Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d’une première donation ou succession. . 2014-10-30 15:09:10
Les droits de donation et de succession seront allégés sur présentation d’un premier acte de propriété authentifié. Un amendement au projet de Budget 2015 en ce sens a été adopté par les députés le 17 octobre 2014. L’objectif étant d’accélérer la reconstitution de titres de propriété.
Les rédacteurs de l’amendement sont partis du constat que dans certaines régions de France, de nombreux titres de propriété clairement établis manquaient lors d’une donation ou d’une succession. Concrètement, peu de déclarations de donation et de succession sont émises et donc peu de droits de mutation sont payés. « En effet, la reconstitution des titres de propriété peut s’avérer une opération longue et coûteuse concernant les immeubles qui ne sont pas délimités », est-il expliqué dans l’exposé des motifs. C’est particulièrement le cas dans les départements d’outre-mer ou les zones montagneuses comme en Corse.
Afin d’inciter à la reconstitution de titres de propriété, les élus proposent « d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 30% de leur valeur, lors de leur première mutation à titre gratuit, tout immeuble et droit immobilier pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 ».
Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a salué « une mesure incitative et cohérente avec la volonté du gouvernement d’accompagner la démarche du redevable qui souhaite mettre fin au flou juridique concernant la propriété de son immeuble ». Avant d’approuver « sa limitation dans le temps » et « son exclusivité face à toute autre exonération de DMTG qui porterait sur le même bien ». En effet, un résident corse, par exemple, devra choisir entre l’abattement de 50% sur les droits de succession et ce nouveau coup de pouce fiscal.
Pour rappel, cette mesure vient compléter l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui étend la possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété lors d’une donation.
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