Un nouveau fichier pour les successions en déshérence

L’administration fiscale dispose d’un nouvel outil pour retrouver les bénéficiaires d’une succession non réclamée. Un arrêté publié au Journal Officiel le 20 mai 2015 fait entrer en application le traitement informatisé « Angelis ». Ce dispositif recensera de nombreuses informations relatives au défunt (noms, prénoms, statut marital, régime matrimonial…), aux ayants droits mais aussi à la succession (inventaire de l’actif et du passif, valeur des biens mobiliers et immobiliers…). Les coordonnées des agents en charge du suivi de la succession et des personnes habilitées à consulter le dossier y figureront également.

Ces informations seront conservées 48 ans lorsque le décès a eu lieu avant le 31 décembre 2006, cette durée étant ramenée à 28 ans si le décès est intervenu après cette date.

Selon l’arrêté publié au Journal Officiel, « ce traitement permet la gestion, la liquidation et l’appréhension des successions en déshérence » mais également « l’administration provisoire des successions non réclamées » et « la curatelle des successions vacantes ».

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