La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications. .
Du nouveau pour les successions internationales. Dès le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 va s’appliquer aux successions des personnes résidant à l’étranger ou de celles qui disposent d’actifs hors de leur pays d’origine. Objectif de ce nouveau cadre ? Simplifier les successions internationales en faisant appliquer une loi successorale unique. Si cette adaptation du droit n’a aucune incidence fiscale, elle n’est pas sans conséquence sur le partage de la succession.
Jusqu’ici en effet, le système de la scission prévalait en France : « La loi du dernier domicile du défunt s’applique à sa succession mobilière (comptes bancaires, parts de sociétés, voiture, meubles meublants), les immeubles étant régis par la loi du lieu de situation », a expliqué Isabelle Farabolini, notaire à Paris et spécialiste de la question, lors de la présentation à la presse de ces nouvelles règles, le 25 juin dernier à Paris. Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de sa succession.
Cette simplification de l’application de la loi successorale doit également permette de mettre fin aux conflits de loi entre les différents systèmes en place dans les 25 pays de l’Union européenne signataires du règlement (à l’exception de l’Angleterre, de l’Irlande et du Danemark). En effet, actuellement, les lois de plusieurs pays peuvent être invoquées lors d’une succession, d’où une difficulté accrue pour déterminer la règle applicable. Une situation peu confortable pour le « futur défunt » ainsi que ses proches, et qui doit donc prendre fin à compter du 17 août. Ce nouveau cadre doit « régler les questions de conflit de loi en respectant le droit matériel des Etats, se réjouit Pascal Chassaing, premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une unification du règlement des successions en Europe. »
Le nouveau règlement pourra toutefois souffrir quelques exceptions. Ainsi, « si la loi est discriminante suivant le sexe par exemple [comme en Algérie, NDLR], il y aura un retour au droit français », précise Isabelle Farabolini. Cette possibilité d’opposer une « exception d’ordre public » à la loi successorale applicable constitue ainsi un « garde-fou » selon Pascal Chassaing. En revanche, l’absence de réserve héréditaire, c’est-à-dire la fraction de la succession réservée aux héritiers, ne constitue pas une exception d’ordre public. Les héritiers potentiels courent donc le risque d’être déshérités si la loi applicable à la succession est celle d’un pays dont le droit provient de la Common Law (comme les Etats-Unis ou l’Angleterre).
Mais les dérogations à la nouvelle règle ne s’arrêtent pas ici. Loin de là puisqu’il sera possible pour une personne de désigner la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession, un système appelé « professio juris ». « Ce choix devra s’effectuer dans un testament », illustre Pierre Chassaing. En cas de double nationalité, le testateur aura le choix entre une des deux lois, dans la limite toutefois des règles d’exception d’ordre public.
S’ils auront donc le choix, les testateurs devront prendre certaines précautions. « Le règlement déborde le cadre européen. Dans certains pays, ce choix ne sera pas reconnu, d’où l’utilité du notaire. Il peut y avoir 197 lois applicables… », avertit Pierre Chassaing.
Pour faciliter l’application de la loi successorale, une personne étant concernée par une succession internationale disposera d’un certificat successoral européen. Ce document, dont la copie sera valable six mois, recensera quelle est la loi applicable, qui sont les héritiers, quels sont leurs droits ou encore s’il existe un testament. Ce support juridique sera également d’une aide précieuse pour les notaires, qui vont devoir apprendre à traiter les nombreuses demandes de leurs clients.
– 2,5 millions de biens immobiliers appartenant à des personnes résidant dans un autre pays. – A l’échelle européenne, les successions internationales ont une valeur annuelle de plus de 123 milliards d’euros. |
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