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Droits de succession : Bercy veut durcir les facilités de paiement

Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l'immédiat. L'enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l'impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d'aménagement ».

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Depuis 2013, les paiements différés ou fractionnés des droits de succession bénéficient d'un crédit totalement gratuit. Des conditions avantageuses que le gouvernement entend remettre en question. Le ministère de l'Économie et des Finances vient d'officialiser ce tour de vis dans une réponse ministérielle publiée au mois de janvier 2014, qui fait écho au durcissement évoqué par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve en septembre 2013.

 

« Mettre un terme à ce cadeau fiscal »

« Compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire », souligne Bercy, en réponse à une question de Luce Pane, députée PS de Seine-Maritime. L'élue haut-normande s'était émue en juillet 2013 de l'existence de ce prêt à taux zéro accordé par l'administration fiscale aux bénéficiaires souhaitant ne pas payer leurs droits de mutation par décès d'un seul coup. Elle demandait ni plus ni moins à l'exécutif de « mettre un terme à ce cadeau fiscal » et va obtenir gain de cause.

 

« Ces dernières années, le dispositif était déjà gagnant car le taux d'intérêt légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65% en 2010, 0,38% en 2011 et 0,71% en 2012. Ce dispositif, jusqu'alors peu connu, risque de connaître un certain succès cette année puisque le taux d'intérêt s'élève aujourd'hui à 0,04%. Retenu pour sa première décimale, ce crédit devient donc gratuit. L'État, en l'espèce, est bien plus généreux que les établissements bancaires ! », déplorait la députée socialiste, sans savoir que ce taux serait reconduit à l'identique en 2014 par décret.

 

« Prêt à taux zéro indécent »

Luce Pane souligne que des transmissions de patrimoine de « plusieurs millions d'euros » bénéficient de ces modalités de paiement dérogatoires. « Ce prêt à taux zéro devient indécent, quand il permet aux plus gros patrimoines de privilégier des placements financiers, plutôt que de payer le Trésor public », fustige-t-elle. La loi n'interdit pas en effet de placer les liquidités inutilisées pour le paiement des droits, par exemple sur une assurance vie en euros.

 

Ce mécanisme préférentiel étant voué à disparaître sous sa forme actuelle, de nombreux conseillers fiscaux suggèrent d'y recourir avant sa remise en question, d'autant plus que le taux zéro est valable durant toute la durée du crédit.

 

Paiements différé ou fractionné : quels délais et pour qui ?

3 régimes permettent de déroger à la règle du paiement immédiat de l'impôt sur les successions :
- le paiement différé pendant 5 ans, applicable en particulier aux biens détenus en nue-propriété
- le paiement fractionné qui peut être demandé par tous soit sur 5 ans, soit sur 10 ans si la succession comporte au moins une moitié d'actifs non liquides (immeubles, titres non cotés, fonds de commerce, etc.)
- le différé de paiement de 5 ans suivi à l'expiration de ce délai d'un échelonnement en paiements fractionnés pendant 10 ans, applicable aux seules transmissions d'entreprises. Cette facilité particulière est valable pour les donations ou les successions en pleine propriété ou de la seule nue-propriété.