Le Sénat a voté l’alignement des droits de succession lors d’une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l’adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal. .
Les droits des enfants adoptés en matière de succession vont être améliorés. Le Sénat a adopté un article en ce sens dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la protection de l’enfant votée le 11 mars 2015.
L’article 16 du texte aligne le taux des droits appliqué aux successions lors d’une adoption simple sur celui en vigueur pour les transmissions en ligne directe, à savoir quand l’enfant possède un lien de parenté naturel avec le défunt. Attention, il faut bien distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière. L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté mais, contrairement à l’adoption plénière, elle ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant a ainsi deux familles.
Actuellement, l’article 786 du code général des impôts (CGI) dispose que les enfants adoptés par voie simple doivent d’acquitter des mêmes droits de mutation à titre gratuit que les personnes non parentes. « Les effets du lien de parenté créés dans le cadre de l’adoption simple sont donc neutralisés », est-il indiqué dans l’exposé des motifs. L’exécutif a ainsi souhaité éviter qu’il ne soit recouru à l’adoption simple pour des raisons exclusivement fiscales. Toutefois, 7 exceptions ont été mise en place dans lesquelles les successions sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Ainsi, « pour la perception des droits de succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque les adoptés, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus », est-il précisé dans le CGI.
Mais dans les faits, les héritiers adoptés « rencontrent des difficultés pour prouver à l’administration fiscale qu’ils remplissent les conditions exigées, en particulier lorsque l’adoptant est décédé pendant la minorité de l’adopté », ont remarqué les sénateurs. En effet, le fisc n’accepte aucun témoignage mais seulement des documents écrits tels que des quittances, des factures ou encore des lettres pour prouver que l’adoptant a fourni « des secours et soins non interrompus » à l’enfant. Pour y remédier, l’adopté s’acquittera désormais de droits de mutation similaires à ceux payés par des héritiers naturels lorsque le décès de l’adoptant intervient pendant que l’enfant est mineur. Pour les adoptés majeurs au moment du décès, les conditions restent identiques à celles en vigueur. Cependant, les élus de la Chambre haute ont assoupli les preuves que les adoptés doivent fournir. « Il suffit que les secours et soins ininterrompus aient été prodigués au titre d’une prise en charge continue et principale par l’adoptant ».
>> Adoption simple : droits de succession en ligne directe après le décès du conjoint
La proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat doit encore passer à l’Assemblée nationale avant de revenir en deuxième lecture dans les deux chambres.
A lire également :
Le barème des droits de succession et de donation 2015
Nos offres sélectionnées pour vous :
