Projet de loi de finances 2027 : ce que le gouvernement prévoit pour les particuliers

Toutes ces mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sauf mention contraire : les numéros d’article renvoient à ce texte. Le gouvernement en présente le détail dans son dossier de presse.

PLF 2027 : le calendrier d’examen au Parlement

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 1er octobre, en conférence de presse puis en Conseil des ministres, et l’a déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Les députés examineront d’abord la première partie du texte, consacrée aux recettes, du 12 au 19 octobre : elle contient l’essentiel des mesures fiscales. Ils examineront ensuite la seconde partie, consacrée aux dépenses, à partir du 27 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre. Le Sénat n’a pas encore communiqué son calendrier d’examen.

Le gouvernement n’ayant pas de majorité, sa copie présentée le 1er octobre sera vraisemblablement largement remaniée par voie d’amendements, des compromis devant être trouvés pour faire adopter le texte.

Aucune des mesures ne pourra s’appliquer tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel.

* En cas d’absence d’accord sur le PLF au 31 décembre, une adoption reste envisageable au cours des premières semaines de 2027. C’est ce qui s’est produit en 2025, comme en 2026, années durant lesquelles le texte a été publié au Journal officiel le 15 février 2025 et le 20 février 2026.

PLF 2027 : un texte appelé à évoluer au Parlement

Le gouvernement le reconnaît lui-même : le projet présenté le 1er octobre n’est qu’une version préliminaire. « Cette copie est une copie de départ qui doit permettre l’ouverture des débats autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat », a déclaré la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, à l’issue du Conseil des ministres. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, s’est dit ouvert « sur toutes les composantes de ce budget qui est un budget négociable ». Par leurs amendements, les députés et les sénateurs pourront modifier ou supprimer les mesures présentées dans cet article, et en ajouter d’autres.

Maud Bregeon a aussi évoqué la volonté d’avoir « un budget qui pourra être requestionné après l’élection présidentielle » de 2027. Plusieurs mesures prévoient d’ailleurs qu’un futur gouvernement puisse revenir dessus par décret, comme la désindexation des pensions de retraite, l’absence de revalorisation de la prime d’activité et des APL.

L’exécutif fixe toutefois une limite. « Le compromis budgétaire ne peut pas être le n’importe quoi », a prévenu David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, rappelant qu’une réduction du déficit public à 5% du produit intérieur brut (PIB) en 2027 devait rester la cible.

Impôt sur le revenu : le barème revalorisé pour l’impôt payé en 2027

Le projet de loi de finances prévoit de relever de 2,1% les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Ce taux correspond à la prévision d’inflation hors tabac du gouvernement pour 2026. La revalorisation vaudrait pour l’impôt payé en 2027 sur les revenus perçus en 2026. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, avait annoncé le 13 septembre que le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas gelé. Un gel aurait augmenté mécaniquement l’impôt de l’ensemble des Français. Le gouvernement chiffre le coût de la mesure à environ 4 milliards d’euros. Les tranches applicables aujourd’hui figurent dans notre article sur le barème de l’impôt sur le revenu.

➡️ Les nouvelles tranches, pévues par le PLF 2027, figurent dans notre article sur le barème relevé de 2,1%.

Retraités : un plafond de 3 000 euros prévu pour l’abattement de 10% sur les pensions

Le projet de loi de finances propose de conserver l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite, mais d’abaisser son plafond de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer fiscal. Seul un tiers des foyers qui comptent un retraité serait concerné, selon le gouvernement : ceux dont l’abattement dépasse aujourd’hui 3 000 euros. Le gouvernement propose ainsi de reprendre un mécanisme adopté l’an dernier par le Sénat. Il attend de cette mesure une baisse d’environ un quart du coût de l’abattement, qui a progressé de 60% en quinze ans.

Le gouvernement ne renonce pas pour autant à freiner la hausse des pensions. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté le même jour : les pensions totales inférieures à 1 260 euros par mois seraient revalorisées selon l’inflation, les autres pourraient l’être moins. Le gouvernement a par ailleurs lié les deux mesures (désindexation d’une partie des retraites et abattement fiscal moins favorable), la modification de l’une par le Parlement devant, souhaite-il, être compensée par l’autre pour économiser 5,5 milliards d’euros.

Donations : un allègement fiscal limité au premier semestre 2027

Le projet de loi de finances prévoit, pour les dons d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, deux mesures temporaires de nature différente, conformémant aux annonces formulées le 12 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu.

La première aménage un dispositif existant : le don familial de sommes d’argent. Le montant exonéré passerait de 31 865 euros à 50 000 euros pendant ces six mois.

