Des injures n’entraînent pas toujours l’annulation de la donation

Etre injurieux n’entraîne pas forcément la révocation d’une donation. Y compris si l’injure constitue aux yeux de la loi un motif d’annulation, selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 mars 2015.

Dans l’affaire jugée par la Haute juridiction, une mère avait donné la nue-propriété d’un bien immobilier à sa fille. Par la suite, elle a souhaité révoquer sa donation au motif d’ingratitude. La donatrice avançait en effet que la nouvelle détentrice de la nue-propriété l’avait gravement injurié et même brutalisé.

Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté la demande de la donatrice. Une décision confirmée par la Cour de Cassation. « Dans le contexte familial qui se manifeste surtout par l’absence d’attention de la mère pour sa fille dès sa naissance, le comportement de la fille n’était pas constitutif d’un fait d’ingratitude au sens de l’article 955 alinéa 2 du code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation », a justifié la Cour. Avant de rappeler que ce contexte familial avait causé « une grande souffrance psychologique » à la fille.

L’article 955 du code civil dispose que l’ingratitude du donataire ne prévaut que lorsqu’il y a atteinte à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de subvenir à ses besoins essentiels. Dans cette affaire, la fille a bel et bien injurié gravement sa mère. Mais comme la cour d’appel puis la Cour de Cassation ont tour à tour estimé que l’absence d’attention de la mère pour sa fille prévalait sur l’application au sens strict de l’article 955 du code civil. La jeune femme a pu conserver le don dont elle avait bénéficié.

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