Si vous donnez de l’argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l’on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d’argent ou de titres. Attention, elle n’échappe pas aux droits de donation. .
Le don manuel qui consiste en une donation « de la main à la main » porte sur des biens qui peuvent être matériellement transmis comme des objets (bijoux, véhicule, tableau, etc.) ou une somme d’argent en espèces ou par chèque. Toutefois par extension, on parle aussi de don manuel pour des virements de sommes d’argent ou de valeurs mobilières (action, obligation) de compte à compte. Les biens immobiliers sont exclus.
Cette forme de transmission ne doit pas être confondue avec un « présent d’usage » donné lors d’événements familiaux (anniversaire, baptême, etc.) et portant sur de faibles montants. La première est soumise aux droits de donation, le second y échappe.
Cette remise effective d’un bien ne requiert aucune formalité particulière si ce n’est qu’elle doit intervenir du vivant du donateur. De plus, le don manuel n’est pas taxable tant que l’administration fiscale n’en a pas connaissance. Le donataire n’est en effet pas obligé de déclarer spontanément ce don au fisc. Ne rien déclarer permet d’échapper au paiement des droits de donation, tout du moins temporairement…
En effet la révélation de ce don à l’administration devra forcément intervenir si le bénéficiaire reçoit une nouvelle donation faisant l’objet d’un acte notarié ou s’il hérite du donateur décédé, au moment de la déclaration de succession. S’il omet de déclarer le don manuel à ces occasions, il risque un redressement fiscal et devra payer les droits normalement dus, mais également des intérêts de retard voire des pénalités pouvant aller jusqu’à 80% des droits. Autre bonne raison de déclarer le don manuel : cette révélation permet de préciser la date officielle à partir de laquelle court le délai de rappel fiscal (entre deux transmissions), au terme duquel les abattements appliqués aux donations se reconstituent. Ce délai est par exemple de 15 ans pour les donations en ligne directe de parents à enfants.
La révélation de ce don peut aussi être faite à l’occasion d’un contrôle fiscal ou à la suite d’une décision judiciaire, lorsqu’un héritier est condamné pour avoir caché l’existence du don manuel reçu de la personne défunte à l’occasion d’un procès entre plusieurs héritiers. Dans le cas d’une révélation contrainte du don, le donataire a un mois pour faire enregistrer ce don et pour s’acquitter des droits.
La seule possibilité pour un don manuel de passer inaperçu au regard du fisc est de le consentir au profit d’une personne qui ne sera pas héritière ni légataire du donateur. Elle n’aura pas à le déclarer au fisc mais le risque de subir un contrôle fiscal persiste tout de même.
Mais le bénéficiaire peut aussi déclarer spontanément ce don. Cette déclaration doit alors être enregistrée au centre des impôts du donateur ou du donataire dans le délai d’un mois via le formulaire Cerfa n°11278*12 téléchargeable sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Ce document déposé en double exemplaire comporte la description des biens donnés (code Isin pour les valeurs mobilières ou, s’il s’agit de valeurs mobilières non cotées en Bourse, le numéro Siret de l’entreprise qui les a émises) et leur valeur.
Les droits à payer sont calculés sur la valeur des biens au jour de leur révélation pour les dons effectués avant le 31 juillet 2011. Pour les dons effectués depuis, l’administration retient la date de leur plus forte valeur, soit le jour de la déclaration au fisc, soit le jour de la donation. Le barème d’imposition est le même que celui des autres donations et dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les droits doivent être réglés immédiatement, c’est-à-dire au moment du dépôt de la déclaration au centre des impôts. Ces impôts ne seront cependant dus que si le montant du don manuel excède celui de l’abattement auquel le donataire peut prétendre.
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