Arrêt de travail lié au coronavirus : conditions, bénéficiaires, montant et durée de l’indemnisation


Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour une personne infectée par le coronavirus ou d’un arrêt de travail indemnisé accordé à un parent ne pouvant pas télétravailler pour garder son ou ses enfants en confinement à domicile : tout ce qu’il faut savoir. Quel est le montant de l’indemnisation ? Pendant combien de temps l’indemnité journalière est-elle versée ? Quelles sont ses conditions d’octroi et de déclaration à l’Assurance maladie ? Quelles sont les règles en cas d’arrêt maladie ?

Arrêt de travail pour garde d’enfant liée à la fermeture des écoles et au coronavirus

Bénéficiaires de l’arrêt de travail pour garde d’enfant lié au Covid-19

Un dispositif d’arrêt de travail indemnisé a été mis en place à titre exceptionnel par le gouvernement et l’Assurance maladie pour les parents d’enfants concernés par des mesures de confinement à domicile à cause de la fermeture de leur école décidée pour freiner la propagation du nouveau coronavirus SARS-COV-2.

Cet arrêt de travail donnant lieu au versement exceptionnel d’indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS) est ouvert, en règle générale, au parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans :

  • contraint de s’arrêter de travailler pour garder son ou ses enfants à domicile (ne pouvant pas télétravailler)
  • résidant dans un foyer de circulation active du coronavirus (ou cluster) dont l’enfant est accueilli ou scolarisé en dehors d’une des communes de ce cluster

L’âge de moins de 16 ans est pris en compte au jour du début de l’arrêt de travail. Si l’enfant est âgé de 16 ans ou plus au premier jour de l’arrêt de travail, le parent ne pas bénéficier de l’indemnisation par la Sécurité sociale, sauf exception (voir ci-dessous).

Le montant de l’indemnisation soumis aux mêmes règles que celles en vigueur en temps habituel pour un arrêt maladie.

En revanche, le délai de carence est annulé : le salarié perçoit ses indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence), au lieu d’attendre le quatrième jour s’il est salarié ou cadre du privé.

Durée d’arrêt de travail de 21 ou 14 jours calendaires ?

La durée de l’arrêt de travail indemnisé délivré dans ce cadre est fixée à 21 jours calendaires (week-end inclus) maximum à partir de la date de début de l’arrêt, et non 14 jours calendaires comme cela avait été prévu au départ.

Par exemple, un arrêt de travail débutant le vendredi 20 mars 2020 peut ainsi durer jusqu’au jeudi 9 avril inclus.

La durée maximum de 21 jours correspond à l’arrêt de travail initial. Un renouvellement est possible à condition que l’employeur formule une nouvelle demande sur le service en ligne « declare.ameli.fr ».

Le ministère de la Santé a fait savoir que les arrêts de travail pour garde d’enfant à domicile peuvent faire l’objet d’un renouvellement « jusqu’à la date présumée de réouverture de la structure accueillant l’enfant ». Actuellement, la date limite de l’arrêt de travail est fixée au 15 avril, fait savoir l’Assurance maladie. En cas de prolongement de la fermeture des crèches et établissements scolaires, l’arrêt de travail sera renouvelable, si les conditions demeurent par ailleurs respectées (un seul parent bénéficiaire, pas de solution de garde alternative ni de possibilité de télétravail).

Indemnisation de l’arrêt de travail lié au coronavirus : conditions et démarches

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et spécifique d’arrêt de travail sont les suivantes :

  • parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt
    ou parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé
  • enfants scolarisés dans un établissement fermé
    ou enfants domiciliés dans une commune concernée par des mesures spécifiques de confinement
  • un seul parent bénéficiaire de l’arrêt de travail indemnisé
    ou partage de l’arrêt de travail entre les parents (une semaine pour l’un, une semaine pour l’autre par exemple)
  • mise en place du télétravail impossible dans l’entreprise

Le salarié n’a aucune démarche administrative à effectuer, ni auprès de la Sécurité sociale, ni auprès de l’ARS (Agence régionale de santé).