La seconde crée un régime nouveau, distinct des règles habituelles. Les dons d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, à un neveu ou une nièce) âgé de 18 à 50 ans seraient taxés au taux unique de 6%, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Ce taux remplacerait le barème progressif habituel, qui va de 5% à 45% entre parents et enfants.

➡️ Tout savoir sur les règles en vigueur aujourd’hui dans notre article sur le calcul des droits de donation.

Les conditions de ces deux mesures et les autres changements prévus pour la location meublée ou l’apport-cession figurent dans notre article sur la fiscalité du patrimoine dans le PLF 2027.

APL et prime d’activité : un gel prévu en 2027

Le projet de loi de finances prévoit de geler en 2027 les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité. La prime d’activité suit normalement l’inflation chaque 1er avril. Le texte prévoit une « dérogation exceptionnelle » à cette revalorisation automatique. Il laisserait toutefois au gouvernement la faculté d’y revenir par décret, sans repasser devant le Parlement. La même possibilité vaudrait pour les APL. À situation inchangée, les bénéficiaires de ces aides perdraient du pouvoir d’achat. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait annoncé le 30 septembre sur France 2 que la prime d’activité ne serait pas indexée sur l’inflation.

Les familles les plus aisées devraient en outre choisir entre deux avantages. Aujourd’hui, un étudiant peut percevoir les APL, tandis que ses parents bénéficient d’un avantage fiscal en le rattachant à leur foyer ou en déduisant la pension alimentaire qu’ils lui versent. Le projet de loi de finances supprimerait les APL des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou dont les parents déduisent une pension alimentaire, lorsque le revenu fiscal de référence par part de ce foyer dépasse la limite haute de la deuxième tranche du barème de l’impôt (30 200 euros). Les familles concernées devraient donc choisir entre les APL de l’étudiant et l’avantage fiscal des parents. La mesure s’appliquerait à partir du 1er septembre 2027, en fonction des revenus de 2026.

Indemnités journalières : davantage d’impôt et de CSG

Le projet de loi de finances prévoit d’imposer davantage les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail, dès l’impôt payé en 2027 sur les revenus de 2026. Celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle deviendraient entièrement imposables, comme un salaire, alors que seule la moitié de leur montant l’est aujourd’hui. Celles versées aux malades en affection de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables pour la moitié de leur montant.

En outre, les indemnités journalières versées à partir du 1er janvier 2027 en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle supporteraient la CSG au taux de 9,2%, comme les salaires, au lieu du taux réduit de 6,2% existant aujourd’hui. Les indemnités de maternité, de paternité et d’adoption conserveraient le taux réduit.

Location meublée (LMNP) : l’amortissement plafonné

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé lors de la conférence de presse de présentation du budget « une réforme du dispositif LMNP (location meublée non professionnelle), pour le rapprocher du dispositif Jeanbrun ». Le projet de loi de finances prévoit de plafonner l’amortissement que les loueurs imposés au régime réel peuvent déduire de leurs loyers : 2,5% par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et 1,5% et 5 000 euros pour un meublé de tourisme. La part non déduite une année ne serait plus reportable sur les années suivantes.

Les autres mesures qui touchent les ménages

Chèque énergie. Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, s’est engagée le 22 septembre à maintenir le chèque énergie en 2027. Le ministère de la Transition écologique a annoncé le même jour un versement avancé d’avril à janvier. Ce maintien dépendrait toutefois du vote des crédits correspondants dans le budget. Le projet de loi de finances prévoit de relever de 7% les crédits du dispositif, à 700 millions d’euros, pour 5,1 millions de ménages modestes.

Prêt à taux zéro. Le Premier ministre a annoncé le 17 septembre la création d’un « prêt à taux zéro natalité ». Le projet de loi de finances prévoit de faire évoluer le prêt à taux zéro (PTZ) en ce sens. Il l’ouvrirait à tous les ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, une seule fois par bénéficiaire et sous conditions de ressources. L’objectif affiché est de faciliter l’accès à un logement adapté au moment de l’arrivée d’un enfant.

Compte personnel de formation. Les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui choisiraient une formation hors des métiers ou secteurs jugés prioritaires par le gouvernement devraient payer une participation financière obligatoire majorée à 350 euros, contre 150 euros pour les autres formations, selon le gouvernement, qui en fixerait le montant par décret. Fixé à 150 euros depuis le 1er avril 2026, ce reste à charge s’applique même lorsque les droits inscrits sur le compte suffisent à financer la formation. Les demandeurs d’emploi échapperaient à la majoration, mais ne seraient plus dispensés de la participation que pour certaines formations. Le gouvernement prévoit d’appliquer ces règles de manière rétroactive, aux demandes déposées depuis le 1er octobre 2026.

