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L'administration fiscale à Bercy

Dans une note publiée le 27 février 2014, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une succession se voient infliger une majoration de retard. Bercy revient également sur les montants qui servent à calculer cette pénalité.

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Les héritiers qui déposent leur déclaration de succession en retard ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas prévenus. Dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP-Impôts) le 27 février 2014, l'administration fiscale rappelle les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités lorsque l'héritier dépose sa déclaration de succession après le délai imparti.

 

Pénalités et intérêts de retard

Les personnes effectuant cette démarche tardivement auprès du centre des finances publiques du défunt encourent une majoration des droits à payer de 10% qui n'est « applicable qu'à partir du premier jour du 7ème mois » suivant celui de l'expiration du délai de six mois pour une succession classique. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour une succession « comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié », précise l'article 641 bis du Code général des impôts. Par conséquent, les héritiers déposant leur déclaration de succession et réglant par là même les droits attachés entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mois, voire entre le premier jour du 25ème mois et le premier jour du 31ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, ne s'exposent pas à la majoration de 10%, mais seulement aux intérêts de retard, au taux de 0,04% en 2014.

Pour leur part, les bénéficiaires d'une succession dont les démarches déclaratives sont effectuées plus de 90 jours après mise en demeure, soit plus de 15 mois après le décès du défunt, subissent une majoration des droits à hauteur de 40% des montants dus.

 

Les acomptes exonérés de pénalités

Mais surtout, la note du BoFiP revient sur l'intégration des acomptes versés par les retardataires lors du paiement des droits dont ils sont redevables : « Les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l'impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 %, précisent les services de Bercy. En revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. »

Les héritiers concernés peuvent toutefois faire valoir leur bonne foi pour diminuer le montant de la pénalité qui leur est infligée. Les acomptes versés dans les 6 mois suivant le décès, ou les 24 mois dans le cas d'une succession immobilière, sont ainsi exclus de l'assiette servant de base de calcul de la majoration de 40%.