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La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l'imposition sur les donations. Tour d'horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc.

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La fiscalité des transmissions à titre gratuit a connu un alourdissement certain à l'été avec la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR). Faut-il pour autant abandonner tout espoir d'alléger la facture des donateurs futurs ? Pas forcément à en croire l'étude notariale Rochelois-Besins et la société de conseil en gestion privée Allure Finance qui organisaient conjointement mardi 23 octobre une conférence intitulée : « Réponses patrimoniales à l'instabilité fiscale ». Au menu de cette présentation, les modifications fiscales apportées par la loi de finances rectificative pour 2012 et le Budget 2013, actuellement examiné par les parlementaires, ainsi que les dispositifs permettant de réduire malgré tout la taxation/ droits de mutation sur ces libéralités.

Saga de l'été à l'Assemblée nationale, la diminution de l'abattement sur les donations en ligne directe entre parents et enfants de 159.325 à 100.000 euros, est entrée en vigueur le 18 août 2012, après promulgation au Journal officiel (JO). Dans le même temps, le délai de rappel fiscal, c'est-à-dire le temps qu'il faut attendre entre deux donations pour profiter d'une franchise d'impôts, est passé de 10 à 15 ans. Combinées, ces deux mesures pénalisent fortement les donations. Cependant, il est toujours possible d'éviter une taxation coercitive au moment de la donation en procédant à certaines démarches.

 

La protection du régime matrimonial

Premier moyen de défiscalisation dans le cadre d'une transmission, le mariage donne droit à de nombreux avantages. En effet, les « avantages matrimoniaux », c'est-à-dire les enrichissements procurés à un (e) époux (se), ne sont pas considérés comme des donations. Ces libéralités gratuites ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). De plus, lors d'une donation en ligne directe par exemple, ce régime permet de donner deux fois plus à ses enfants en franchise de droits grâce au régime de la communauté légale : au lieu de donner sans taxes 100.000 euros par enfant, les parents pourront procéder à une donation sans frais à hauteur de 200.000 euros (100.000 euros x 2 parents).

Toujours dans l'optique de protéger la famille du donateur ou du défunt sans leur faire payer des droits trop lourds, la clause de préciput représente un avantage indéniable dans une succession. Elle permet, au moment du contrat de mariage, ou plus tard devant notaire, de prélever une partie des biens communs de la succession au profit du conjoint survivant, sur laquelle aucun droit n'aura à être payé.

 

Des régimes de donation toujours avantageux

Pour optimiser la transmission d'un patrimoine, différents types de donation sont à la disposition des contribuables. Le cas de la donation en pleine propriété en est un exemple typique puisqu'elle permet à la fois de « purger l'impôt sur les plus-values » pour le donateur, précise Julien Lauter, notaire à l'étude Rochelois-Besins, tout en prenant en charge l'ensemble des frais s'il le désire.

La donation démembrée est également représentative des possibilités offertes aux particuliers de baisser la fiscalité sur les libéralités. Lorsqu'une personne procède à une donation avec réserve d'usufruit et ne cède donc que la nue-propriété, les donateurs conservent les revenus rattachés au bien (dividendes, revenus fonciers, ...) ainsi que le contrôle des biens donnés. De plus, « la protection du conjoint par stipulation d'une réversion d'usufruit » peut accompagner cette donation, ajoute Julien Lauter. Pour le notaire, la fiscalité des donations démembrées est « plus attractive que la transmission par décès ». En effet, elle permet une réduction de l'assiette taxable et surtout n'engendre pas de droits supplémentaires lors de l'extinction de l'usufruit, à la mort du donateur.

Autre outil de gestion et d'optimisation patrimoniale, la donation d'usufruit temporaire recueille également le suffrage des spécialistes. Elle consiste en la mise à disposition gratuite d'un bien à un donataire pour une durée déterminée, au minimum de 3 ans. Elle doit être faite par acte authentique et des droits de donation afférents sont de 23% de la valeur en pleine propriété pour chaque période de 10 ans de la durée de l'usufruit.

Enfin, concernant les transmissions d'entreprises, le maintien du dispositif de défiscalisation Dutreil est une aubaine. Ce procédé permet en effet d'être seulement taxé à hauteur de 25% seulement de la valeur de l'actif transmis. De plus, il octroie une « réduction supplémentaire de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans », insiste Julien Lauter.