Le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. .
Quelle fiscalité appliquer lorsqu’une succession bénéficie à un enfant adopté ? C’est la question posée par le député de l’Aisne, Xavier Bertrand (UMP) le 14 janvier 2014 au ministère du Budget.
L’élu rappelle que « conformément aux dispositions de l’article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d’enfant par adoption simple ». En d’autres termes, ils profitent de l’abattement de 100.000 euros maximum du montant des biens hérités avant l’application du barème progressif des droits (de 5 à 45%). Cependant, « à défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s’applique même lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption », pointe le député qui se demande si le tarif en ligne directe s’applique bien dans ce cas précis.
Dans sa réponse publiée au Journal Officiel le 23 septembre dernier, le ministère de l’Economie et des Finances revient dans un premier temps sur les deux types d’adoption qui existent en France, plénière et simple. Ainsi, si l’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine, ce n’est pas le cas de l’adoption simple qui conserve les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. Une fois l’adoption prononcée, les deux liens de filiation coexistent et l’adopté possède deux familles.
« L’article 364 du code civil précise que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article 786 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de cette forme d’adoption », précise le ministère. Toutefois, des exceptions existent comme le rappelle Bercy : « Certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicables aux transmission en ligne directe. Tel est notamment le cas […] des transmissions effectuées au profit d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant. »
En résumé, l’adopté simple hérite dans ses deux familles : il conserve ses droits dans sa famille d’origine et profite des mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant dans sa famille d’adoption. Citant la réponse ministérielle Fougère publiée au Journal Officiel du 25 mai 1934, le ministère indique « que ces dispositions s’appliquent également lorsque le conjoint de l’adoptant était décédé au moment de l’adoption ».
Avant d’ajouter qu’une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) serait bientôt effectuée « pour la bonne information des contribuables ».
Nos offres sélectionnées pour vous :
