Succession : ce qui change en 2010

Droits de succession et abattements : les nouveaux barèmes

Même si les chiffres officiels ne sont pas encore parus, les nouveaux barèmes pour calculer les droits de succession et les abattements des donations devraient être revalorisés de 0,4%, comme pour les tranches de l’impôt sur le revenu. Voici les tranches qui sont applicables à compter du 1er janvier 2010, selon ce calcul :

 

Donations aux enfants et petits enfants : l’âge des donateurs relevé

La loi de Finances 2010 a entériné le relèvement de l’âge maximal possible pour effectuer un don en argent. Il passe de 65 à 80 ans pour les grands-parents et arrières-grand-parents. Ils pourront donner de manière unique 31 272 euros net de frais de donation à chacun de leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Par contre les parents, oncle et tante, qui veulent faire un don en argent doivent le réaliser avant 65 ans. Il faut en outre que le donataire soit majeur.

Assurances vie multi-supports : soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée le dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel (JO). Son article 18, qui doit permettre à la Sécu d’engranger 270 millions d’euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie multisupports. C’est le seul cas d »exonération en matière d’assurance vie qui subsistait.

A partir du 1er janvier 2010 et quelques soit la date d’effet du contrat, les gains réalisés dans le cadre de contrats multisupports ou en unités de compte seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles dont celle destinée à financer le RSA) en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20% des contrats d’assurance-vie se dénouent par le décès de l’assuré, avant l’échéance.

Exonération : les familles des militaires mieux protégés en cas de décès

Avant 2010, lorsqu’un militaire tombait au champ d’honneur, ses héritiers étaient exonérés de droit de succession. Mais cette disposition ne s’appliquait qu’en temps de guerre ou par fait de guerre.

La loi de Finances 2010 a étendu cette exonération aux opérations extérieures (OPEX) auxquelles la France peut participer même si elle n’est pas en guerre contre le pays en question. Les OPEX peuvent englober des missions humanitaires ou de maintien de la paix. L’exonération concerne le décès en opération ou suite à une blessure dans les trois ans qui suivent.

« Pour permettre l’application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, il est prévu qu’elles s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008 » indique la loi.

Administratif : renoncer à un héritage devient plus simple

Depuis le 1er décembre 2009, une simple déclaration adressée au Tribunal de grande instance (TGI) suffira pour renoncer à une succession. Auparavant, pour ne pas hériter d’un défunt il fallait saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Désormais, une simple déclaration au TGI suffit. Adressée ou déposée au greffe du TGI, la déclaration doit comporter « les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » détaille le décret publié au Journal officiel le 10 novembre 2009.

Fonctionnaires : un capital décès pour les couples pacsés

Le ministre du Budget Eric Woerth a signé en novembre 2009 un décret permettant aux fonctionnaires liés par un Pacs de toucher un capital suite au décès de l’un des partenaires. Ce dispositif n’était ouvert auparavant qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Le capital décès « sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS » conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. Ce capital sera aussi versé pour les décès survenus au cours des quatre années précédant la publication du décret.

Droit communautaire : vers des règles successorales communes en Europe

La Commission européenne a adopté en octobre 2009 une proposition de règlement concernant les successions internationales. Ce règlement vise à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable lors d’un héritage. Voici ce qui pourrait changer :

 – La loi appliquée en matière de succession serait celle du pays de résidence habituelle du défunt. Ce dernier pourrait néanmoins choisir à l’avance les règles de succession relative à la nationalité de la personne. Par exemple un Français vivant en Allemagne pourra choisir une succession selon les règles françaises.

 – Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres.

Dans ce cadre, le Sénat a approuvé la transposition dans le droit français de ce règlement, en émettant certaines réserves. La Chambre haute entend garantir la réserve héréditaire, une spécificité française. Aucun délai pour l’adoption de ce règlement n’a cependant été indiqué.