La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l’héritière de L’Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d’autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .
Liliane Bettencourt, troisième fortune de France, a donc été placée sous tutelle par la juge des tutelles de Courbevoie (Hauts-de-Seine). Que-ce que signifie précisément ce terme ? La tutelle fait l’objet d’une définition dans le code civil, deux articles y faisant référence. Selon l’article 425 de ce code, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».
Ainsi, la tutelle est une mesure de protection : un représentant (le tuteur) nommé par un juge, effectue les actes administratifs de la personne, jugée inapte à le faire. « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle » explique l’article 440 du Code civil. Dans l’affaire Bettencourt, la juge a nommé comme tuteur Jean-Victor Meyers, le petit-fils de Liliane Bettencourt. Ce dernier partage avec sa mère, François Bettencourt-Meyers, et son frère, Nicolas Meyers, l’autorité judiciaire sur le patrimoine de l’héritière âgée de 88 ans.
Un majeur sous tutelle peut rédiger un testament
Concrètement, cela veut dire que le tuteur prend les décisions à la place de la personne, en demandant l’accord, soit de la famille, soit du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle perd alors sa capacité juridique. La mise sous tutelle est décidée pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable.
Par exemple, le tuteur représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile : gestion courante du patrimoine, représentation lors d’action en justice, acceptation d’une succession, etc.
Cependant, le tuteur doit demander l’avis du conseil de famille pour certaines opérations : signer des actes de vente, effectuer une donation, intenter une action en justice, etc.
Enfin, le majeur sous tutelle garde une certaine autonomie : il converse notamment l’autorité parentale et peut signer une convention de Pacs. Enfin, avec l’accord du conseil de famille ou du juge, il peut se marier ou rédiger un testament.
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