Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses

Fini les tours de passe-passe fiscaux en matière de droits de succession. La France a décidé de contre-attaquer et de dénoncer la convention signée avec la Suisse en 1953 en vue d’éviter les doubles impositions lors d’une succession.

Le député des Français établis hors de France Frédéric Lefebvre (Les Républicains) s’inquiétait auprès du ministère des Finances et des Comptes publics « du régime fiscal appliqué aux successions dans le cas d’un décès sur le sol suisse » dans une question écrite. L’élu demandait ainsi à Bercy de clarifier la situation concernant « les négociations conduisant à la révision des accords fiscaux entre la France et la Suisse ».

Sans détour, le ministère des Finances explique que la convention établie en 1953 « était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition ». Et donc une perte de recettes pour le fisc français « qui ne pouvait pas perdurer ». D’où la proposition d’une nouvelle convention établie à la suite de discussions entre les autorités suisses et françaises. Problème, le Parlement suisse refuse le nouveau document, ce qui conduit la France à dénoncer (ou annuler) la convention existante.

Le fisc français paré à toute éventualité

En d’autres termes, fini les arrangements fiscaux franco-suisses et bonjour l’imposition à la française. Concernant les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015, « c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse », résume Bercy. Concrètement, lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, la totalité des biens qu’il possède (meubles et immeubles) en France et à l’étranger (soit, en Suisse) sont imposables dans l’Hexagone.

Si le défunt était non-résident suisse, de même que son héritier, seuls les biens transmis situés en France sont soumis à taxe. Enfin, si l’héritier est domicilié fiscalement en France au moment de la succession et qu’il l’était au moins 6 ans au cours des dix années précédant la transmission, alors les biens situés en France et en Suisse sont passables d’imposition française.

La législation tricolore pare également à une éventuelle double imposition. « Le code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux », détaille le ministère des Finances. Autrement dit, tout est prévu pour que les contribuables ne passent pas à côté de leurs obligations fiscales en matière de succession.

A lire également :
« Une personne peut choisir comme loi successorale celle de son pays d’origine »
Tirage au sort obligatoire lors d’un désaccord sur une succession