Les donations effectuées en France bénéficient d’abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d’une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .
Les abattements présentés ici sont ceux qui sont entrés en vigueur lors la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 au Journal Officiel (loi n°2012-958) qui prévoit notamment une diminution de certains de ces abattements. Les donations consenties à partir du 17 août 2012 sont concernées.
| Donations – abattements applicables en 2015 | |
|---|---|
| Lien de parenté | Montant de l’abattement personnel (par part) |
| Personne handicapée* | 159.325 euros |
| Ligne directe (parent-enfant) | 100.000 euros |
| Conjoint – partenaire de Pacs | 80.724 euros |
| Grand-parent – Petit-enfant | 31.865 euros |
| Frères-soeurs | 15.932 euros |
| Neveux-nièces | 7.967 euros |
| Arrière petits-enfants | 5.310 euros |
| Tiers (concubins) | 0 euros (aucun abattement) |
| * quel que soit le lien de parenté | |
Ces abattements sont cumulables et renouvelables tous les 15 ans contre 10 ans précédemment. Si les montants sont dépassés durant ce délai dit de « rappel fiscal », la donation consentie est soumise aux droits selon le barème en vigueur.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
