Le barème des droits de succession et de donation n’évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d’abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place. .
Nouvelle année, même barème. Depuis 2012, le barème des droits de succession et de donation n’est plus indexé sur l’inflation, il reste donc fixe et n’épouse pas la courbe de la hausse des prix. Le barème en vigueur lors des trois dernières années est donc reconduit en 2015. La loi de finances pour 2014 a réindexé le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et la mesure se fait donc toujours attendre pour le barème des droits de succession et de donation.
Les abattements et tranches du barème des droits de succession et de donation ne sont donc pas modifiés mais deux nouveautés font leur apparition. En effet, la loi de finances pour 2015 a introduit deux abattements de 100.000 euros sur les donations de logements neufs et de terrains constructibles. Dans les deux cas, cette limite de 100.000 euros est applicable aux donateurs et non pas aux bénéficiaires des libéralités.
L’abattement concernant les terrains constructibles ne s’appliquera que pour les donations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le montant de la déduction sur la valeur du bien transmis ne pourra pas dépasser 100.000 euros, peu importe le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ce coup de pouce s’ajoute aux abattements de droit commun déjà existants, qui diffèrent selon la relation entre donateur et donataire (parent-enfant, conjoints, frères-sœurs, etc.). Attention, cet abattement est conditionné à la construction de logements neufs sur le terrain en question dans les quatre ans suivant la signature de l’acte de donation.
Les donations de logements neufs sont également concernées par un abattement exceptionnel variable en fonction de la relation donateur-donataire. Il atteint 100.000 euros pour les libéralités entre parent et enfant, 45.000 euros entre frères et sœurs et 35.000 euros dans les autres cas. Selon la loi de finances pour 2015, l’exonération est octroyée pour « les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ». La donation devra avoir été effectuée au plus tard trois ans après l’obtention du permis de construire. Les dons d’argent visant à faciliter l’acquisition d’un logement neuf par le bénéficiaire ne sont en revanche pas concernés par cette exonération exceptionnelle.
| Barème des droits de succession et de donation 2015 en ligne directe | |||
|---|---|---|---|
| Fraction de patrimoine taxable après abattement | Taux de taxation | ||
| Entre 0 et 8.072 euros | 5% | ||
| Entre 8.072 et 12.109 euros | 10% | ||
| Entre 12.109 et 15.132 euros | 15% | ||
| Entre 15.932 et 552.324 euros | 20% | ||
| Entre 552.324 et 902.838 euros | 30% | ||
| Entre 902.737 et 1.805.677 euros | 40% | ||
| Au dessus de 1.805.677 euros | 45% | ||
| Source : Art. 777 du CGI | |||
Le barème des droits de succession hors ligne directe (conjoints, frères-sœurs, etc.)
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