Il doit simplement :

  • informer son employeur qu’il est contraint de garder son ou ses enfants chez lui
  • envisager la mise en place du télétravail avec son employeur
  • fournir une attestation de garde d’enfant à domicile si le télétravail n’est pas possible

 

Comment déclarer l’arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr ?

La déclaration de l’arrêt de travail lié à la garde d’enfants confinés à la maison pour cause de fermeture d’école ne s’effectue pas par le salarié. Celui-ci n’a aucune démarche administrative à accomplir auprès de la CPAM, ni aucun formulaire Cerfa à envoyer.

Le salarié doit simplement « fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul » au sein du couple à demander un arrêt de travail, indique l’Assurance maladie sur son site Internet.

Transmettre l’arrêt de travail en ligne est une formalité qui incombe à l’employeur. La démarche s’effectue sur le service « declare.ameli.fr ». L’outil consiste en fait à déposer une déclaration de maintien à domicile de chaque employé ne pouvant pas télétravailler.

Les champs à remplir suivants :

  • numéro d’employeur (Siren, Siret, Cesu, Pajemploi)
  • raison sociale de l’employeur
  • adresse e-mail de l’employeur
  • certification de l’absence de recours au télétravail (case à cocher « Je certifie que cet
  • déclaration concerne des employés ne pouvant pas télétravailler »)
  • numéro de sécurité sociale (NIR) de l’employé à 13 chiffres
  • nom et prénoms de l’employé
  • date de naissance de l’employé
  • numéro de téléphone de l’employé
  • date de début du maintien à domicile
  • date de fin de l’arrêt de travail
  • nom et commune de l’établissement fermé

Quand on est travailleur non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), on doit effectuer soi-même la déclaration d’arrêt de travail sur le site Internet declare.ameli.fr.

Attestation de garde d’enfant à domicile à liée au coronavirus : modèle de lettre

Une attestation de garde d’enfant à domicile doit être adressée par le salarié à son employeur lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place.

Dans cette attestation écrite, le salarié doit :

  • prendre l’engagement à être le seul parent à demander un arrêt de travail pour cette raison
  • inscrire le nom, le prénom et l’âge de l’enfant (ou des enfants s’il y en a plusieurs)
  • mentionner le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé
  • indiquer la période de fermeture de l’école, du collège, du lycée
  • dater et signer l’attestation

L’attestation de garde d’enfant à domicile peut être rédigée sur papier libre et envoyée de préférence par courrier électronique, pour des raisons sanitaires et de rapidité de traitement.

Voici un modèle de lettre :

Attestation de garde d’enfant à domicile

Je soussigné(e) {PRÉNOM EXPÉDITEUR} {NOM EXPÉDITEUR}, atteste que mon enfant {PRÉNOM ENFANT} {NOM ENFANT}, âgé de {ÂGE ENFANT} ans est scolarisé au sein de l’établissement scolaire {NOM ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE} de la commune de {COMMUNE OÙ SE TROUVE L’ÉTABLISSEMENT}, fermé pour la période du {DATE DE DÉBUT DE LA FERMETURE} au {DATE DE FIN DE LA FERMETURE} dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.

J’atteste être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder mes enfants à domicile.

FAIT À {VILLE DE RÉSIDENCE}, le {DATE D’ENVOI DE L’ATTESTATION}
{PRÉNOM DU SALARIÉ} {NOM DU SALARIÉ}
{SIGNATURE DU SALARIÉ}

Arrêt de travail pour une personne infectée au coronavirus

Prescription du médecin et démarches

Une personne qui présente des symptômes du coronavirus (potentiellement infectée) ou atteinte par la maladie Covid-19 est visée par un autre dispositif de déclaration d’arrêt de travail : c’est la procédure de droit commun (procédure habituelle) qui s’applique. Dans ce cas, l’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin :

  • médecin de ville (médecin traitant, médecin remplaçant) éventuellement lors d’une téléconsultation
  • médecin à l’hôpital
  • médecin du travail depuis le 2 avril 2020 (en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020)

Après la consultation chez le médecin, le patient doit adresser le volet 3 de son avis d’arrêt de travail à son employeur. En cas de téléconsultation, le médecin doit envoyer le volet 3 par e-mail ou par courrier à son patient, afin que ce dernier l’envoie à son employeur.

