Le taux d’intérêt légal a été maintenu à 0,04% pour 2014. Une situation qui permet de bénéficier d’un échelonnement du versement des droits de succession sans intérêts jusqu’au terme de crédit pour toute demande de paiement différé ou fractionné formulée cette année. .
Crédit gratuit maintenu en 2014 pour les facilités de paiement des droits de succession. Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014, publié le 6 au Journal Officiel, a fixé le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014 à 0,04%, au même niveau qu’en 2013. Seule la première décimale étant retenue pour le calcul de la charge d’intérêts en cas d’échelonnement du règlement des droits, ce paiement fractionné ou différé s’effectue en évitant de verser le moindre euro au fisc. Avantage, ce taux s’applique pendant « toute la durée du crédit, quelles qu’en soient les variations postérieures », a précisé Bercy dans sa réponse à une question du député UMP de la Drôme Hervé Mariton (réponse ministérielle Mariton du 3 janvier 2012, n° 118959).
Pour l’heure, le taux d’intérêt nul applicable aux demandes formulées en 2014 n’est donc pas remis en cause alors que le ministère du Budget avait imaginé majorer le taux à 2,9% dans le cadre de la loi de finances pour 2014. L’objectif pour Bercy était de mettre la main sur un manque à gagner pour les caisses de l’Etat mais aussi de mettre un terme aux comportements d’optimisation patrimoniale permis par cette forme de prêt à taux zéro dont bénéficient certains héritiers bien conseillés.
L’opération consiste à ne pas payer les droits tout de suite même si l’héritier en a la faculté. L’idée est de lisser dans le temps l’acquittement des droits de succession à crédit gratuit et de placer les droits en question sur un placement financier sans risque, par exemple le fonds euros d’un contrat d’assurance vie, à capital garanti. Ce type d’épargne a rapporté 2,80% avant prélèvements sociaux et impôts en 2013. Résultat : un crédit qui présente un taux d’intérêt réel négatif, bref qui permet de gagner de l’argent !
La demande de paiement fractionné ou différé doit être jointe à la déclaration de succession et des garanties doivent être constituées pour être présentées à l’administration. Tout héritier a droit au paiement fractionné sur une période de cinq ans. Si l’actif successoral est composé pour une moitié au moins d’actifs non liquides tels que de l’immobilier ou des droits d’auteur, la période est portée à dix ans.
Les conditions d’octroi d’un paiement différé sont plus strictes : l’actif héréditaire doit comporter des biens en nue-propriété, ou donner lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
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