Les donations effectuées en France bénéficient d’abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d’une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .
Les abattements présentés ici sont ceux qui sont entrés en vigueur lors la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 au Journal Officiel (loi n°2012-958) qui prévoit notamment une diminution de certains de ces abattements. Les donations consenties à partir du 17 août 2012 sont concernées.
| Donations – abattements applicables en 2015 | |
|---|---|
| Lien de parenté | Montant de l’abattement personnel (par part) |
| Personne handicapée* | 159.325 euros |
| Ligne directe (parent-enfant) | 100.000 euros |
| Conjoint – partenaire de Pacs | 80.724 euros |
| Grand-parent – Petit-enfant | 31.865 euros |
| Frères-soeurs | 15.932 euros |
| Neveux-nièces | 7.967 euros |
| Arrière petits-enfants | 5.310 euros |
| Tiers (concubins) | 0 euros (aucun abattement) |
| * quel que soit le lien de parenté | |
Ces abattements sont cumulables et renouvelables tous les 15 ans contre 10 ans précédemment. Si les montants sont dépassés durant ce délai dit de « rappel fiscal », la donation consentie est soumise aux droits selon le barème en vigueur.