La transmission de l’arrêt de travail à la CPAM est effectuée par le médecin.

Durée de l’arrêt maladie pour un patient symptomatique

La durée de l’arrêt de travail pour un patient présentant des symptômes d’infection à Covid-19 est fixée à 14 jours maximum. Le nombre de jours d’arrêt est déterminé par le médecin, selon son appréciation de la gravité de l’état de santé du patient et en tenant également compte d’aspects psychologiques, sociaux, professionnels.

La durée d’arrêt de travail préconisée par le ministère de la Santé pour une personne infectée ou présentant une suspicion forte d’infection est fixée à 14 jours, soit la durée maximum, qu’il présente ou non des facteurs de comorbidité (âge, ALD, diabète, asthme, tabagisme, isolement). Cette période est renouvelable si nécessaire.

L’indemnisation de l’arrêt de travail s’effectue sans retenue au titre du délai de carence.

Cas confirmé ou symptômes du Covid-19 : conditions de délivrance de l’arrêt maladie

La délivrance d’un arrêt de travail de 14 jours maximum est laissée à la libre appréciation du médecin.

L’arrêt de travail est prescrit soit :

à une personne présentant des symptômes évocateurs du Covid-19 (difficultés à respirer, et/ou toux, et/ou fièvre, et/ou maux de tête, et/ou grande fatigue physique, et/ou diarrhée)
à une personne malade (cas confirmé) ayant fait un test de dépistage du virus SARS-CoV-2.
Les conditions sont les mêmes qu’en cas d’arrêt maladie classique délivré au titre d’une autre pathologie, et la CPAM n’applique aucune retenue pour délai de carence (les indemnités journalières versées dès le premier jour d’arrêt).

Arrêt de travail en cas de contact avec un malade du Covid-19

Une personne ayant été en contact étroit avec un cas confirmé d’infection au Covid-19 faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peut bénéficier en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 :

  • d’une indemnisation sans le délai de carence de trois jours (paiement dès le premier jour au lieu du quatrième)
  • d’une durée d’indemnisation de 20 jours.

Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, il faut appeler son médecin traitant. S’il le juge nécessaire, celui-ci peut prescrire un arrêt de travail indemnisé d’une durée de 20 jours maximum.

Arrêt de travail simplifié pour les personnes à risque Covid-19

Qui a droit à un arrêt de travail simplifié ?

Un droit à arrêt de travail simplifié a été spécifiquement créé pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, contraintes de rester chez elles et ne pouvant pas travailler à leur domicile.

Définies par le Haut conseil de la santé publique (HSCP), ces personnes à risque sont les suivantes :

  • personnes âgées de 70 ans et plus
  • patients souffrant d’une insuffisance rénale chronique sous dialyse
  • personnes atteintes d’une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV (classification par la New York Heart Association aux stades 3 ou 4 de gravité)
  • malades atteints de cirrhose au stade B au moins
  • patients présentant des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  • diabétiques insulinodépendants
  • diabétiques présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie)
  • insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie
  • personnes atteintes d’asthme
  • personnes atteintes de mucoviscidose
  • patients atteints de toute pathologie chronique respiratoire « susceptible de décompenser lors d’une infection virale » (aggravation de l’état respiratoire)
  • personnes immunodéprimées :
    – pour cause de traitement médicamenteux : chimiothérapie anti-cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
    – en raison de l’infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn
    – après une greffe d’organe solide
    – après une greffe de cellules souche hématopoïétiques
    – pour cause d’atteinte d’hémopathie maligne en cours de traitement
    – présentant un cancer avec métastases
    – femmes enceintes
    – personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²).

Arrêt de travail des personnes à risque, pendant combien de temps ?

La durée de l’arrêt de travail établi par l’Assurance maladie pour toute personne à risque devant respecter une consigne de confinement à domicile et ne pouvant pas y travailler est fixée à 21 jours maximum pour la période initiale.

Cet arrêt de travail peut être rétroactif, avec une prise d’effet dès le vendredi 13 mars, même si la demande a été effectuée à partir du 18 mars, date de mise en ligne de la procédure simplifiée.

À la fin de cet arrêt de travail initial, cette durée « sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires », indique l’Assurance maladie.

