Retraites : fin de l’exonération totale d’impôts pour les pensions facultatives des élus locaux

Par Luce Margonty
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Les pensions de retraite des élus locaux, versées par les régimes facultatifs antérieurs à 1992 et perçues depuis le 1er janvier 2011, ne peuvent plus échapper complètement à l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2011 a mis fin à cette dérogation. Toutefois, ce régime spécifique favorise encore les élus concernés (maires, maires adjoints, conseillers municipaux).

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De nouvelles règles d’imposition s’appliquent aux pensions de retraite facultatives des élus locaux perçues depuis le 1er janvier 2011 au titre de leurs mandats antérieurs à 1992. Des modifications applicables dès la déclaration des revenus 2011 imposables en 2012.

Ainsi, ces pensions, versées par les régimes facultatifs mis en place avant une loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ne sont plus exonérées de l’impôt sur le revenu (IR).

Cette nouvelle disposition est la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011 (article 97), transcrite dans le code général des impôts (CGI, article 80 undicies B). Ce dernier précise que ces pensions sont assujetties à l’IR « suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux ». Ces pensions sont donc imposables mais seulement pour une fraction de leur montant, déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de son entrée en jouissance. Ces fractions s’établissent de la façon suivante :
– 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans ;
– 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans ;
– 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans ;
– 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de 69 ans.

Autrement dit, un pourcentage de la pension échappe encore à l’impôt. Ces règles s’appliquent également aux pensions de réversion versées par ces régimes facultatifs, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion. Outre l’impôt sur le revenu, ces pensions sont également assujetties à la CSG (Contribution sociale généralisée) et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. Par conséquent, l’imposition des pensions versés par les régimes facultatifs des élus locaux datant d’avant 1992 est dorénavant identique à celle des pensions versées par les régimes instaurés après la loi de février 1992, notamment les régimes facultatifs Fonpel et Carel.

Calcul automatique du montant imposable

Le montant de ces pensions facultatives doit être inscrit dans la déclaration par les contribuables sur les cases 1AW à 1DW de la déclaration 2012 des revenus n°2042 (Rentes viagères à titre onéreux) en fonction de leur âge lors de l’entrée en jouissance de la rente. « Le montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est calculé automatiquement », indique l’administration fiscale.

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