligatoire chez soi s’appliquent tous les jours de la semaine, jours fériés et week-end compris (samedi, dimanche). Pendant ces plages horaires, les sorties à l’extérieur ne sont possibles que pour des rendez-vous médicaux (soins, examens).

De façon exceptionnelle, le médecin peut prescrire des sorties autorisées sans restriction d’horaire mais doit justifier sa décision de dispense auprès de la CPAM. Dans ce cas, la sortie est libre à toute heure de la journée, sans obligation d’être présent chez soi pendant les heures de présence à domicile.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les possibilités de sortie sont soumises aux règles de confinement de la population, notamment au principe d’interdiction de sortir de chez soi, sauf exception réglementaire, en étant muni de son attestation de déplacement dérogatoire.

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