Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu’à fin 2022 de l’exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel. .
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 12 du projet de loi de finances 2014 qui visait à prolonger de 5 ans et à étendre le régime fiscal préférentiel accordé à la Corse pour la part immobilière des successions. Le motif invoqué par les Sages est celui de la méconnaissance de « l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».
Le régime fiscal particulier de la Corse en matière de succession immobilière remonte à plus de 200 ans. En effet, dans le but de compenser le handicap inhérent à l’insularité, l’arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) réduit de moitié la base taxable d’un bien immobilier corse par rapport à un bien métropolitain, sans imposer de délai pour déclarer les biens situés sur l’île de Beauté, ce qui se traduit dans la pratique par une exonération totale des droits de successions pour les biens et droits immobiliers. Cet arrêté est abrogé en 2000, faisant rentrer la Corse dans le régime commun des successions.
La loi du 22 janvier 2002 réinstaure l’exonération totale des droits de succession, se basant cette fois sur la volonté de permettre aux Corses de garder les biens immobiliers hérités de leurs aïeux. Cette loi prévoit également un retour progressif au droit fiscal commun à l’horizon 2018 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, un dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est mis en place. Concrètement, les héritiers de biens immobiliers situés en Corse ne paieront des droits de succession que sur la moitié de la valeur estimée du bien. A partir du 1er janvier 2018, l’exonération disparaîtra totalement, il ne restera plus que l’abattement de 100.000 euros (en vigueur dans tout le pays) aux héritiers corses comme avantage fiscal en matière de succession.
Un amendement visant à « prolonger et accroître le caractère dérogatoire de ce dispositif d’exonération des DMTG » pour la Corse a été déposé par quatre députés corses (un radical, trois UMP) dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Les parlementaires avaient imaginé une sortie du dispositif « en sifflet » : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l’exonération aurait dû passer à 85% de la valeur du bien immobilier (les héritiers n’auraient donc eu à payer des droits de succession que sur 15% de la valeur du bien). Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, la valeur des biens auraient été exonérée de droits de succession à hauteur de 70% puis à hauteur de 50% du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Le retour à la normale ne se serait donc effectué qu’au 1er janvier 2023.
Le Conseil constitutionnel s’est donc autosaisi sur cette question et a décidé d’examiné l’article 12 du projet de loi de finances 2014 sans avoir été saisi par des parlementaires. Si les sages ont invalidé le prolongement du dispositif, le ministère de l’Economie et des Finances préfère voir le verre à moitié plein : « l’annulation de dispositions spécifiques aux biens immobiliers situés en Corse introduites par amendement parlementaire préserve néanmoins le dispositif d’exonération partiel préexistant », ont déclaré Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, ministre des Finances et du Budget dans un communiqué commun publié le 29 décembre 2013.
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