CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s’entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .
Par Olivier Brunet
Avis de la rédaction : non, la loi française ne permet pas de déshériter un enfant. Fabienne récupèrera toujours sa part légale de l’héritage. Par contre, ses parents pourront limiter cette part. La succession se compose de la réserve, la part incompressible de chaque héritier, et de la quotité disponible, la part dont les parents disposent à leur guise. En présence de deux enfants, chacun récupère un tiers de la succession, le dernier étant attribué à la quotité disponible. Dans un testament, ses parents peuvent spécifier qu’ils veulent attribuer cette quotité à leur fils. Ce dernier obtiendra les deux tiers de l’actif successoral et leur fille le tiers restant. Le seul cas possible pour déshériter un enfant est celui de l’indignité. Il faut alors que l’enfant se soit comporté de manire indigne (maltraitance, refus d’aide…).
Utiliser l’assurance vie. L’autre solution pour les parents consiste à ouvrir une assurance vie. Les sommes ainsi placées n’entrent pas en compte dans l’actif successoral. Elles pourront donc être transmises à d’autres héritiers sans possibilité de contestation de la part de Fabienne. Cependant, il est possible de contester une assurance vie si les sommes dessus sont disproportionnées par rapport aux revenus du souscripteur. Il faut alors contester ce contrat devant un tribunal.
En savoir plus
>> L’avis de François André, expert successoral
>> Comment fonctionne un héritage
>> La réserve et la quotité disponible
>> Les frais de succession
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
Lire aussi
Nos offres sélectionnées pour vous :
