Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d’abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .
Les taux du barème sont applicables tranche de patrimoine par tranche de patrimoine. C’est la raison pour laquelle on parle de barème progressif ou de progressivité des droits à payer. Les barèmes indiqués ci-dessous sont applicables en 2015.
En cas de transmission de patrimoine par voie de donation consentie entre père et mère d’une part et leurs descendants (enfants vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation par leurs petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) d’autre part, le tarif applicable est le suivant :
| Donations – barème 2015 applicable en ligne directe | |
|---|---|
| Tranche de patrimoine taxable après abattement de 100.000 euros | Taux |
| Jusqu’à 8.072 euros | 5% |
| Entre 8.072 euros et 12.109 euros | 10% |
| Entre 12.109 euros et 15.932 euros | 15% |
| Entre 15.932 euros et 552.324 euros | 20% |
| Entre 552.324 euros et 902.838 euros | 30% |
| Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros | 40% |
| Supérieure à 1.805.677 euros | 45% |
Si l’un des conjoints unis par les liens du mariage ou un pacte civil de solidarité (Pacs) effectue une donation au profit de sa « moitié », le patrimoine est soumis aux droits de mutation par tranches suivant le barème qui suit :
| Donations – barème 2015 applicable entre époux – pacsés | |
|---|---|
| Tranche de patrimoine taxable après abattement de 80.724 euros | Taux |
| Jusqu’à 8.072 euros | 5% |
| Entre 8.072 euros et 15.932 euros | 10% |
| Entre 15.932 euros et 31.865 euros | 15% |
| Entre 31.865 euros et 552.324 euros | 20% |
| Entre 552.324 euros et 902.838 euros | 30% |
| Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros | 40% |
| Supérieure à 1.805.677 euros | 45% |
Dans le cas d’une donation consentie entre deux frères, entre une soeur et un frère, etc., le tarif applicable au patrimoine ainsi transmis est soumis au tarif suivant :
| Donations – barème 2015 applicable entre frères et soeurs | |
|---|---|
| Tranche de patrimoine taxable après abattement de 15.932 euros | Taux |
| Jusqu’à 24.430 euros | 35% |
| Supérieure à 24.430 euros | 45% |
Une donation effectuée entre des personnes d’une même famille au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes (en particulier les couples vivant en concubinage et les enfants issus d’une adoption) est lourdement taxée, avec des taux d’imposition dépassant la moitié du patrimoine transmis.
| Donations – barème 2015 entre d’autres personnes | |
|---|---|
| Tarif applicable | 60% |
Source : Article 777 du Code général des Impôts (CGI)
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