Projet de loi de finances 2027 : ce que le gouvernement prévoit pour les particuliers

Ce tableau récapitule les principales mesures concernant les particuliers. Le texte complet et l’ensemble des amendements seront consultables sur le site de l’Assemblée nationale.

PLF 2027 : le calendrier d’examen au Parlement

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 n’a pas encore été déposé au Parlement. Le budget de l’État 2027 doit être présenté le 1er octobre, lors d’une conférence de presse, puis en Conseil des ministres. L’examen du texte à l’Assemblée nationale débuterait le 12 octobre, pour un vote solennel sur l’ensemble prévu le 17 novembre, selon la direction du Budget. L’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas encore communiqué leur calendrier d’examen.

Le gouvernement n’ayant pas de majorité, sa copie présentée le 1er octobre sera vraisemblablement largement remaniée par voie d’amendements, des compromis devant être trouvés pour faire adopter le texte.

Aucune des mesures ne pourra s’appliquer tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel.

* En cas d’absence d’accord sur le PLF au 31 décembre, une adoption reste envisageable au cours des premières semaines de 2027. C’est ce qui s’est produit en 2025, comme en 2026, années durant lesquelles le texte a été publié au Journal officiel le 15 février 2025 et le 20 février 2026.

Impôt sur le revenu : le barème revalorisé pour l’impôt payé en 2027

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé le 13 septembre que le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas gelé. Un gel aurait augmenté mécaniquement l’impôt de l’ensemble des Français. La revalorisation du barème annoncée pour 2027 vaudrait pour l’impôt payé en 2027 sur les revenus perçus en 2026. Son niveau d’indexation sur l’inflation n’a pas encore été communiqué. Les tranches applicables aujourd’hui figurent dans notre article sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Retraités : l’abattement de 10% sur les pensions en question

Le Premier ministre a renvoyé au Parlement, le 17 septembre, le choix entre deux options : réduire l’abattement de 10% sur les pensions, plafonné aujourd’hui à 4 439 euros, ou geler partiellement les pensions, autrement dit une désindexation des retraites pour une partie des retraités. Dans les deux cas, l’effort demandé aux retraités serait inférieur à 6 milliards d’euros, selon lui.

L’exécutif proposerait de ramener à 3 000 euros le plafond de l’abattement des retraités, selon une information de l’Agence France-Presse (AFP). Le 21 septembre, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a présenté ce paramètre, parmi d’autres, comme un « point de départ » à la discussion parlementaire.

Donations : un allègement fiscal limité à l’année 2027

Le gouvernement veut relever à 50 000 euros le montant d’un don familial totalement exonéré. Par ailleurs, un taux temporaire de 6% s’appliquerait à la fraction taxable des donations, jusqu’à 100 000 euros. L’objectif affiché est de favoriser les transmissions de patrimoine, afin de faire circuler l’épargne vers les jeunes.

Dans ses annonces formulées le 12 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu n’a précisé ni les conditions d’application envisagées, ni la durée du taux, ni la date d’effet de ces dispositions, évoquant simplement leur caractère « exceptionnel ».

➡️ Tout savoir sur les règles en vigueur aujourd’hui dans notre article sur le calcul des droits de donation.

Les autres mesures qui touchent les ménages

Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, s’est engagée le 22 septembre à maintenir le chèque énergie en 2027. Le ministère de la Transition écologique a annoncé le même jour un versement avancé d’avril à janvier. Ce maintien dépendrait toutefois du vote des crédits correspondants dans le budget.

Côté fiscalité, le Premier ministre a annoncé le 17 septembre que certaines niches fiscales pourraient être revues lors du débat parlementaire. Les contribuables dits « repentis » pourraient se mettre en règle avec l’administration pendant l’année 2027.

Pour les familles, le Premier ministre a annoncé le 17 septembre la création d’un « prêt à taux zéro natalité », afin de faciliter l’accès à la propriété d’un logement adapté. Il a précisé le 24 septembre que ce prêt serait ouvert aux familles qui attendent un enfant ou en ont un de moins de trois ans. Le prêt à taux zéro (PTZ) serait en outre prolongé au-delà de 2027.

Enfin, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre un « pacte Papin », qui doublerait l’abattement sur la plus-value du cédant, de 500 000 euros à 1 million d’euros, lorsqu’une entreprise est reprise par ses salariés.

Les pistes démenties par le gouvernement

Le Premier ministre a démenti le 20 août plusieurs pistes : une hausse générale de l’impôt sur le revenu, la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et un gel du revenu de solidarité active (RSA) ou du minimum vieillesse. Il a réitéré ces positions le 17 septembre : les niches fiscales les plus importantes, dont celle des services à la personne, seraient préservées. Le minimum vieillesse, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les petites pensions ne seraient pas gelés. Il s’est aussi déclaré opposé à une « année blanche totale ». Ces déclarations n’engagent toutefois que lui : le Parlement a la possibilité de réintroduire une mesure écartée par le gouvernement, y compris lorsque ce dernier émet un avis défavorable.

Budget non voté au 31 décembre : ce que changerait une loi spéciale

En raison de la fragmentation politique à l’Assemblée nationale – aucun bloc ne dispose d’une majorité ni absolue, ni relative – le risque d’une absence de vote du PLF 2027 au 31 décembre est non nul.

Dans ce cas, l’adoption d’une loi spéciale est nécessaire, notamment pour autoriser l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances. Elle ne permet ni de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu, ni d’adopter une mesure fiscale nouvelle. Les mesures contenues dans le projet de budget, comme l’allègement de la fiscalité des dons de sommes d’argent et des donations, seraient donc soumises à l’adoption définitive du budget. Le gouvernement a déjà eu recours à une loi spéciale pour les débuts d’année 2025 et 2026.

Budget 2027 : FAQ

Pourquoi la désindexation des retraites ne figure-t-elle pas dans le projet de loi de finances ?

La revalorisation des pensions de base relève du code de la sécurité sociale, pas de la loi de finances. Une éventuelle désindexation des retraites figurerait donc dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’abattement de 10% sur les pensions relève, en revanche, de l’impôt sur le revenu, donc du PLF.

À partir de quand les mesures du projet de loi de finances 2027 s’appliqueraient-elles ?

Aucune mesure ne pourrait s’appliquer avant la publication de la loi de finances au Journal officiel. Sauf disposition contraire, ses dispositions fiscales vaudraient ensuite à compter du 1er janvier 2027, mais un article peut fixer une autre date. Le barème revalorisé concernerait l’impôt payé en 2027 sur les revenus 2026.

Où consulter le texte officiel du projet de loi de finances 2027 ?

Le texte déposé sera consultable dans le dossier législatif du site de l’Assemblée nationale et de celui du Sénat. Le gouvernement publie son dossier de presse sur budget.gouv.fr. La loi promulguée paraîtra ensuite au Journal officiel et sur Légifrance. Les liens de cette page seront mis à jour à chaque étape de l’examen du texte.