Par Sixtine Escieaux SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s’inquiète pour une répartition d’héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s’interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .
L’avis de la rédaction : le testament de la mère d’Annie semble conforme à la législation française. En droit français, les enfants sont héritiers réservataires. C’est-à-dire qu’une partie de l’héritage leur revient de droit. Les parents ne peuvent donc pas les déshériter. Fille unique, cette lectrice doit donc toucher l’ensemble de la succession, étant la seule héritière réservataire… Mais ce principe ne vaut qu’en l’absence d’instructions précises de la part du défunt, comme un testament. En effet, la succession se décompose en deux parties : la réserve, part incompressible qui doit revenir aux héritiers réservataires, et la quotité disponible, part utilisé à sa guise par le défunt. En présence d’un seul héritier, la réserve s’élève à la moitié de l’héritage, l’autre moitié revenant à la quotité disponible. Avec deux héritiers, la réserve se compose des deux-tiers de la succession et la quotité disponible au tiers restant.
