La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l’héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L’Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d’intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%. .
La réforme des crédits de paiement sur les droits de succession a franchi une première étape. Le durcissement des conditions de paiement échelonné de l’impôt sur les successions décidé par le gouvernement comporte deux volets :
– une diminution de la durée maximale du fractionnement du règlement de 5 à 3 ans
– un relèvement du taux d’intérêt légal qui sert de base de calcul au crédit de paiement fractionné.
Ce second volet a fait l’objet d’un amendement adopté le 1er octobre 2013 dans le cadre du vote le même jour à l’Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par ordonnances.
Cet amendement gouvernemental, présenté par Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, prévoit de modifier les articles L. 313 2 et L. 313 3 du code monétaire et financier (Comofi) relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. Le ministre a évoqué l’idée de « différencier le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers » à partir des taux effectifs moyens (TEM) constatés trimestriellement par la Banque de France sur le marché du crédit.
Pour l’heure, le taux d’intérêt légal est basé sur le coût de refinancement de l’État français. Il est fixé pour 2013 à 0,04% et « il est prévu qu’il atteigne 0,02% » en 2014 si rien n’est fait, a souligné Benoît Hamon dans l’Hémicycle. Pour le paiement fractionné de l’impôt sur les successions, le crédit accordé par le fisc est actuellement gratuit, le taux d’intérêt légal étant arrondi à la première décimale. Cette situation s’avère donc particulièrement favorable pour les héritiers qui ont des droits de succession à payer (au-delà de 100.000 euros d’abattement pour un descendant direct) et qui ont fait une demande d’échelonnement de leurs versements à l’administration fiscale.
Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a évoqué le 25 septembre 2013 un taux cible de 2,9%.
Le régime de paiement fractionné des droits de succession est prévu aux articles 1717 du code général des impôts (CGI), 396 et 404 A de l’annexe III. Il accorde un délai maximal de paiement de 5 ans avec un intervalle entre deux versements plafonné à 6 mois. Un délai de 10 ans peut être accordé si l’actif successoral comprend au moins 50% de biens non liquides, comme un bien immobilier détenu en indivision. En contrepartie de ce répit, l’héritier doit payer des intérêts au taux légal arrondi en vigueur au jour de sa demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée de l’échelonnement, même en cas de variations postérieures du taux d’intérêt légal.
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