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Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André, " Successions : le notaire est-il indispensable? ", une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».

Voici l'éclairage proposé par François André :

Dans le cas présent il faut rappeler que pour l'administration fiscale, en théorie et par principe, tout décès entraîne déclaration de succession même, si du fait d'abattements considérablement développés ces dernières années, les héritiers n'auront pas de droits à payer. [un peu comme tout revenu entraîne par principe « déclaration » même s'il n'y aura pas d'impôt à payer].

En effet pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2006, est une « tolérance » d'un montant de 50 000 euros de l'actif brut qui peut dispenser de l'obligation de faire une déclaration mais sous conditions :
-ne peuvent être concernés que des héritiers en ligne directe, des époux, des pacsés,
-sous réserve « absolue » de l'existence de donations antérieures.

Ces éventuelles donations ne sont pas obligatoirement connues de tous les héritiers. Et l'administration peut fort bien, si preuve est faite, considérer qu'il y a eu omission. Et là les sanctions sont douloureuses.

Soit ! Le recours à notaire n'est pas obligatoire même si existent des biens immobiliers. Par contre si sont des mutations, le recours à notaire sera indispensable.
En effet les héritiers peuvent fort bien faire ensemble une déclaration à la recette des impôts de leur propre initiative.

La référence au montant de 1500 euros d'actif brut :
-à ce niveau l'administration fiscale ne procède à aucune vérification a priori. Mais elle saura faire des recoupements si incohérences
-ce montant est le montant de l'abattement le plus faible dans le cadre des successions (héritiers très éloignés voire non parents) -Exactement à ce jour 1570 euros.
-c'est le montant forfaitaire a minima retenu pour les frais funéraires (même s'ils sont inférieurs).

Par contre l'utilisation du seuil de 50 000 euros pour ne pas déclarer est étudié avec attention par l'administration fiscale.

Conseil :
Quelque soit l'actif brut de succession il faut impérativement faire une déclaration à la recette des impôts. Il est préférable de faire appel à un notaire sauf si véritablement, à l'évidence, la succession est très modeste.
Il faut bien comprendre les seuils « acceptés » par l'administration fiscale. Avantage aux familles, aux héritiers mais aussi...Recherche de toute tentative de fraude...

Et c'est bien le but de mon blog et des réponses au forum. Il y a la loi et...La philosophie de la loi ! Et...L'intention du législateur...

Chronique rédigée par François André

En savoir plus sur François ANDRÉ

Généalogiste successoral en résidence à Lyon, François ANDRÉ intervient à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière.