Pour réduire le montant de son IFI 2018, un contribuable soumis à l’impôt sur la fortune immobilière a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d’IFI : ISF PME, FIP et FCPI, dons à une œuvre. Passage en revue des outils de défiscalisation avant la suppression de la plupart d’entre eux dans le cadre de la fin de l’ISF.
– Dons éligibles à la réduction d’IFI
– Défiscalisation ISF PME et IFI 2018
– FIP – FCPI ISF – IFI 2018
– Date limite pour défiscaliser son IFI 2018
– Tableau comparatif
La suppression de l’ISF et celle de la défiscalisation ISF PME change la donne pour les contribuables puisque la réduction d’impôt la plus importante provient du législateur, qui fait le choix d’exonérer du nouvel ISF immobilier appelé IFI (pour impôt sur la fortune immobilière) tout le patrimoine mobilier (actifs financiers, meubles, voitures) sans action requise de la part des 350.000 foyers redevables de l’ancien ISF.
Toutefois, pour les personnes qui resteront redevables de l’IFI (chacun devra effectuer ses calculs seul ou à l’aide de ses conseils), le dispositif ISF PME pouvait être utilisé pour une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2017 pour bénéficier d’une réduction d’IFI, dans les mêmes conditions qu’au titre de l’ISF 2017.
Cette date étant passée, il est trop tard et tout investissement dans les PME n’ouvrira plus droit à aucune réduction d’IFI. Il ne faut cependant pas oublier de mentionner les investissements effectués dans la déclaration 2042 IFI.
Pour les personnes soumises à l’IFI en 2018, il n’y a plus le choix : seule la défiscalisation dans les dons perdure depuis le 1er janvier 2018. La loi permet d’alléger le montant de leur impôt sur la fortune immobilière en consentant un don à une œuvre d’intérêt général à raison de 75% des sommes versées, dans la limite de 50.000 euros de réduction d’IFI par an.
Les organismes bénéficiaires sont généralement des fondations reconnues d’utilité publique (ou fondations RUP) comme la Fondation de France ou la Fondation pour la recherche médicale. En revanche, les associations reconnues d’utilité publique, y compris celles venant en aide aux personnes en difficulté (comme Les Restos du Cœur) n’ouvrent pas droit à la réduction d’IFI. De même, les dons aux fonds de dotation ne sont pas éligibles au dispositif ; seule la réduction d’impôt sur le revenu est susceptible de s’appliquer dans ce cas.
Ce mécanisme, connue sous le non d’ISF dons, a été transposé dans l’impôt sur la fortune immobilière.
Si, au titre d’une même déclaration d’IFI 2018, le contribuable a effectué au moins un don et un investissement direct ou indirect dans une PME éligible, le plafond global de réduction d’IFI est de 45.000 euros dans les mêmes conditions que pour l’ISF 2017.
Pour une dernière fois et sous réserve d’avoir investi le 31 décembre 2017 au plus tard, l’Etat accorde aux contribuables assujettis à l’IFI en 2018 une forte incitation fiscale à l’investissement dans les PME, plus importante que celle octroyée au titre de l’impôt sur le revenu (dispositif IR-Madelin). En échange d’une souscription au capital d’une jeune entreprise (innovante ou non) de moins de 7 ans ou d’une start-up, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes versées, dans la limite de 45.000 euros par an.
Dans le cadre de ce plafond de défiscalisation annuel, il était possible d’effectuer plusieurs investissements pour diversifier son portefeuille. C’est d’ailleurs le principe de solutions d’investissement packagées de type mandat de gestion (où des frais sont facturés aux PME par les promoteurs). Attention, la réduction d’impôt doit être considérée comme une aide fiscale compensatrice des risques encourus (perte totale ou partielle) ; d’un horizon de détention long (au moins 5 ans et demi) et d’une liquidité de l’investissement incertaine.
L’accès à des levées de fonds de PME et de start-up éligibles à la réduction ISF PME pouvait s’effectuer par le biais de plateformes de financement participatif en capital (ou equity crowdfunding) comme Anaxago, Wiseed ou SmartAngels. Ces sites internet n’ont cependant pas encore réglé la problématique de la sortie (absence de marché secondaire pour vendre ses titres).
L’investissement direct était à privilégier notamment :
– pour réduire un montant élevé d’IFI (plus de 18.000 euros),
– pour les investisseurs avisés, comme les business angels,
– éventuellement pour soutenir le projet de création d’entreprise d’un ami ou d’un membre de sa famille (on parle de « love money »), sachant que nombre de contribuables ont pu laisser des plumes dans ce type d’opération.
Jusqu’à 3,231 millions d’euros de patrimoine net taxable à l’IFI détenu au 1er janvier 2018, l’investissement en direct ne s’imposait pas pour un investisseur ayant dans l’idée de profiter de l’occasion pour réduire son IFI : à ce niveau de patrimoine, le montant d’IFI théorique à payer s’établit à 18.000 euros. Or cette somme correspond au plafond de réduction d’IFI via les FIP (fonds d’investissement de proximité) ou d’un FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Ce type de fonds permet de diversifier son placement sur un panier de 10 à 20 sociétés et de bénéficier d’une sélection des entreprises par des professionnels du private equity (investissement dans le non coté). Le contribuable peut donc en profiter pour panacher son investissement entre plusieurs fonds afin de mieux répartir ses risques, dans la limite de 18.000 euros de réduction d’impôt. Revers de la médaille, les frais de gestion, élevés, rognent la rentabilité des fonds. Les moins-values sont monnaie courante. Autre inconvénient, une durée de blocage de l’épargne investie sur 6 à 10 ans, voire davantage si la société de gestion ne parvient pas à liquider le portefeuille du fonds dans les temps.
Jusqu’à quand peut-on agir pour payer moins d’IFI en 2018 ? Le calendrier est un peu chamboulé par la suppression de l’ISF et l’extinction de la réduction ISF PME. Tout dépend du dispositif de défiscalisation utilisé.
Pour les investissements dans les PME, la date limite était fixée au 31 décembre 2017, avant l’abrogation du dispositif ISF PME au 1er janvier 2018.
Attention, les investissements directs dans les PME nécessitent généralement d’effectuer ses versements dans un délai plus court pour être éligibles : les fonds devaient être à la disposition de l’entreprise financée le 31 décembre au plus tard.
Pour les dons, le dernier délai pour donner de l’argent correspond à la date limite de déclaration, unifiée dans le cadre de l’instauration de l’IFI (déclaration en même temps que la déclaration de revenus). Le gouvernement a finalement abandonné l’idée qui consistait à retenir le 31 décembre comme date limite annuelle des dons ouvrant droit à réduction d’IFI.
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