CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s’interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .
L’avis de la rédaction : tout dépend de la dénomination de la concession. Les personnes pouvant être inhumées dans une concession collective sont déterminées dans le contrat de concession. Dans une concession familiale, peuvent être enterrés les concessionnaires, leurs conjoints, leurs enfants, leurs descendants et ascendants, les collatéraux (frère, oncle) et les alliés (belle-famille).
A première vue, toute la famille peut donc profiter de la concession. Sauf qu’il faut l’autorisation du concessionnaire pour y être enterré. Ensuite, au décès du titulaire initial, la concession passe en état d’indivision perpétuelle. Chaque héritier direct peut y être inhumé. Pour les autres membres de la famille, il faut le consentement des héritiers car pour ouvrir un caveau, il faut l’autorisation des propriétaires.
En savoir plus
>> Le site Internet de l’association française d’information funéraire (Afif) : www.afif.asso.fr(ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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