Pas de droits à payer sur les dons reçus par les victimes du terrorisme

Petit coup de pouce fiscal aux victimes du terrorisme. La loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) a introduit une exonération des dons reçus par les victimes du terrorisme de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). « Aujourd’hui, un don à un tiers est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. En l’absence de lien de parenté, leur taux est de 60 % », avait rappelé dans l’Hémicycle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert en décembre 2015. Ainsi, nette de fiscalité, une libéralité de 1.000 euros versée à une victime des attentats du 13 novembre 2015 n’aurait dans les faits rapporté que 400 euros à son bénéficiaire.

L’amendement gouvernemental élargit l’exonération de DMTG aux victimes mais également à leurs proches. Il prévoit ainsi que, « si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants et les personnes considérées comme à sa charge ».

« Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés notamment au cours d’opérations extérieures, d’opérations de sécurité intérieure ou dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches », souligne une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) le 30 mai 2016.

Délai de douze mois

Cette exonération profite aux bénéficiaires des dons dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme, ou la date du décès de la victime. Aucun délai ne contraint en revanche les sommes versées par des organismes d’intérêt général, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique.

Par ailleurs, l’exonération de droits de succession prévue à l’article 796 du Code général des impôts est élargie aux militaires décédés lors d’une opération intérieure. « Cette exonération bénéficiera aux héritiers et légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt », indique l’administration fiscale.

Toutes ces mesures s’appliquent aux dons consentis et aux successions ouvertes suite à un attentat postérieur au 1er janvier 2015.