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Il s'agit d'un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d'obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions

 

Le principe :

 

Il est admis qu'un exploitant agricole « s'appuie » sur un de ses enfants en tant qu' « aide familial » tout particulièrement au moment de sa prise de retraite. Cet exploitant, compte tenu de ses revenus, est évidemment dans l'incapacité de verser un salaire. La loi prévoit alors que le salaire (devenu une créance) ne sera versé à l'ayant droit qu'après le décès de l'exploitant sous la forme d'un élément de passif inscrit dans la succession.
Nota : avec quelques restrictions, l'épouse d'un exploitant agricole peut bénéficier d'un salaire différé (en moyenne plafonné à 25 % du salaire complet d'un aide familial).

 

Du statut d'aide familial :

 

L'aide familial, détenteur d'une créance, doit cependant « prouver » ce statut. Un relevé de droits MSA (Mutualité sociale agricole -sur une période maximum de 10 ans) peut se révéler insuffisant. Il doit être établi que l'aide familial a été intéressé et impliqué dans la gestion et dans les résultats de l'exploitation. Il est admis qu'il a pu être « logé », « nourri » et qu'il a pu recevoir de «l'argent de poche ».
Mais du fait que l'aide familial a été officiellement « sans ressources », il devra justifier de dépenses prouvées incompatibles avec ses revenus.

 

Application :


-si l'aide familial ayant droit de par sa créance est seul héritier, il n'y pas de problème.
Les choses sont plus compliquées dans le cas de pluralité d'héritiers dont certains peuvent « contester ».

 

A savoir :
- la valeur du salaire différé est fixée au moment du décès de l'exploitant.
-L'aide familial ayant droit ne peut demander de salaire différé d'un montant supérieur à l'actif de succession (les autres héritiers ne sont donc pas redevables).
-Les descendants de l'aide familial ayant droit (en cas de décès) sont héritiers de la créance à leur profit (mais avec des limites).
-la jurisprudence considère dans bien des cas qu'une « donation » faite au profit d'un aide familial (même si dite « hors part successorale et par préciput ») doit être considérée comme avance sur part successorale.

 


Dans la pratique :

 

-le salaire différé est très souvent source de conflits entre les héritiers.
-dans bien cas, du fait de salaire différé contesté, la succession est réglée par procédure judiciaire.

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