Assurance auto. Les assurés paieraient un peu plus cher leurs garanties automobiles facultatives, comme le vol ou les dommages au véhicule. La taxe sur ces contrats passerait de 18% à 18,9% pour les échéances à partir du 1er janvier 2027.

Prépa et BTS. Le projet de loi de finances prévoit des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles et de 178 euros en sections de technicien supérieur (BTS), dont les boursiers seraient exonérés. Le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, a annoncé le 1er octobre au soir que le gouvernement retirerait cette mesure. Elle figure toutefois dans le texte déposé à l’Assemblée nationale, qui devra être modifié par un amendement.

Prime carburant. Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler pourraient recevoir de leur employeur une prime carburant exonérée d’impôt jusqu’à 1 000 euros au titre de 2026. Le plafond serait de 600 euros pour la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Indemnités de rupture. Les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, comme un licenciement ou une rupture conventionnelle, ne seraient plus exonérées d’impôt que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 euros en 2026). Selon le gouvernement, seuls les 5% de salariés les mieux rémunérés seraient concernés.

Contribuables repentis. Le gouvernement a annoncé un mécanisme exceptionnel de mise en conformité fiscale, qui permettrait aux contribuables dits « repentis » de se mettre en règle avec l’administration pendant l’année 2027. Ce mécanisme ne figure toutefois pas dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le 17 septembre que certaines niches fiscales pourraient être revues lors du débat parlementaire.

Reprise d’une entreprise par ses salariés. Le Premier ministre a annoncé le 9 septembre un « pacte Papin », qui doublerait l’abattement sur la plus-value du cédant, de 500 000 euros à 1 million d’euros, lorsqu’une entreprise est reprise par ses salariés. La mesure concernerait les cessions réalisées entre 2027 et 2029.

Les pistes écartées par le gouvernement

Le Premier ministre a démenti le 20 août plusieurs pistes : une hausse générale de l’impôt sur le revenu, la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et un gel du revenu de solidarité active (RSA) ou du minimum vieillesse. Il a réitéré ces positions le 17 septembre : les niches fiscales les plus importantes, dont celle des services à la personne, seraient préservées. Le minimum vieillesse, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les petites pensions ne seraient pas gelés. Le projet de loi de finances prévoit bien de revaloriser l’AAH, le RSA et le minimum vieillesse selon l’inflation.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, qui s’applique notamment aux intérêts, dividendes et plus-values, resterait également inchangé dans la copie du gouvernement : 30% ou 31,4% selon le type de placement. Le Premier ministre s’est aussi déclaré opposé à une « année blanche totale ». Ces déclarations n’engagent toutefois que lui : le Parlement a la possibilité de réintroduire une mesure écartée par le gouvernement, y compris lorsque ce dernier émet un avis défavorable.

Budget non voté au 31 décembre : ce que changerait une loi spéciale

En raison de la fragmentation politique à l’Assemblée nationale – aucun bloc ne dispose d’une majorité ni absolue, ni relative – le risque d’une absence de vote du PLF 2027 au 31 décembre est non nul.

Dans ce cas, l’adoption d’une loi spéciale est nécessaire, notamment pour autoriser l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances. Elle ne permet ni de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu, ni d’adopter une mesure fiscale nouvelle. Sans revalorisation du barème, près de 500 000 foyers deviendraient imposables, indique le gouvernement dans sa présentation générale du PLF. Les mesures contenues dans le projet de budget, comme l’allègement de la fiscalité des dons de sommes d’argent et des donations, seraient donc soumises à l’adoption définitive du budget. Le gouvernement a déjà eu recours à une loi spéciale pour les débuts d’année 2025 et 2026.

Budget 2027 : FAQ

Pourquoi la désindexation des retraites ne figure-t-elle pas dans le projet de loi de finances ?

La revalorisation des pensions de base relève du code de la sécurité sociale, pas de la loi de finances. Une éventuelle désindexation des retraites figurerait donc dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’abattement de 10% sur les pensions relève, en revanche, de l’impôt sur le revenu, donc du PLF.

À partir de quand les mesures du projet de loi de finances 2027 s’appliqueraient-elles ?

Aucune mesure ne pourrait s’appliquer avant la publication de la loi de finances au Journal officiel. Sauf disposition contraire, ses dispositions fiscales vaudraient ensuite à compter du 1er janvier 2027, mais un article peut fixer une autre date. Le barème revalorisé concernerait l’impôt payé en 2027 sur les revenus 2026.

Où consulter le texte officiel du projet de loi de finances 2027 ?

Le texte déposé le 1er octobre 2026 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale et sur le site du ministère chargé du Budget. Le gouvernement a publié son dossier de presse sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. La loi promulguée paraîtra ensuite au Journal officiel et sur Légifrance. Les liens de cette page seront mis à jour à chaque étape de l’examen du texte.