Si tout don ou donation, quel qu’en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant… Voici les procédures à suivre. .
Pas de doute à avoir, l’administration fiscale est formelle : tout don doit être déclaré et ce quel qu’en soit le montant. En effet, c’est à partir de la date d’enregistrement de la donation que le délai de 10 ans relatif au bénéfice des abattements est calculé. Si cette règle vaut pour tous les types de donation, il ne vous faudra pas procéder de la même manière s’il s’agit d’un don immobilier ou d’un don manuel. Les donations antérieures de moins de 10 ans devront notamment être indiquées sur la déclaration.
Selon la nature du bien donné, le recours à un notaire sera ou non nécessaire à la déclaration. Ainsi, la donation d’un bien immobilier nécessite de faire appel à un huissier afin d’établir un acte de donation. Celui-ci devra effectivement être d’abord présenté au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques. S’il s’agit d’un don manuel (argent, bijoux, actions), il est possible mais pas indispensable d’avoir recours à un notaire.
Le don manuel consiste à la remise matérielle d’un bien meuble. Pour un montant supérieur à 15000 euros, le don doit être déclaré spontanément par le bénéficiaire de la donation auprès de l’administration fiscale. Un formulaire spécifique (n°2734) est à déposer en deux exemplaires au service d’impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d’un mois. Dans le cas d’une donation d’un montant inférieur à 15000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire. Il est tout de même préférable de l’effectuer puisque c’est la date d’enregistrement de l’acte qui sera retenue pour calculer la période nécessaire pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux. Garder le silence au regard de l’administration expose le bénéficiaire au risque que la remise d’un bien ou d’argent soit découverte à l’occasion d’une nouvelle donation, du règlement de la succession du donateur décédé ou lors d’un contrôle fiscal.
Une déclaration spécifique doit être déposée (formulaire n°2731-SD), en double exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d’un mois pour tout don de sommes d’argent. Ce type de don présente en effet plusieurs avantages dans la transmission générationnelle, notamment une exonération supplémentaire et cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, meubles, titres). Si ce don est effectué en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, il sera exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 euros tous les dix ans.
De la nature du bien vont dépendre les règles d’évaluation du montant de la donation.
| Nature du bien | Règle d’évaluation |
| Immeubles | Prise en compte de la valeur vénale au jour de la donation |
| Bijoux et objets d’art ou de collection | L’évaluation ne peut pas être inférieure à 60% de l’estimation faite dans un contrat d’assurance |
| Valeurs mobilières (actions, obligations) | Prise en compte du dernier cours connu en bourse pour les valeurs cotées, valeur réelle pour les valeurs non cotées |
| Biens donnés en nue-propriété ou en usufruit | L’évaluation dépend de l’âge de l’usufruitier. Un barème légal est disponible auprès du service public |
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