Pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d’intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. Pour certaines transmissions du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015.
Après une vive remontée en 2015, les taux d’intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L’année passée avait été marquée par la fin du crédit gratuit sur les facilités de règlement accordées par l’administration fiscale au titre des impôts sur les transmissions. Pour toute demande de dérogation au paiement comptant des droits formulée en 2016, le taux d’intérêt de base a été fixé à 1,9% pour la transmission du patrimoine privé, contre 2,2% en 2015 et 0% en 2013 et 2014.
Dans certains cas, ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,6% pour les demandes de crédit de paiement effectuées en 2016, contre 0,7% en 2015. Ce taux réduit s’applique en cas de transmission du patrimoine professionnel, dans deux cas de figure :
– si la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire (personne sui reçoit une donation, NDLR) ou légataire (personne qui reçoit un legs) est supérieure à 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social,
– ou si, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.
Popularisé lorsque le taux du crédit accordé par le fisc était à zéro, le dispositif de paiements différés ou fractionnés est une dérogation au paiement comptant des droits de succession ou de donation. La demande doit être formulée au moment de l’acte (pour une donation ou un legs) ou dans le cadre de la déclaration de succession. Il existe trois types de facilités de paiement : le fractionnement seul, le paiement différé et le cumul des deux.
Le paiement fractionné est d’une durée minimum d’un an et d’une durée maximum de trois ans lorsque l’actif transmis est composé d’actifs illiquides (brevets, droits d’auteur, immobilier, parts de sociétés non cotées, antiquités, objets d’art ou de collection) pour au moins 50% de sa valeur. Les droits sont alors payés en plusieurs versements égaux, soit trois échéances minimum et sept au maximum.
Le paiement différé (5 ans) s’applique principalement lorsque le patrimoine transmis comporte des biens en nue-propriété. Enfin, le paiement différé et fractionné prévoit un différé de paiement de 5 ans suivi d’un étalement sur une période de 10 ans. Ce dispositif ne s’applique qu’aux transmissions d’entreprises et aux parts sociales ou d’actions de sociétés non cotées en Bourse, sous réserve que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital.
Dans tous les cas, le taux du crédit fixé au départ s’applique durant toute la durée du crédit, quelle que soit l’évolution des conditions de taux dans le futur.
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