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Par Solenne Dimofski
Une simple erreur de date sur un testament olographe n'entraîne pas automatiquement sa nullité. La Cour de cassation de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juillet 2014, a validé un codicille daté du « 21 août 200001 » au lieu du 21 août 2001, en s'appuyant sur des éléments intrinsèques et extrinsèques.
- Le testament contesté comportait deux zéros de trop dans l'année, écrivant « 200001 » au lieu de « 2001 ».
- La cécité partielle du testateur a été retenue comme explication plausible de l'erreur d'écriture du zéro supplémentaire.
- Un élément intrinsèque de datation, comme la mention d'un testament authentique reçu le 8 janvier 2001, peut suffire à valider l'acte.
- Un élément extrinsèque seul, sans élément intrinsèque, ne permet pas de valider un testament et entraîne sa nullité.
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
La fille du défunt contestait le document car en lieu et place de la date du « 21 août 2001 », le légataire avait écrit le « 21 août 200001 », soit deux zéros de trop. Cependant, la Cour peut valider un testament erroné à l’aide d’éléments intrinsèques et extrinsèques. Ainsi, les juges ont retenu comme preuve intrinsèque que « le testament authentique [du défunt] avait été reçu le 8 janvier 2001 et qu’il avait modifié son testament ayant écrit au début de l’acte : « codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001 ». De plus, les juges ont estimé que le testateur s’y était repris à plusieurs fois pour écrire l’un des zéros de « 2001 » du fait de sa cécité partielle. D’autre part, ils se sont basés sur le témoignage d’une amie du testateur qui l’avait accompagné lors du dépôt du codicille chez son notaire en 2001, soit quelques jours après la date présumée du 21 août 2001.
« La cour d’appel, qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque et qui n’a pas dénaturé l’acte, a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 », est-il indiqué dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation.
Cependant, s’il n’existe aucun élément intrinsèque de datation, un élément extrinsèque seul ne suffit pas à valider un testament. Par conséquent le document est nul.
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À propos de l'auteur
Solenne Dimofski est journaliste spécialisée en finances personnelles et consommation. Elle a été rédactrice chez ToutSurMesFinances de 2013 à 2017, où elle a couvert l’actualité financière (assurance, placements, immobilier, impôts, retraite) et occupé les fonctions de secrétaire de rédaction. Elle a également été responsable de la rubrique Assurance et rédactrice en chef du Mag Mes Finances.
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