Transmission d’entreprise : Fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale

François Fillon veut instaurer un coup de pouce fiscal pour favoriser la transmission des entreprises dans le cercle familial. « Pour sécuriser l’actionnariat familial, j’étudie l’exemption de droits de succession sur les actions d’entreprises jusqu’à leur cession éventuelle. Tant qu’un entrepreneur transmet son entreprise à ses enfants, il doit être exempté », a annoncé le candidat à la primaire de la droite et du centre pour l’élection présidentielle de 2017, dans le cadre du Salon des entrepreneurs.

Sursis d’imposition

« Une entreprise familiale se construit dans la durée, à travers les générations successives. Les droits de succession en France constituent un dispositif extraordinairement pénalisant pour la transmission d’entreprises », estime le député Les Républicains (LR) de Paris.

Précisément, la disposition consisterait à accorder une exonération non pas définitive mais temporaire, via un mécanisme de sursis d’imposition en cas de transmission aux descendants. Ce gel des droits de succession ou de donation fait partie des cinq « mesures de rupture » parmi les 42 proposées dans son programme baptisé « new deal pour l’entrepreneuriat », visant à relancer la création de richesse et d’emploi.

Pour l’ancien Premier ministre, le cadre fiscal en vigueur « néglige une motivation fondamentale de l’entrepreneur, la transmission d’une entreprise à ses enfants ». Actuellement, une minorité de patrons passent la main à leurs enfants ou petits-enfants. Les transmissions intrafamiliales représentent moins d’une cession-transmission sur cinq en France, selon l’observatoire BPCE. D’après une étude de KPMG commanditée par le ministère de l’Economie en 2007, cette proportion serait même inférieure à 10% pour les sociétés de plus de 10 salariés contre 72% en Italie ou 55% en Allemagne.

La fiscalité, un frein à la transmission

Dans le régime fiscal actuel, transmettre son entreprise à ses enfants n’est pas gratuit. En cas de donation ou de succession, c’est le régime de droit commun qui s’applique, avec un abattement de 100.000 euros par enfant sur la valeur totale de la succession. Pour favoriser les transmissions, une exonération partielle (75% de la valeur des titres) peut être obtenue en optant pour la conclusion d’un pacte Dutreil, dont la contrepartie est un engagement de conservation individuel et collectif des titres pendant une durée totale d’au moins 6 ans. Un entrepreneur peut aussi choisir de céder son entreprise à titre onéreux, ce qui peut contraindre le ou les descendants repreneurs à recourir à des financements extérieurs, en capital et/ou en dette.

Selon les résultats d’un sondage réalisé par le cabinet d’avocats Fidal diffusé en janvier 2015, le poids de la fiscalité, la complexité des régimes juridiques et fiscaux ou des situations patrimoniale et matrimoniale représentent un obstacle majeur à la transmission pour 44% des chefs d’entreprise interrogés.