Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d’un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d’un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s’imposent. .
Vous souhaitez effectuer un legs pour organiser votre succession ? Pour que vos dernières volontés ne soient pas contestées à votre décès, certaines règles doivent être respectées.
Le legs est une libéralité qui permet d’octroyer à la personne de son choix tout ou partie de ses biens. Au même titre qu’un testament-partage ou que la désignation d’un exécuteur testamentaire, il doit être intégré dans un testament.
Lors de sa rédaction, vous devez être très clair car les pièges sont nombreux. Ainsi, un legs est préciputaire, c’est-à-dire qu’il intervient en plus des droits des héritiers légaux. Si par exemple vous désirez qu’à votre décès, un de vos deux enfants (ici le bénéficiaire du legs appelé légataire) reçoive la maison de famille et que l’autre obtienne l’équivalent, vous devez absolument le préciser dans votre testament. A défaut, le légataire sera avantagé lors de votre succession.
De plus, le testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. A défaut, il ne sera pas valable devant les héritiers. De même, ce document doit être inscrit dans un fichier répertorié en France mais aussi en Europe, appelé fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).
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Pour transmettre vos biens à un proche, vous disposez de plusieurs possibilités. Vous pouvez notamment décider d’en attribuer l’intégralité à une seule personne dans le cadre d’un legs universel.
A noter : les enfants bénéficient d’une part qui ne peut être rognée, qualifiée de part de réserve. Elle atteint la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les deux tiers s’ils sont deux et les trois quarts pour trois enfants et plus. Seule la quotité disponible, c’est-à-dire le patrimoine net de la réserve, peut faire l’objet d’un legs.
Vous pouvez également recourir au legs à titre universel et décider de transmettre à une personne (un héritier ou un tiers) une partie de votre patrimoine. Cet acte peut par exemple concerner « tous les biens immobiliers », « tous les biens meubles » ou « tous les tableaux ».
Enfin, le legs à titre particulier concerne l’octroi d’un bien précis, comme une voiture, un appartement, une maison de campagne ou des bijoux.
Attention : un legs n’est pas transmissible aux héritiers du légataire. Lors de la rédaction du testament, il faut par exemple préciser « à M. X ou, en cas de décès, à ses descendants nés ou à naître ». En l’absence d’une telle mention, le legs est réintégré à la succession.
Le legs n’octroie aucun avantage fiscal particulier pour les héritiers. La succession est taxée aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) selon un barème progressif. Les enfants du défunt bénéficient d’un abattement de 100.000 euros. Cette franchise de droits tombe à seulement 1.594 euros pour un tiers. Si vous souhaitez léger un peu d’argent à une famille autre que la vôtre, mieux vaut donc citer chacun de ses membres pour pouvoir multiplier les abattements.
Pour ne prendre aucun risque, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un notaire. Si le testament peut être olographe, c’est-à-dire écrit de la main du testateur, il est préférable de passer par un acte authentique. C’est alors le testateur qui dicte au notaire ses volontés en présence de témoins (un notaire et deux témoins ou deux notaires). Dans tous les cas de figure, ces témoins ne doivent pas avoir de liens de parenté avec le testateur et ne pas être favorisés par le testament.
A défaut de passer devant un notaire pour la rédaction de l’acte, il est conseillé de lui soumettre le document pour qu’il s’assure de ses conséquences. A votre décès, il sera trop tard.
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