Partagez
Share to Google

Les donations effectuées en France bénéficient d'abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d'une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire).

.

Les abattements présentés ici sont ceux qui sont entrés en vigueur lors la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 au Journal Officiel (loi n°2012-958) qui prévoit notamment une diminution de certains de ces abattements. Les donations consenties à partir du 17 août 2012 sont concernées.

 Donations - abattements applicables en 2015
Lien de parenté Montant de l'abattement personnel (par part)
Personne handicapée*  159.325 euros
Ligne directe (parent-enfant) 100.000 euros
Conjoint - partenaire de Pacs 80.724 euros
Grand-parent - Petit-enfant  31.865 euros
Frères-soeurs 15.932 euros
Neveux-nièces 7.967 euros
Arrière petits-enfants 5.310 euros
Tiers (concubins) 0 euros (aucun abattement)
* quel que soit le lien de parenté

Ces abattements sont cumulables et renouvelables tous les 15 ans contre 10 ans précédemment. Si les montants sont dépassés durant ce délai dit de "rappel fiscal", la donation consentie est soumise aux droits selon le barème en vigueur.