Une note de l’administration fiscale précise les deux dispositifs d’abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu’à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur. .
Les modalités d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations immobilières ont été précisées dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) le 13 mai 2015.
Inscrite à l’article 8 de la loi de finances pour 2015, la mesure s’applique à la donation de terrains nus et de logements neufs ou en état futur d’achèvement, « afin d’inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements ». Ces abattements sont « exceptionnels », donc limités dans le temps. Explications de ces coups de pouce fiscaux.
« Le dispositif concerne les donations entre vifs, c’est-à-dire les donations consenties entre personnes physiques vivantes, qu’elles aient ou non un lien de parenté entre elles », est-il indiqué dans le BOFiP-Impots. Toutefois, le montant de l’abattement varie en fonction du donataire, que ce soit dans le cadre d’une donation de terrain à construire ou de logement neuf. Ainsi, il s’élève à 100.000 euros pour une donation aux ascendants/ descendants en ligne directe, au conjoint ou au partenaire de Pacs, à 45.000 euros lorsque la donation est consentie à un frère ou une sœur et à 35.000 euros au profit d’une autre personne. « Pour chacun des deux dispositifs, une limite d’exonération de 100.000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur », est-il notifié. Ainsi, si un père souhaite donner 3 terrains ou logements neufs à ses 3 enfants, l’abattement de 100.000 euros sera partagé entre les trois donations.
Terrains à bâtir
L’exonération de DMTG s’applique aux donations qui interviennent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Pour que l’abattement soit octroyé, le bénéficiaire doit s’engager à « réaliser et achever des locaux neufs à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte ». Cet engagement doit figurer dans l’acte authentique signé par les deux parties.
A noter : Le montant de l’abattement reste intact lorsque les donations sont réalisées indivisément entre plusieurs bénéficiaires ou effectuées indivisément par plusieurs donateurs, s’ils sont propriétaires indivis. L’engagement de construire sur le terrain doit être pris par chacun des coindivisaires.
Logements neufs
Pour profiter de l’exonération de droit de mutation, « la donation doit être constatée par acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans de l’obtention du permis de construire, laquelle devant être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 », est-il expliqué dans la note du BOFiP. Par ailleurs, une attestation d’achèvement et de conformité des travaux devra être fournie à la signature de l’acte et le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé.
Si les conditions requises pour l’obtention des deux dispositifs fiscaux ne sont pas respectées, le bénéficiaire devra s’acquitter du complément de DMTG, accompagné d’intérêts de retard et « d’un droit complémentaire de 15% du montant des droits exigibles (hors intérêts de retard) ».
Enfin, il est possible de cumuler pour un même donateur, les plafonds respectifs de 100.000 euros accordés dans le cadre d’une donation de terrain à construire et d’une donation de logement neuf. Avis aux plus généreux.
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