Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial fixe ainsi les règles du jeu applicables entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Il permet de répondre à tout moment à des questions simples telles que : A qui appartient la maison ? Qui peut la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès, les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Comment partager les biens à la suite d’un divorce?

Le droit français ayant une créativité fébrile, quatre formules s’offrent à vous :

– La communauté réduite aux acquêts
A défaut de contrat de mariage, vous vous trouverez obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes : Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation. Ce sont les « biens propres ». Tous les revenus et les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Ce sont les biens communs qui composent la communauté. Attention : Les dettes contractées par l’un ou l’autre engagent en principe les biens communs.

– La séparation de biens
Ce régime organise une séparation entre les patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en va de même pour les biens reçus par héritage ou donation. Par ailleurs, chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul. En revanche, les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux à concurrence des pports de chacun. Ce régime est souvent adopté par les personnes exerçant une activité professionnelle (afin que le conjoint ne soit pas entraîné dans la couverture de pertes, par exemple) ou dans le cas d’un remariage.

– La communauté universelle
Contrairement à la séparation de biens, ce régime met tout en commun. Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus par succession ou donation (sauf clauses contraires) avant ou pendant le mariage entrent dans le tronc commun. Si les biens sont communs, les dettes aussi : les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre. Ce régime permet de transmettre tout ou partie du patrimoine au conjoint survivant en exonération de droits de succession. C’est ce que les spécialistes nomment la clause d’attribution.

– La participation aux acquêts
Il s’agit d’un régime mixte qui  fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et se liquide comme une communauté. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en parts égales. En fait, tout ce qu’un époux acquiert tout au long du mariage par achat sur ses propres deniers ou bien par donation ou succession participe in fine à l’enrichissement de son conjoint qui obtiendra la moitié du patrimoine.

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