Fiscalité

Les pensions de retraite des élus locaux, versées par les régimes facultatifs antérieurs à 1992 et perçues depuis le 1er janvier 2011, ne peuvent plus échapper complètement à l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2011 a mis fin à cette dérogation. Toutefois, ce régime spécifique favorise encore les élus concernés (maires, maires adjoints, conseillers municipaux).