La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d’actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l’abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .
Cette disposition s’effectuait chaque année en fonction de l’inflation (indice Insee des prix hors tabacs). Elle a ensuite été étendue à l’ensemble des abattements sur les successions et donations : sur la part reçue au travers des donations aux petits-enfants, aux arrière-petits-enfants aux époux ou partenaires de Pacs.
Grâce à ce mécanisme d’actualisation, l’abattement fiscal entre parents et enfants a augmenté tous les ans de la façon suivante par rapport à la somme de 150.000 fixée par la loi Tepa :
| Evolution des abattements depuis 2007 | |
|---|---|
| Année | Montant de l’abattement (en euros) |
| 2007 | 150.000 |
| 2008 | 151.950 |
| 2009 | 156.359 |
| 2010 | 156.974 |
| 2011 | 159.325 |
| 2012 (jusqu’au 17/08) | 159.325 (gel) |
| 2012 (à partir du 18/08) | 100.000 |
| 2013 | 100.000 (désindexation) |
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu adopté fin 2011 dans le cadre du plan de rigueur Fillon a conduit automatiquement à une désindexation du barème et ds es abattements sur la transmission du patrimoine au titre de l’année 2012. Cette décision a été prise à titre temporaire.
Ensuite, cette indexation annuelle a fait l’objet d’une suppression pure et simple dans le cadre de la 2ème loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
La fin de cette revalorisation annuelle entre en application au 1er janvier 2013.
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