Demande d’arrêt de travail en ligne : démarche simplifiée

Deux procédures de demande d’arrêt de travail existent pour les personnes à risque devant cesser leur activité professionnelle et rester confinées à domicile pour se protéger du Covid-19 :

  1. demande du travailleur au médecin traitant ou à un médecin de ville pour qu’il évalue la nécessité de délivrer un arrêt de travail.
  2. demande en ligne simplifiée
    – pour toute femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse (à partir du 7ème mois)
    – pour toute personne admise en Affections de longue durée (ALD)

L’assuré social doit remplir les informations suivantes :

  • nom de famille
  • prénom
  • date de naissance
  • numéro de sécurité sociale
  • numéro de téléphone (obligatoire)
  • adresse électronique de messagerie (email : facultatif)
  • date de début de l’arrêt de travail

Les ALD concernées par la demande d’arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr sont les suivantes :

  • accident vasculaire cérébral invalidant
  • insuffisance médullaire et autres cytopénies chroniques
  • artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
  • insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
  • maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
  • déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
  • diabète de type 1 et diabète de type 2
  • maladie coronaire
  • insuffisance respiratoire chronique grave
  • maladie métabolique héréditaire nécessitant un traitement prolongé spécialisé
    mucoviscidose
  • néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
  • vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
  • polyarthrite rhumatoïde évolutive
  • rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
  • sclérose en plaques
  • spondylarthrite grave
  • suites de transplantation d’organe
  • tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Arrêt de travail pour un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant

Cas d’arrêt de travail : arrêt maladie ou arrêt dérogatoire

L’arrêt de travail indemnisé et ouvert à tout auto-entrepreneur ou travailleur indépendant dans les mêmes conditions qu’un salarié :

La durée d’indemnisation dépend du type d’arrêt 14, 20 ou 21 jours maximum) et de la prescription du médecin en cas d’arrêt maladie.

Démarches à effectuer : arrêt maladie ou pour garde d’enfant

Les démarches administratives à effectuer en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19 ou non (l’arrêt de travail fait l’objet d’une prescription médicale) sont les suivantes, si le médecin n’a pas fait de télétransmission :

  • volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à(formulaire Cerfa marron) à envoyer au service médical de la CPAM avec l’enveloppe « M. le Médecin-Conseil » remise par le médecin
  • volet 3 à conserver

L’envoi doit avoir été effectuer dans un délai de 48 heures suivant la date de l’interruption du travail.

Si l’arrêt de travail a été transmis de façon dématérialisée par le médecin, le volet 3 imprimé par ce dernier doit être conservé par le travailleur non-salarié.

Pour un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant pendant le confinement, les démarches à effectuer reposent sur le principe de l’auto-déclaration (déclaration à remplir soi-même). Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur ou travail indépendant doit utiliser le service en ligne « declare.ameli.fr », à la rubrique « Vous êtes employeur ou indépendant » (bouton de droite).

Il faut ensuite :

  • s’identifier en tant qu’employeur (n° SIRET, raison sociale)
  • cliquer sur « AJOUTER UN EMPLOYÉ » pour s’identifier en tant que bénéficiaire de l’arrêt de travail
  • remplir les champs : numéro de Sécurité sociale, nom/prénom, date de naissance, n° de téléphone, date de début de l’arrêt, nombre de jours d’arrêt (limite au 15 avril à ce jour), information sur un enfant (nom, prénoms, date de naissance)

Le renouvellement de l’arrêt de travail n’est pas automatique : il faut effectuer une nouvelle demande lorsque la période de l’arrêt initial est écoulée.

Arrêt de travail pour maladie : quelles démarches pour un salarié du privé ?

Pour bénéficier d’un arrêt maladie, il faut d’abord consulter un médecin.

Envoi de l’avis d’arrêt de travail papier (formulaire Cerfa)

Un avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n°10170*06) est rempli et remis au patient par le médecin s’il juge lors de la consultation médicale que l’arrêt maladie est nécessaire.

