Location meublée, donations, transmission d’entreprises : le projet de budget 2027 prévoit plusieurs mesures d’allègement ou d’augmentation d’impôt sur le patrimoine. Le point sur les mesures envisagées avant l’ouverture des débats au Parlement.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, souffle le chaud et le froid sur la fiscalité du patrimoine. D’un côté, il vise à alléger pendant six mois la taxation des dons d’argent aux jeunes générations et à favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés. De l’autre, il propose de durcir le régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et de mettre fin à l’effacement de l’impôt sur certaines plus-values lors d’une transmission.
Toutefois, aucune refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine n’est prévue, à ce stade, dans le PLF 2027 : le gouvernement propose plusieurs hausses et baisses ciblées d’imposition, sans bouleverser les règles fiscales générales sur la détention, les revenus ou la transmission.
Ce projet de loi de finances reste une version provisoire du texte : ces mesures pourront être modifiées ou supprimées et d’autres pourront s’y ajouter, par voie d’amendements.
L’examen du volet recettes (qui concerne les mesures fiscales) en séance publique est prévu du 13 au 19 octobre à l’Assemblée nationale.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales mesures du PLF 2027 sur le patrimoine et leur date d’application, telles que les prévoit le texte présenté par le gouvernement.
| Objet | Ce que changerait la mesure | Entrée en vigueur envisagée |
|---|---|---|
| LMNP : plafonnement de l'amortissement | Amortissement déductible limité à 2,5% du logement et à 7 000 € par an (1,5% et 5 000 € pour un meublé de tourisme) | Date non précisée par le texte |
| LMNP : fin du report des amortissements | La part d'amortissement non déduite une année ne serait plus reportable ; le stock existant resterait déductible jusqu'à fin 2036, dans certaines limites | Exercices clos à partir du 1er janvier 2027 |
| Dons d'argent familiaux : taux réduit | Droits de donation de 6% (5% sous condition), jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire | Dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Dons d'argent familiaux : exonération | Plafond d'exonération relevé de 31 865 € à 50 000 € | Dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Vente d'entreprise aux salariés (pacte Papin) | Abattement du dirigeant partant à la retraite relevé à 1 000 000 €, droits d'enregistrement réduits, déductions pour l'entreprise reprise | Cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 |
| Apport-cession | La donation ou la succession des titres rendrait exigible l'impôt sur la plus-value en report | Transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 |
| Comptes-titres | Saisie administrative à tiers détenteur étendue aux titres, avec vente forcée à défaut de vente par le contribuable | 1er janvier 2027 ; modalités de la vente forcée fixées par décret |
| Barème de l'impôt sur le revenu | Tranches relevées de 2,1% | Impôt sur les revenus de 2026, payé en 2027 |
| Sofica | Réduction d'impôt prolongée | Souscriptions jusqu'au 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2026 |
| Comptes oubliés | Prélèvement exceptionnel de 17% sur les avoirs en déshérence conservés à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026 | Prélèvement dû au 1er janvier 2027 |
L’article 7 du PLF 2027 prévoit de réduire les amortissements déductibles des loyers en location meublée non professionnelle (LMNP). Le gouvernement veut rapprocher sa fiscalité de celle de la location nue et encourager les locations de longue durée.
Pour les loueurs en LMNP imposés au régime réel, la base de calcul de l’impôt augmenterait : le texte vise à limiter l’amortissement des logements à 2,5%, avec un plafond de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, ces limites tomberaient à 1,5% et 5 000 euros. Certaines résidences étudiantes ou pour personnes âgées, notamment, seraient épargnées.
Pour les LMNP existants, les amortissements encore en report au 1er janvier 2027 resteraient utilisables jusqu’à fin 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice restant après les amortissements de l’exercice. Ceux qui ne pourraient pas être déduits à partir de 2027 ne seraient plus reportables. De quoi augmenter le bénéfice imposable des loueurs concernés.
L’article 4 veut inciter les transmissions de patrimoine en faveur des jeunes générations en allégeant les droits de donation entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Certains dons familiaux d’argent seraient taxés à 6%, jusqu’à 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Celui-ci devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Le taux descendrait à 5% s’il reversait au moins 1,1% du don à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Autre mesure distincte : l’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros, sur la même période.
L’article 10 crée le pacte Papin pour faciliter les reprises d’entreprises, notamment par leurs salariés, dans un contexte de vague de départs à la retraite des dirigeants. Il viserait les cessions réalisées de 2027 à 2029.
L’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite passerait de 500 000 à un million d’euros en cas de reprise par des salariés. Cette réduction concernerait l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Au moins un des repreneurs devrait remplir trois conditions :
Les droits d’enregistrement seraient ramenés à 0,1% pour certaines acquisitions de fonds de commerce ou de parts sociales par des salariés, sous conditions. Des déductions supplémentaires pour certains investissements des entreprises reprises compléteraient le dispositif.
Le dispositif d’apport-cession, prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), permet à un chef d’entreprise d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle, soumise à l’impôt sur les sociétés, et de reporter l’imposition de la plus-value réalisée. Aujourd’hui, la transmission des titres de la holding par donation ou succession peut effacer définitivement cet impôt. L’article 5 du PLF y mettrait fin. Une donation ou un décès rendrait immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus par l’apporteur sur la plus-value en report, sans encaissement d’argent pour les payer. Le paiement pourrait être étalé sur cinq ans, à condition de fournir des garanties à l’administration fiscale.
La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de présentation du PLF en conseil des ministres, sans attendre le vote du texte.
Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 6 octobre devant la presse vouloir ainsi « éviter les abus », sans « mettre en danger la transmission des entreprises », indiquant qu’il « va falloir qu’on toilette ça », en parlant de cette disposition, décriée notamment par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI).
L’article 30 du PLF permettrait au fisc d’utiliser la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur les comptes-titres. Le gouvernement entend ainsi améliorer le recouvrement des créances publiques en élargissant cette procédure aux placements financiers.
Aujourd’hui, les titres peuvent déjà être saisis, mais par une autre procédure, faisant intervenir un huissier des Finances publiques. Le texte permettrait à l’administration fiscale de saisir les titres logés dans le compte-titres détenus au jour de la notification, à hauteur de la dette exigible.
Le contribuable devrait les vendre. À défaut, l’établissement détenteur procéderait à une vente forcée, dont le produit servirait à payer les sommes dues. Les modalités seraient précisées par décret.
Le barème de l’impôt sur le revenu serait relevé de 2,1% pour l’imposition des revenus de 2026. La réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de Sofica (investissement dans le cinéma) serait prolongée jusqu’à fin 2029. Sans cette prorogation, le dispositif s’éteindrait au 31 décembre 2026.
Un prélèvement exceptionnel de 17% toucherait en 2027 certains avoirs financiers en déshérence conservés à la Caisse des dépôts. Les titulaires ou ayants droit qui les réclameraient conserveraient le droit de récupérer l’intégralité des sommes, intérêts compris.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ne prévoit pas de changement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, après le relèvement intervenu au 1er janvier 2026 pour certains placements.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
