Sébastien Lecornu veut, temporairement, relever le montant exonéré d’un don familial de sommes d’argent et diminuer le taux imposition des donations, au-delà de l’abattement de 100 000 euros. Objectif affiché : encourager la circulation des capitaux au profit des plus jeunes.
Favoriser la transmission du patrimoine sans attendre un décès en diminuant la fiscalité applicable, afin de stimuler l’économie. Tel est l’esprit des mesures annoncées par le premier ministre Sébastien Lecornu le 12 septembre 2026 sur les réseaux sociaux.
Don familial totalement exonéré jusqu’à 50 000 euros
Deux dispositions seront ainsi proposées dans le projet de loi de finances pour 2027. La première consiste à « porter le don familial totalement exonéré à 50 000 euros », soit 18 135 euros supplémentaires qui échapperaient à l’impôt. Actuellement, un don familial – en faveur de son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant – de sommes d’argent est exonéré dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, sous conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans.
La seconde disposition consisterait à « appliquer un taux temporaire de 6% à la fraction taxable des donations familiales, jusqu’à 100 000 euros ». Ce taux unique s’appliquerait donc en lieu et place du barème habituel des droits de donation, qui est progressif (par tranches de patrimoine, de façon similaire à celui de l’impôt sur le revenu), conduisant à un taux de taxation effectif de 18,2% pour les 100 000 premiers euros taxables transmis de son vivant, au-delà de l’abattement de 100 000 euros déjà en vigueur pour les donations entre parents et enfants. Les donations d’un oncle ou d’une tante à son neveu ou à sa nièce serait éligibles à ce taux réduit.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un plan « transmissions 2027 » devant s’appliquer temporairement, pour l’année 2027.
De l’argent quand il « est le plus utile »
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c’est au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile », justifie Sébastien Lecornu. Un héritier a, en moyenne, dépassé la cinquantaine au moment où il hérite. « À cet âge, beaucoup ont déjà acheté leur logement, créé leur entreprise ou organisé leur vie familiale », soulignaient d’ailleurs les notaires de France dans leur livret de propositions rendu public le 10 septembre 2026, intitulé « Le notaire et l’impôt ».
Toutefois, cette mesure n’est susceptible d’intéresser que les familles les plus aisées. Selon un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine publié en septembre 2023, près des deux tiers des successions ne sont pas taxables (64% en 2021). De plus, d’après des travaux de l’Insee repris par le Conseil d’analyse économique dans une note publiée en décembre 2021, plus de 80% des ménages « n’ont reçu aucune donation au cours de leur vie » et seuls 8% en ont effectué une, les « probabilités de donation et de réception d’une donation [étant] croissantes avec la richesse des ménages ».
Rédacteur en chef spécialisé placements et fiscalité
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