Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d’une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l’Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.
La simplification des successions internationales se poursuit. Les notaires sont désormais habilités à délivrer le nouveau certificat successoral européen aux héritiers. Un décret, publié au Journal Officiel le 4 novembre 2015, met notamment en œuvre les procédures nécessaires à la remise par un notaire de ce document, créé par le règlement européen du 4 juillet 2012 et qui concerne les successions ouvertes depuis le 17 août 2015.
« Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession », précise ainsi l’article 63 du règlement.
Dans le détail, le certificat européen contient la loi applicable à la succession du défunt, soit celle de sa résidence habituelle ou celle de sa nationalité, ce dernier choix appelé « professio juris » étant permis depuis le 17 août 2015. La copie de ce document est remise par les notaires « contre émargement ou récépissé, ou […] notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », précise le décret. D’une durée de validité de six mois, elle peut être utilisée dans un des 25 Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Angleterre, du Danemark et de l’Irlande.
Le décret du 4 novembre 2015 précise également les conditions de délivrance ou de refus du certificat. Le prix de la copie ou de la modification du document, sa rectification ou le retrait du certificat est fixé à 25 unités de valeur, soit 117 euros.
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