Les auxiliaires de vie et aides à domicile bientôt exclus des donations ?

La loi pourrait un jour empêcher les auxiliaires de vie et les aides à domicile de bénéficier de donation de la part des personnes dont ils s’occupent ou se sont occupés. Le député (UMP) du Bas-Rhin Patrick Hetzel a déposé le 25 février 2014 une proposition de loi (PPL) dans ce sens. Le Code civil exclut déjà des donations du vivant ou par héritage les « membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux », mais aussi les « ministres du Culte ».

 La PPL vise à étendre cette interdiction aux professionnels non soignants au contact des personnes âgées ou handicapées. « Le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles », constate Patrick Hetzel dans l’exposé des motifs.

Or, « malheureusement, on arrive parfois à des situations d’abus de confiance. Certains héritiers se voient écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires », regrette l’élu. D’où sa proposition d’étendre l’interdiction prévue par le Code civil aux auxiliaires de vie et aux aides à domicile.

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