Ce formulaire comporte trois volets :

  • volets 1 et 2 à transmettre au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
  • volet 3 à donner à l’employeur (ou à Pôle emploi quand on est au chômage)

Le dépôt de l’avis d’arrêt de travail doit s’effectuer dans un délai de 48 heures après sa délivrance, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, soit directement dans une agence de la CPAM, soit par courrier.

Prescription d’arrêt de travail en ligne par le médecin

La prescription d’un arrêt de travail en ligne par le médecin constitue une alternative à l’envoi d’un avis d’arrêt de travail papier.

Si le patient est d’accord et s’il a mis sa carte Vitale à disposition du médecin, ce dernier peut télétransmettre les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM en lieu et place du patient. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa à la Sécurité sociale. La seule démarche à accomplir est l’envoi du volet 3 à son employeur ou à son agence Pôle emploi.

Délai de carence : versement des indemnités maladie à partir de quand ?

Le versement des indemnités journalières intervient sans délai, dès le premier jour de congé, pour tout arrêt maladie ayant débuté depuis le 24 mars, date de publication de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le délai de carence est supprimé, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire dans l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régime général, régime agricole, régimes spéciaux dont régime de la fonction publique).

En dehors de cette disposition d’exception, le versement de l’indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie n’est en principe pas immédiat pour un salarié du privé. Cette période sans revenu de remplacement s’appelle le délai de carence, fixé à trois jours durant lesquels le salarié arrêté ne perçoit rien.

« Le point de départ de l’indemnité journalière […] est le quatrième jour de l’incapacité de travail », peut-on lire à l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 17 mars, les IJSS sont versées à partir du 20 mars.

Il existe des exceptions au délai de carence dans les cas suivants :

  • arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • arrêt de travail pour affection de longue durée (ALD), sauf pour le premier arrêt de travail
  • prolongation de l’arrêt de travail, après une reprise d’activité de deux jours maximum entre la fin de l’arrêt de travail initial et le début du nouvel arrêt
  • arrêt de travail demandé par l’employeur pour un salarié ne pouvant télétravailler pour garder ses enfants confiné à domicile à l’occasion de l’épidémie de coronavirus
  • arrêt de travail accordé aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

Le délai de carence peut être différent dans d’autres régimes de Sécurité sociale (un seul jour de carence dans la fonction publique, par exemple).

Prolongation de l’arrêt de travail : le renouvellement, comment ça marche ?

Le renouvellement d’un arrêt maladie (Covid-19 ou non) prescrit par un médecin intervient, si nécessaire, à la fin de l’arrêt de travail initial. Il n’est pas automatique. La prolongation d’un arrêt de travail doit faire l’objet d’une prescription par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant. Il existe deux exceptions à ce principe :

  1. la prolongation est prescrite par un médecin remplaçant
  2. la prolongation est prescrite par un médecin spécialiste sur demande du médecin traitant ou dans le cadre d’une hospitalisation.

En cas de non-respect de ces règles, un délai de carence pourra être appliqué (auquel cas l’indemnisation n’est pas immédiate).

La procédure n’est pas la même pour les arrêts de travail dont on bénéficie dans le cadre des dispositifs de demande simplifiée mis en place pendant l’épidémie de Covid-19, sans prescription médicale.

En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant contrainte, la prolongation de l’arrêt n’est pas automatique : elle intervient après renouvellement de la demande par l’employeur si on est salarié ou par soi-même quand on est travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, selon les mêmes modalités que la demande d’origine.

Le prolongement de l’arrêt est possible même pendant les vacances scolaires, si la mise en place du télétravail demeure impossible et en l’absence de mode de garde alternatif.

Dans tous les cas, la durée de l’arrêt de travail ne peut être délivrée pour une durée postérieure à la date du 15 avril, qui correspond à la date limite du confinement de la population fixée pour le moment par le gouvernement. L’arrêt de travail sera renouvelable « autant que nécessaire » selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée dans le cadre d’une poursuite, hautement probable, de la période de confinement.

En cas d’arrêt de travail accordé sur demande de l’assuré (femme enceinte au troisième trimestre de grossesse, personnes atteintes d’affections de longue durée), la prolongation par la CPAM est automatique, sans aucune démarche à effectuer, si l’arrêt arrive à échéance avant le 15 avril.

