Les bénéficiaires d’une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications. .
Héritier, conjoint survivant, légataire, donataire… Si vous êtes le bénéficiaire d’une succession, vous devez obligatoirement déposer une déclaration à ce titre dans les mois suivants le décès du défunt. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; d’une année, dans tous les autres cas », stipule l’article 641 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, si aucun héritier n’est connu à la date du décès, le délai de déclaration « ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l’ouverture de la succession » selon Bercy. Inversement, si certains bénéficiaires de la succession sont connus au jour du décès, le délai court dès cette date.
Ce délai peut être porté à deux ans après le décès pour un habitant de la Réunion, « lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique », note pour sa part l’article 642 du CGI.
Cette déclaration peut être souscrite au nom de l’ensemble des bénéficiaires de la succession en remplissant les formulaires disponibles sur le site de l’administration fiscale (Cerfa n°11277*06, Cerfa n°12322*01 ou Cerfa n°10486*05). Le paiement des droits de succession doit accompagner la déclaration. Celle-ci doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de domicile du défunt s’il résidait en France ou au service des impôts des particuliers non-résidents dans le cas contraire.
En cas de retard de dépôt de la déclaration de succession, « les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard », précise une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BoFip) du 12 septembre 2012. En 2013, ces intérêts se montent à 0,04% dans les 6 mois suivant la fin du délai de dépôt. Ces frais sont fixés chaque année par un décret fixant le taux d’intérêt légal. Une fois cette durée dépassée, un taux de 10% du montant des droits de succession dus vient frapper cet actif.
Dans certaines situations, les héritiers sont exonérés du dépôt de la déclaration et par conséquent du paiement des droits de succession. C’est notamment le cas lorsque l’actif brut, avant prise en compte des dettes, est inférieur à 3.000 euros. Les conjoints, partenaires de pacs ou l’enfant du défunt sont également exonérés de ces démarches quand l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non déclaré. Dans tous les autres cas de figure (autres liens de parenté, montant de la succession supérieur à ces seuils), l’obligation de déclarer s’applique.
Enfin, vous pouvez joindre à votre déclaration de succession une demande de délai de paiement pour vous acquitter des droits exigés.
Un paiement fractionné, sous forme de versements égaux à intervalles réguliers ne dépassant pas six mois, peut ainsi être sollicité au moment du dépôt de la déclaration. Le délai accordé par le fisc ne peut excéder 5 ans, voire 10 ans pour les héritiers en ligne directe, comme un père et son fils par exemple, et lorsque « l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides », pointe l’article 404 A du CGI, comme des brevets, des immeubles, du matériel agricole, titres non cotés en Bourse…
Dernière option pour les héritiers, ils peuvent solliciter un paiement différé des droits, notamment lorsque la succession inclut des biens en nue-propriété. « Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois » selon l’article 404 B du CGI. Ce délai débute lors « de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière », « du terme du délai imparti à l’attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers » ou de la « cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l’attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens ».
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