Montant de l’indemnisation de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale

Calcul du montant de l’indemnité journalière pour arrêt maladie

Le montant de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail n’est pas le même pour tous. Il varie selon :

  • la situation du salarié (CDD ou CDI, saisonnier ou intérimaire)
  • les revenus du travail du salarié jusqu’à une certaine limite
  • la durée de l’arrêt de travail
  • la situation de famille dans certains cas (parent de famille nombreuse : au moins 3 enfants)

L’indemnité journalière est égale à la moitié d’un salaire de référence appelé salaire journalier de base (SJB), basé sur les trois dernières paies mensuelles précédant l’arrêt de travail (12 mois pour un travailleur saisonnier). Ce salaire de référence est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel brut, soit 2.770,96 euros en 2020, ce qui revient à limiter le montant des indemnités journalières.

La formule de calcul de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie est la suivante (cas général) :

(Salaire mensuel brut x3 / 91,25) / 2
91,25 correspond au nombre de jours sur trois mois.

La somme perçue est au maximum égale en 2020 :

  • à 45,55 euros bruts
  • à 60,73 euros bruts en cas d’indemnité majorée pour les parents ayant au moins trois enfants à charge (supplément versé à partir du 31ème jour d’arrêt maladie continu)

La durée d’indemnisation est plafonnée. Elle ne peut excéder 360 jours par période de 3 ans, sauf si le salarié arrêté souffre d’une ALD et cas particuliers en lien avec le coronavirus.

Les indemnités sont soumises :

  • à la contribution sociale généralisée (CSG), soit 6,2%
  • à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 0,5%
  • à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), sauf arrêt lié à une affection de longue durée dont les frais de santé sont remboursés à 100%

Ces règles fiscales sont également applicables aux IJ versées aux parents d’enfants confinés à domicile en raison de la fermeture de leur établissement scolaire dans le cadre de la politique visant à limiter la propagation du coronavirus.

Indemnisation d’un arrêt de travail : exemple de calcul

Par exemple, pour un salarié sans enfant à charge ayant un salaire mensuel de 2.000 euros brut et 14 jours d’arrêt maladie indemnisés :

Salaire journalier de base : 2.000 euros x 3 / 91,25 = 65,75 euros
Montant de l’indemnité journalière : 50% de 65,75 euros soit 32,87 euros
Montant total de l’indemnité pendant l’arrêt : 14 x 32,87 euros = 460,18 euros bruts
Montant net de l’indemnité pendant l’arrêt après CSG-CRDS : 460,18 x 0,933 = 429,35 euros avant prélèvement à la source

Autrement dit, pour un salaire de base de 65,75 euros par jour, l’indemnité journalière est égale à 32,87 euros bruts (50% de 65,75 euros) et à 30,67 euros net de CSG-CRDS (hors application du taux de prélèvement à la source).

Quels horaires de sortie pendant l’arrêt de travail ?

Les horaires de sortie pendant l’arrêt de travail sont fixés par le médecin et indiqués dans l’avis d’arrêt de travail.

Lorsqu’une autorisation de sortie est délivrée par le médecin (sachant qu’il peut décider une interdiction en fonction de l’état de santé), les horaires de sortie sont généralement :

  • le matin de minuit à 8h59
  • de 11h à 13h59
  • en fin de journée de 16h à 23h59

En effet, les horaires de présence à domicile sont fixés de 9h à 11h le matin et de 14 à 16h l’après-midi. Ces heures de présence obligatoire chez soi s’appliquent tous les jours de la semaine, jours fériés et week-end compris (samedi, dimanche). Pendant ces plages horaires, les sorties à l’extérieur ne sont possibles que pour des rendez-vous médicaux (soins, examens).

De façon exceptionnelle, le médecin peut prescrire des sorties autorisées sans restriction d’horaire mais doit justifier sa décision de dispense auprès de la CPAM. Dans ce cas, la sortie est libre à toute heure de la journée, sans obligation d’être présent chez soi pendant les heures de présence à domicile.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les possibilités de sortie sont soumises aux règles de confinement de la population, notamment au principe d’interdiction de sortir de chez soi, sauf exception réglementaire, en étant muni de son attestation de déplacement dérogatoire.